Demande d'API, ASF

Obtenez facilement l'API et l'ASF, deux aides essentielles pour les parents isolés, grâce à notre guide pratique qui détaille conditions, montants et procédures. Sur DocMinute, téléchargez gratuitement tous les formulaires nécessaires et maximiser vos chances d'obtenir rapidement ces aides CAF.

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Vous êtes une famille monoparentale ? Vous ne touchez pas de pension alimentaire ou une pension faible ? Découvrez la démarche de demande d’allocation de soutien familiale.

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Sommaire

👩‍👧‍👦 Allocation parent isolé ou allocation de soutien familial

L’API ne doit pas être confondue avec l’ASF et sa variante, l’ASF différentielle.

Qu’est-ce que l’API ?

L’allocation de parent isolé (API) était versée, sous condition de ressource, jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou 1 an, après l’isolement du parent. Depuis le 1er juin 2009, l’API est intégrée au revenu de solidarité active (RSA). Le parent se déclarant isolé bénéficie alors du RSA majoré.

Qu’est-ce que l’ASF ?

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) au parent assumant seul la charge d’un enfant. Cette aide s’arrête au 20ème anniversaire de l’enfant ou plus tôt, s’il est entré dans la vie active avec un salaire dépassant le plafond fixé par la CAF.

Qu’est-ce que l’ASF différentielle ?

Le parent touchant une pension alimentaire inférieure au montant de l’ASF peut percevoir la différence entre les 2 montants. Il s’agit de l’ASF différentielle, qui est versée tous les 3 mois, alors que l’ASF « classique » est versée tous les mois.

L’ASF différentielle n’est pas versée, si son montant est inférieur à 15 € mensuel.

🔍 Quelles sont les conditions pour toucher l’allocation parent isolé ou l’ASF ?

Les conditions pour percevoir l’ASF sont les suivantes :

  • Le parent isolé ne doit pas vivre en couple, concubinage, PACS, mariage, sauf s’il a recueilli un enfant.
  • Le parent isolé doit vivre en France.
  • Le parent isolé doit avoir la charge d’au moins 1 enfant de moins de 20 ans, qui ne travaille pas ou qui a des revenus inférieurs au plafond fixé par la caisse.
  • L’autre parent doit être inconnu, décédé ou ne doit pas verser de pension alimentaire depuis au moins 1 mois ou une pension inférieure à 195,85 € pour l’ASF différentielle.
  • Si le 2ème parent est connu et vivant, une action judiciaire doit être engagée dans un délai de 4 mois, pour fixer la pension alimentaire ou si cette dernière n’est plus réglée. En cas de versement de l’ASF, la CAF dispose d’un mandat exclusif pour recouvrir la pension alimentaire.

Si les conditions sont remplies, l’ASF est versée quelques soient les revenus du parent isolé.

📝 Comment demander l’ASF ?

L’attribution de l’allocation de soutien familial n’est pas accordée automatiquement au parent isolé. Celui-ci doit en faire formellement la demande, en ligne, à la CAF ou à la MSA, s’il relève du régime agricole.

Le formulaire de demande d’ASF

Pour obtenir l’ASF, vous devez remplir le formulaire cerfa 16112 « Demande d’allocation de soutien familial ». Ce formulaire est accompagné d’un autre formulaire, le cerfa 11423 « Déclaration de situation ». Les informations à mentionner sont, notamment, l’identité du demandeur, son numéro de sécurité sociale, sa situation maritale, des informations sur l’autre parent et l’enfant. L’expert DocMinute vous accompagne dans le remplissage des formulaires de demande d’allocation parent isolé.

Les pièces à joindre au formulaire de demande d’ASF

Les pièces à joindre à la demande d’allocation CAF pour le parent isolé dépendent de votre situation. Il s’agit notamment :

  • d’une pièce d’identité,
  • des documents liés à l’autre parent (acte de décès, par exemple),
  • de l’attestation de non-paiement de la pension alimentaire, le cas échéant,
  • de l’acte de naissance de l’enfant,
  • du RIB.

📆 Le versement de l’ASF parent isolé

Le montant de l’ASF

En 2025, le montant de l’ASF est de 195,85 € par enfant ou 261,07 € si l’enfant est privé de ses deux parents. Ce montant est versé tous les mois.

Cumul ASF, allocations familiales et autres aides

L’allocation de soutien familial versé au parent isolé est cumulable avec de nombreuses aides, notamment :

  • les allocations familiales,
  • le RSA,
  • l’allocation de rentrée scolaire,
  • le complément familial.

