CGU
Article liminaire. Définitions
- C.G.U : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse "www.docminute.com". Le Site regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux Visiteurs.
- Societe web : désigne la société gérant le Site, immatriculée sous le SIREN 821122199, dont le siège social est situé au 7 rue de l'hospice 62300 Lens.
- Visiteur ou Utilisateur : désigne tout individu accédant au présent Site et naviguant sur ses pages ou utilisant les Services proposés.
- Service(s) : désigne l’ensemble des services d’information proposés sur le Site concernant les démarches administratives.
Article 1. Présentation
La plateforme internet "www.docminute.com" (ci-après "le Site") est exploitée par la société Societe web.
Article 2. Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
Article 3. Objet
Les présentes C.G.U ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services. L'utilisation du Site emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes C.G.U.
Article 4. Les Services proposés sur le Site
4.1. Fourniture d’informations générales
Le Site fournit des renseignements administratifs à titre informatif. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique ou personnalisé.
4.2. Inscription à une newsletter
Les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire à une newsletter afin de recevoir des informations sur les démarches administratives et les services futurs de DocMinute.com. Ils peuvent se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.
4.3. Envoi de documents gratuits par e-mail
Le Site propose l’envoi gratuit de modèles de documents administratifs par e-mail en échange de la transmission de l’adresse e-mail de l’Utilisateur. En renseignant son e-mail, l’Utilisateur accepte de recevoir ces documents ainsi que des communications ultérieures sur les services de DocMinute.com.
4.4. Utilisation des e-mails à des fins commerciales
Les adresses e-mails collectées pourront être utilisées ultérieurement pour informer les Utilisateurs des futurs services commerciaux de DocMinute.com. L’Utilisateur peut s’opposer à ces communications à tout moment en suivant le lien de désinscription.
Article 5. Territorialité
Le Site s’adresse aux internautes résidant en France métropolitaine. Les informations disponibles peuvent ne pas être applicables hors de ce territoire.
Article 6. Données personnelles
Les informations collectées sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer par e-mail à l’adresse : contact@docminute.com.
Article 7. Absence de démarchage et de sollicitation
L’Utilisateur reconnaît ne pas avoir été démarché pour l’utilisation des services du Site.
Article 8. Limites de responsabilité
8.1. Nature des informations
Le Site propose des informations à titre documentaire et ne saurait se substituer à une consultation juridique.
8.2. Actualisation des informations
Le Site s’efforce d’actualiser les informations mais ne garantit pas leur exactitude ou leur complète actualisation.
Article 9. Nullité d’une clause
Si une clause des C.G.U. est déclarée nulle, les autres clauses resteront valides.
Article 10. Modifications des C.G.U.
La Société se réserve le droit de modifier les C.G.U. à tout moment.
Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
Les C.G.U. sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12. Gestion des cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Leur gestion peut être modifiée via le navigateur de l’Utilisateur.
Article 13. Contact
Pour toute demande d’information, contactez-nous à l’adresse e-mail suivante : contact@docminute.com.
