📄 La résiliation d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée
Résilier à échéance un contrat à tacite reconduction
Un contrat conclu pour une durée indéterminée à tacite reconduction peut être résilié pour motif légitime (cf.ci-dessous) ou à échéance annuelle. Le prestataire de service doit informer le particulier, avant le renouvellement, de la possibilité d'exercer ce droit de résiliation, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat. Si l’information n’est pas faite, le particulier a la possibilité de résilier le contrat à tout moment.
Dans le cadre de la loi Hamon, les contrats de complémentaire santé, d’assurance auto, habitation ou affinitaire (liée à un bien, comme l’assurance de votre ordinateur ou de votre mobile) peuvent être résiliés à tout moment, après un an de souscription (résiliation infra-annuelle).
Résilier un contrat pour motif légitime
Un contrat à durée déterminée peut être résilié à tout moment, une fois le délai d’engagement terminé. Avant la fin de la période d’engagement et comme le contrat à tacite reconduction, il peut être résilié pour motif légitime. La liste des motifs légitimes pour une résiliation sans frais, pendant la période d’engagement, est mentionnée dans les conditions générales. Sont souvent considérés comme des motifs légitimes :
- L’impossibilité de profiter du service (vente du véhicule pour un contrat d’assurance auto, par exemple).
- Le licenciement d’un salarié en CDI.
- Une peine d’emprisonnement de 3 mois et plus.
- Le décès du bénéficiaire du contrat.
- Une maladie ou un handicap ne permettant plus de bénéficier du service.
La modification unilatérale du contrat est une cause de résiliation.
La clause de résiliation
La clause de résiliation, aussi appelée clause résolutoire, est incluse dans de nombreux contrats commerciaux, notamment dans les contrats de prestation de services. La clause de résiliation va prévoir la possibilité de résilier le contrat, lorsqu’un événement particulier survient, par exemple, une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles.
À défaut de clause résolutoire, la résiliation pour faute grave reste toujours possible. Mais, les contestations devant le juge sont alors plus fréquentes.
⌛ Quel est le préavis pour résilier un contrat ?
Avant d’envoyer une lettre de résiliation, assurez-vous de respecter le délai de préavis.
La définition du délai de préavis
Le délai de résiliation correspond au délai minimum à respecter pour envoyer une demande de résiliation de son contrat. Il s’agit donc de la date entre laquelle l’une des parties décide de mettre un terme à la relation contractuelle et la date effective de fin de la relation contractuelle. Même si la lettre de résiliation en recommandé d’un contrat n’est pas obligatoire, elle est un moyen de preuve efficace pour prouver que la durée du préavis a été respectée. Le délai court à partir de la date de première présentation du courrier.
Le préavis dans les conditions générales du contrat
La durée du préavis est souvent mentionnée dans les conditions générales du contrat. Cette durée est parfois adaptée dans les conditions particulières du contrat.
Le préavis prévu par la loi, exemple la résiliation d’un bail
La législation peut fixer la durée du préavis pour certains contrats. C’est le cas pour les contrats de location d’habitation. Ainsi, dans le cadre d’un bail nu, le délai de préavis pour le locataire donnant congé est de 3 mois. Ce délai est ramené à un an, dans les zones tendues, sous réserve d’indiquer dans le courrier de résiliation l’adresse du bien loué et la mention « Le délai de préavis est réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1er tableau en annexe du décret). ».
Dans le cadre d’une location meublée, le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire est d'un mois.
✍️ Comment écrire une résiliation de contrat ?
Contenu du courrier de résiliation de contrat
Le courrier de résiliation d’un contrat contient les informations suivantes :
- La date d’envoi.
- L’identité et l’adresse du souscripteur du contrat.
- L’objet du courrier, par exemple « lettre de résiliation avec accusé de réception du contrat… ».
- Le numéro de contrat.
- Une mention claire indiquant votre volonté de résilier le contrat. En cas de résiliation pour un motif légitime, un justificatif est à fournir.
- Le délai de préavis.
- Une demande de confirmation de réception du courrier et de la date de fin de contrat.
- La signature manuelle du souscripteur.
