Démarche de résiliation de contrat d'assurance

📆 La résiliation du contrat d’assurance à échéance

La résiliation annuelle de la police d’assurance

La très grande majorité des contrats d’assurance sont des contrats à tacite reconduction. Le souscripteur du contrat a la possibilité de résilier ces contrats à la date anniversaire moyennant un préavis de 2 mois (article L113-12 du Code des assurances). Néanmoins, la possible résiliation annuelle ne concerne pas les contrats d’assurance-vie. De plus, la périodicité de résiliation peut être différente, pour les contrats d’assurance maladie et pour ceux couvrant un risque professionnel, comme le contrat perte d’exploitation.  
Pour connaître la date d’échéance et le préavis de ces contrats, vous devez consulter vos conditions générales et vos conditions particulières.

Loi Chatel et résiliation du contrat d’assurance

La loi Chatel de janvier 2018 impose aux assureurs d’informer les clients de la possibilité de résilier leur contrat à échéance. Cette information doit être mentionnée dans l’avis d’échéance envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la date limite pour résilier à échéance, le cachet de la poste faisant foi. Exemple : si la date d’échéance de la police est le 1er janvier, l’assureur a jusqu’au 15 octobre pour remplir son obligation d’information de l’assuré.

Dans le cadre de la loi Chatel, 3 cas de figure sont envisageabes :

1.   L’assureur a rempli son obligation d’information, la résiliation se fait sous 20 jours.

2.   Si l’assuré reçoit l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, il dispose d'un délai de 20 jours pour demander la résiliation du contrat.

3.   Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, la résiliation du contrat peut se faire à tout moment et sans pénalité, la résiliation prenant fin le lendemain de la réception du courrier.

La loi Chatel ne s’applique pas aux contrats groupes (mutuelle santé souscrite par l’entreprise, par exemple), aux assurances vie, aux assurances décès et aux assurances professionnelles.

❓Est-il possible de résilier un contrat d’assurance avant la date anniversaire ?

Quels contrats d’assurance résilier à tout moment dans le cadre de la loi Hamon ?

La loi Consommation de 2014 dite loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance à tout moment, après une période d’engagement d’un an, moyennant un préavis d’un mois. Les contrats concernés sont les suivants :

• La complémentaire santé.
• La multirisques habitation.
• L’assurance automobile.
• Les contrats affinitaires, c’est-à-dire les contrats venant en complément d’un service ou d’un bien, comme l’assurance casse et vol du téléphone portable.

Le contrat assurance habitation pour le locataire et le contrat d’assurance auto sont des contrats obligatoires. Vous devez trouver un nouvel assureur avant de pouvoir mettre un terme au contrat en cours.

La résiliation du contrat d’assurance pour motif légitime

La résiliation pour motif légitime se fait dans les 3 mois suivants l’événement et prend effet dans un délai d’un mois. Le motif légitime est un motif changeant le risque assuré et entrant dans une de ces catégories :

• Un changement de domicile.
• Un changement de régime ou de statut matrimonial.
• Un changement de profession.
• Une cessation définitive d’activité professionnelle ou le départ en retraite.
• La vente du bien assuré (voiture, moto, scooter, bateau…).

Certains contrats d’assurance prévoient la possibilité de résilier, pour augmentation tarifaire.

✍️ Comment faire une lettre de résiliation d’un contrat d’assurance ?

Le contenu du courrier de résiliation du contrat d’assurance

La lettre de résiliation d’un contrat d’assurance mentionne les informations suivantes :

• La date.
• L’objet explicite du courrier, par exemple « résiliation à échéance du contrat d’assurance habitation n°… »
• Les coordonnées du souscripteur (l’assuré, sauf si la souscription a été faite pour le compte d’un tiers).
• Le type de contrat d'assurance.
• Le numéro du contrat.
• Le cas échéant, le numéro d’immatriculation du véhicule ou l’adresse du bien concerné.
• Le motif de résiliation.
• La présence du justificatif, en cas de résiliation pour un motif légitime.
• Une phrase demandant à l’assureur de confirmer la résiliation, par exemple, « je vous remercie de bien vouloir m’adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation ».
• Si nécessaire, une demande de relevé d’informations.
• La signature manuscrite du souscripteur.

Même lorsque cela n’est pas obligatoire, il est préférable d’envoyer le courrier de résiliation du contrat d’assurance en recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une preuve en cas de litige portant sur la réalité de la résiliation, le respect du préavis…

Modèle lettre de résiliation de contrat d’assurance PDF

Que vous résiliez à échéance annuelle, dans le cadre de la loi Hamon ou de la loi Chatel, pour un motif légitime, que vous soyez un particulier ou un professionnel, DocMinute vous propose un modèle de lettre de résiliation de contrat d’assurance entièrement personnalisable. Pour obtenir un courrier adapté à votre situation, rien de plus simple. Vous répondez à quelques questions et une lettre de résiliation de la police d’assurance est disponible, pour être téléchargée au format PDF, imprimée et signée.

La résiliation en 3 clics du contrat d’assurance

La résiliation en 3 clics désigne la procédure de résiliation du contrat d’assurance par voie numérique, obligatoirement proposée par les assureurs, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

1.   Le contrat d’assurance couvre une personne physique, en dehors de son activité professionnelle.

2.   Le contrat d’assurance pourrait être souscrit par internet.

En conclusion, retenez que résilier une police d’assurance nécessite le respect d’un formalisme strict, notamment le respect du délai de préavis. Aussi, pour une résiliation facile et sans stress de votre contrat d’assurance, DocMinute vous propose un accompagnement de qualité.