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👶 Quelles sont les aides de la CAF pour la garde d’enfant ?
Les aides de la CAF pour le jeune enfant
La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) se compose de 4 aides :
- La prime à la naissance versée au cours du 7ème mois de grossesse ou la prime à l’adoption versée au moment.
- L’allocation de base versée à partir du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant adopté au foyer jusqu’au mois précédant son 3ème anniversaire.
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant ((PreParE, appelée anciennement complément de libre choix d’activité) versée au parent cessant ou réduisant son activité, pour s’occuper de son enfant de moins de 3 ans.
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Les exploitants, employés et ouvriers du secteur agricole relèvent de la Mutualité sociale agricole. Cette caisse verse les mêmes aides que la CAF.
Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Le complément de libre choix du mode de garde est versé jusqu’au 6 ans de l’enfant, afin de prendre partiellement en charge les frais de garde (coût de la garde et charges sociales).
À compter de décembre 2025, l’âge limite devrait être repoussé à 12 ans, pour les familles monoparentales.
🔎 Qui a le droit à l’aide CMG PAJE ?
L’attribution du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE est soumise à des conditions de mode de garde et d’activité des parents.
CMG assistante maternelle, crèche ou garde à domicile
Les modes de garde éligibles à l’aide CMG sont les suivants :
- la garde dans une maison d’assistantes maternelles,
- l'assistante maternelle agréée, à condition que son salaire brut ne dépasse pas 5 fois la valeur du SMIC horaire brut, par jour et par enfant gardé,
- la micro-crèche (maximum de 10 enfants), si l’enfant est gardé au moins 16 heures par mois et si la rémunération ne dépasse pas 10 € de l’heure, par enfant gardé.
- l’embauche d’une garde à domicile agréée directement par le parent, y compris en cas de garde partagée, ou via une association ou une entreprise, si l’enfant est gardé au moins 16 heures par mois.
La garde en crèche parentale, familiale ou collective n’ouvre pas droit au complément de libre choix du mode de garde. En effet, ces crèches bénéficient d’un financement direct de la CAF, permettant de proposer aux parents un tarif préférentiel variant en fonction des ressources du foyer.
Conditions liées à l’activité des parents, pour toucher l’aide à la garde d’enfant PAJE
L’aide à la garde d’enfant, dans le cadre de la PAJE, est versée si le parent isolé ou les deux parents travaillent en tant que salarié ou en tant qu’indépendant, à condition d’être à jour dans le paiement des cotisations vieillesse. La PAJE est également versée, si l’un des parents ou les 2 sont étudiants, sans minimum d’activité. Enfin, aucune condition d’activité n’est exigée pour les bénéficiaires de l’ATA (allocation temporaire d’attente), du RSA (revenu de solidarité active), de l’AAH (allocation adulte handicapé) et de l’ASS (allocation de solidarité spécifique).
Aide à la garde d’enfant CMG et travail à temps partiel
Si le parent demandant le complément de libre choix du mode de garde travaille entre 50% et 80% du temps de travail prévu dans son entreprise, il a la possibilité de cumuler la CMG avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Pour un temps de travail de moins de 50%, les plafonds de ressources pour toucher la CMG sont divisés par deux.
🖥️ La demande de CMG PAJE en ligne
Quand faire la demande de CMG ?
La demande de CMG doit être faite, dans le mois suivant l’embauche de l’assistante maternelle directement ou via une structure. Si vous effectuez votre demande plus tardivement, vous recevrez l’aide à compter de cette demande. Il n’y aura pas de versement rétroactif.
Comment faire la demande de CMG ?
La demande de CMG se fait en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA (régime agricole). En cas d’emploi d’une assistante maternelle directement par le parent, la CAF ou la MSA déclare l’emploi salarié sur Pajemploi, un portail de l’URSSAF. Le parent doit alors indiquer chaque mois, le nombre d’heures travaillées et le montant de la rémunération nette.
En cas d’embauche d’une garde d’enfant via une structure, une attestation envoyée chaque mois est à faire remplir par cette structure, sauf si elle a signé un mandat avec la CAF ou la MSA, ce mandat permettant une communication directe entre la caisse et la structure.
Pensez à déclarer tout changement dans le mode de garde ou votre situation familiale.