Modèle lettre de résiliation de contrat en PDF
DocMinute vous propose un modèle de lettre de résiliation de contrat, totalement personnalisable. Pour cela, il suffit de répondre à quelques questions en ligne. Le courrier pour mettre fin à votre engagement contractuel est alors disponible au format PDF, prêt à être imprimé, signé et envoyé en recommandé avec accusé de réception.
🖱️ Une particularité : la résiliation en 3 clics d’un contrat
La résiliation en 3 clics d’un contrat est prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Désormais, un particulier ayant souscrit un contrat avec un professionnel a la possibilité de le résilier via internet, si le contrat a été conclu par voie électronique ou pourrait l’être. Cela concerne, notamment, les contrats conclus avec :
- Les éditeurs de journaux et médias en ligne.
- Les fournisseurs de gaz ou d’électricité.
- Les opérateurs internet ou de téléphonie.
- Les salles de sport.
- Les compagnies de transport.
À retenir
FAQ
Où trouver un modèle de lettre de résiliation de contrat de prestation de services ?
Le modèle mis en ligne par DocMinute est entièrement personnalisable. Vous répondez à quelques questions et vous obtenez une lettre de résiliation de contrat de prestation de service adaptée à vos besoins, prête à être imprimée et signée.
Je mets un terme à mon contrat avec un opérateur internet. Comment ne pas payer les frais de résiliation ?
La résiliation sans frais d’un contrat avec un opérateur internet est possible, quand l’opérateur change le contrat de manière unilatérale, dans le cas, par exemple, d’une augmentation tarifaire. La résiliation sans frais est également possible, quand elle intervient pour un motif légitime : le décès de l’abonné, le licenciement d’un CDI, le surendettement, l’inaccessibilité du service du fait d’un déménagement en France métropolitaine, un déménagement de longue durée à l’étranger, une incarcération de 3 mois et plus et l’impossibilité d’utiliser le service du fait d’un handicap ou d’une maladie. Par ailleurs, si vous souscrivez chez autre opérateur internet avant de résilier, celui-ci peut se charger de la résiliation et parfois prendre en charge les frais de résiliation.
La lettre recommandée est-elle obligatoire pour résilier ?
Non, ce n'est pas toujours obligatoire, mais c'est fortement conseillé car cela constitue une preuve de votre démarche. Sur Docminute, nous vous proposons des modèles adaptés avec suivi d'envoi pour sécuriser votre résiliation.
Que faire si mon motif légitime est refusé ?
Commencez par vérifier les conditions générales du contrat. En cas de désaccord, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation, fournir des justificatifs complémentaires ou saisir les associations de consommateurs. Notre équipe peut vous guider dans ces démarches.
Puis-je résilier pendant la période d'engagement ?
Oui, la résiliation pendant la période d'engagement est possible dans plusieurs cas : pour motif légitime, en cas de modification du contrat par le prestataire ou dans les cas prévus par la loi, comme la Loi Hamon pour les assurances.
Comment calculer mon préavis de résiliation ?
Le préavis démarre à la date de première présentation du courrier recommandé. Sa durée est indiquée dans les conditions générales ou fixée par la loi pour certains contrats. Elle varie selon le type de contrat. Nos experts peuvent vous aider à déterminer le délai exact.
La résiliation en ligne est-elle sécurisée ?
Oui, à condition d'utiliser l'espace client officiel du prestataire ou une plateforme sécurisée comme Docminute. Conservez toujours une trace de votre démarche en téléchargeant les confirmations.
Que faire en cas de non-réponse du prestataire ?
En cas de silence, nous recommandons de relancer par courrier recommandé, puis de contacter le service client. Si nécessaire, saisissez le médiateur. Conservez précieusement toutes les preuves de vos démarches.
Dois-je payer des frais de résiliation ?
Les frais dépendent de votre situation. La résiliation est gratuite pour motif légitime, mais des frais peuvent s'appliquer en cas de résiliation anticipée. Tout dépend des conditions de votre contrat, que nous pouvons analyser pour vous.
Comment prouver ma résiliation en cas de litige ?
Conservez l'accusé de réception du courrier recommandé, les confirmations électroniques, tous les échanges avec le prestataire et une copie de votre lettre de résiliation. Docminute archive automatiquement tous vos documents.
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