À retenir

Allocation de Soutien Familial (ASF) 2024/2025
Caractéristique Détails
Définition Allocation versée par la CAF au parent élevant seul son enfant ou ne recevant pas/peu de pension alimentaire
Ancien API Intégrée au RSA majoré depuis 2009
Conditions d'éligibilité
  • Élever seul un enfant
  • Et/ou ne pas recevoir de pension alimentaire
  • Avoir engagé une procédure de fixation de pension alimentaire
  • L'enfant doit être à charge et avoir moins de 20 ans
Montant 2024/2025
  • 195,85 € par mois et par enfant
  • 261,07 € si l'enfant est orphelin des deux parents
ASF différentielle
  • Compense la différence entre pension reçue et montant de l'ASF
  • Versement trimestriel
  • Minimum de 15 € mensuel pour être versée
Cumul avec d'autres aides Compatible avec allocations familiales, RSA, allocation de rentrée scolaire, complément familial
Durée de versement Jusqu'aux 20 ans de l'enfant (sauf si entrée dans la vie active avec revenu supérieur au plafond)
Démarches
  • Formulaire Cerfa 16112 "Demande d'ASF"
  • Formulaire Cerfa 11423 "Déclaration de situation"
  • Pièces justificatives selon situation
  • Demande possible en ligne sur caf.fr
Délai de traitement 2 à 4 semaines en moyenne
Recouvrement La CAF peut agir pour récupérer les pensions alimentaires impayées
Fiscalité Non imposable
Définition
Allocation versée par la CAF au parent élevant seul son enfant ou ne recevant pas/peu de pension alimentaire
Ancien API
Intégrée au RSA majoré depuis 2009
Conditions d'éligibilité
  • Élever seul un enfant
  • Et/ou ne pas recevoir de pension alimentaire
  • Avoir engagé une procédure de fixation de pension alimentaire
  • L'enfant doit être à charge et avoir moins de 20 ans
Montant 2024/2025
  • 195,85 € par mois et par enfant
  • 261,07 € si l'enfant est orphelin des deux parents
ASF différentielle
  • Compense la différence entre pension reçue et montant de l'ASF
  • Versement trimestriel
  • Minimum de 15 € mensuel pour être versée
Cumul avec d'autres aides
Compatible avec allocations familiales, RSA, allocation de rentrée scolaire, complément familial
Durée de versement
Jusqu'aux 20 ans de l'enfant (sauf si entrée dans la vie active avec revenu supérieur au plafond)
Démarches
  • Formulaire Cerfa 16112 "Demande d'ASF"
  • Formulaire Cerfa 11423 "Déclaration de situation"
  • Pièces justificatives selon situation
  • Demande possible en ligne sur caf.fr
Délai de traitement
2 à 4 semaines en moyenne
Recouvrement
La CAF peut agir pour récupérer les pensions alimentaires impayées
Fiscalité
Non imposable

Sources

FAQ

Quel est le délai de traitement d’une demande d’ASF ?

Le délai maximal de traitement d’un dossier ASF par la CAF est fixé à 2 mois.

Est-ce que je peux toucher l’ASF pour mon enfant en garde alternée ?

L’ASF n’est versée qu’au parent isolé. Elle ne concerne pas les enfants en garde alternée.

Quelle est la différence entre l'API et l'ASF ?

L'API (Allocation Parent Isolé) n'existe plus depuis 2009 et a été intégrée au RSA majoré. L'ASF (Allocation de Soutien Familial) est une aide versée au parent élevant seul son enfant ou ne recevant pas/peu de pension alimentaire, sans condition de ressources.

Puis-je toucher l'ASF si je vis en couple ?

Non, l'ASF est réservée aux parents vivant seuls. Si vous vous remettez en couple (concubinage, PACS ou mariage), vous n'êtes plus éligible à cette aide, sauf si vous avez recueilli un enfant.

Comment demander l'ASF ?

Vous devez remplir le formulaire Cerfa 16112 "Demande d'allocation de soutien familial" et le Cerfa 11423 "Déclaration de situation", puis les envoyer à votre CAF avec les justificatifs requis. La demande peut aussi se faire en ligne sur le site de la CAF.

Quel est le montant de l'ASF en 2024 ?

En 2024, l'ASF s'élève à 195,85 € par mois et par enfant. Si l'enfant est orphelin des deux parents, le montant est de 261,07 € par mois.

À partir de quand puis-je toucher l'ASF si l'autre parent ne paie pas la pension alimentaire ?

Vous pouvez demander l'ASF après 1 mois d'impayé de pension alimentaire. Toutefois, vous devez engager une action en justice pour le recouvrement de la pension dans les 4 mois suivant la demande d'ASF.

Comment fonctionne l'ASF différentielle ?

Si vous recevez une pension alimentaire inférieure au montant de l'ASF (195,85 €), la CAF peut vous verser la différence. Par exemple, si vous recevez 100 € de pension, vous toucherez 95,85 € d'ASF différentielle. Cette aide est versée trimestriellement et non mensuellement.

L'ASF est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Oui, l'ASF est cumulable avec plusieurs aides comme les allocations familiales, le RSA, l'allocation de rentrée scolaire ou encore le complément familial.

Jusqu'à quel âge mon enfant peut-il bénéficier de l'ASF ?

L'ASF est versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant, à condition qu'il reste à votre charge et que ses revenus professionnels éventuels ne dépassent pas le plafond fixé par la CAF.

La CAF peut-elle m'aider à récupérer les pensions alimentaires impayées ?

Oui, en demandant l'ASF, vous donnez mandat à la CAF pour agir à votre place dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées auprès de l'autre parent.

Mon ex-conjoint a repris le paiement de la pension alimentaire, que se passe-t-il pour l'ASF ?

Si l'autre parent reprend le versement complet de la pension alimentaire, l'ASF sera supprimée. S'il verse une pension inférieure au montant de l'ASF, vous pourrez bénéficier de l'ASF différentielle.

Dois-je déclarer l'ASF aux impôts ?

Non, l'ASF n'est pas imposable et ne doit donc pas être déclarée dans vos revenus lors de votre déclaration d'impôts.

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FAQS

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