💶 Le montant de l’aide CMG dans le cadre de la PAJE
Le calcul du CMG
Le montant de l’aide CMG dépend de la composition du foyer (2 parents ou parent isolé, nombre d’enfants), de l’âge de l’enfant (moins de 3 ans et plus de 3 ans), du mode de garde et des ressources du foyer. Une revalorisation du montant et des seuils de ressources est régulièrement effectuée.
Ainsi du 1er avril 2025 au 31 août 2025, le montant maximal de la prestation sociale CMG est de 540,97 € pour les enfants de 0 à 3 ans et de 270,49 € pour les enfants de 3 à 6 ans.
La réforme du mode de calcul du CMG au 31 août 2025
La loi de finances de la sécurité sociale de 2023 prévoit une réforme du mode de calcul du complément libre choix du mode de garde. Cette réforme va se faire par décret, pour une entrée en vigueur le 31 août 2025. L’objectif est d’harmoniser le montant versé, quel que soit le mode de garde et d’éviter l’effet de seuil entre les 3 tranches définies par le barème.
Exemple, avant la réforme, un couple avec un enfant de moins de 3 ans, remplissant les conditions d’attribution, touche avant la réforme :
- 538,28 € si ses ressources ne dépassent pas 23.903 €,
- 339,42 € si ses ressources sont supérieures à 23.903 € et inférieures ou égales à 53.119 €,
- 203,63 € si ses ressources sont supérieures à 53.119 €.
À retenir
FAQ
Peut-on obtenir une aide à la garde de Pôle emploi, France Travail ?
Les personnes inscrites à France Travail, ayant un enfant de moins de 12 ans et reprenant un emploi, peuvent bénéficier de l’aide à la garde d’enfant (AGE).
Comment faire une simulation de la PAJE ?
Une simulation de vos droits à la PAJE peut être effectuée en ligne.
Qu'est-ce que la PAJE exactement ?
La PAJE regroupe plusieurs prestations destinées aux parents d'enfants de moins de 6 ans : la prime à la naissance/adoption, l'allocation de base, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant).
Quels sont les montants de la PAJE en 2024 ?
Les montants varient selon les prestations : la prime à la naissance s'élève à environ 1 027,52 € par enfant, l'allocation de base à taux plein est de 191,74 € par mois, le CMG peut aller jusqu'à 1 334,79 € selon vos revenus et le mode de garde choisi.
Comment faire ma demande de PAJE ?
Pour la prime à la naissance et l'allocation de base, la CAF ou la MSA traite automatiquement votre dossier après votre déclaration de grossesse. Pour le CMG, vous devez faire une demande spécifique sur le site de la CAF/MSA ou via l'application mobile.
Quand dois-je faire ma demande ?
La déclaration de grossesse doit être faite avant la fin du 14ème semaine. Pour le CMG, faites votre demande dès l'embauche de votre assistant(e) maternel(le) ou de votre garde à domicile.
Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de la PAJE ?
Les plafonds dépendent de votre situation familiale. Pour un couple avec un seul revenu et un enfant, le plafond est d'environ 46 123 € pour l'allocation de base à taux plein et 55 342 € pour le taux partiel (chiffres 2024).
Jusqu'à quel âge mon enfant peut-il bénéficier de la PAJE ?
L'allocation de base est versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Le CMG peut être perçu jusqu'au mois de septembre suivant les 6 ans de l'enfant.
La PAJE est-elle cumulable avec d'autres aides ?
La PAJE peut être cumulée avec les allocations familiales mais certaines composantes ne sont pas cumulables entre elles (comme la PreParE à taux plein et le CMG).
Comment suivre ma demande de PAJE ?
Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande via votre espace personnel sur le site de la CAF/MSA ou sur l'application mobile "Mon Compte CAF".
Mes revenus ont changé, cela impacte-t-il ma PAJE ?
Oui, tout changement de situation (revenus, situation professionnelle, familiale) doit être signalé rapidement à la CAF/MSA car cela peut modifier vos droits et les montants perçus.
Que faire si ma demande de PAJE est refusée ?
Vous pouvez contester la décision par courrier recommandé auprès de la Commission de Recours Amiable de votre CAF/MSA dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus.
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