Démarche de résiliation d'abonnement

🔎 Les vérifications à effectuer avant de résilier son abonnement

Voici les 3 points à vérifier, avant de résilier votre abonnement à une assurance, une salle de sport, à un opérateur téléphonique ou internet, à un journal, avec une société de sécurité, à un service en ligne :

1.   Vérifiez les clauses contractuelles de votre contrat d’abonnement, afin de connaitre les modalités pratiques de la résiliation, comme l’adresse à laquelle envoyée la lettre mettant fin à l’abonnement, le délai de préavis, le montant des éventuelles pénalités.

2.   Regardez s’il s’agit d’un abonnement à durée indéterminée ou d’un abonnement à durée déterminée. Dans ce dernier cas, la résiliation est impossible avec la fin de la période d’engagement, sauf résiliation pour un motif légitime. Par exemple, la résiliation anticipée de l’abonnement Canal+ est possible en cas de déménagement, réception insatisfaisante des chaines du groupe canal+, perte d’emploi, maladie grave ou encore incarcération.
Pour un contrat d’assurance, la résiliation est possible si le risque couvert est modifié du fait d’un déménagement, d’un changement de situation ou de régime matrimonial, d’un changement de profession, d’une retraite ou d’une cessation définitive d’activité professionnelle.

3.   Envoyez votre lettre de manière à respecter le délai de préavis, le délai de désabonnement, ce délai variant selon les contrats. Il est, par exemple, en général de 3 mois pour une mutuelle santé et d’un mois pour un abonnement à un journal.

✍️ Comment rédiger une lettre de résiliation d’abonnement ?

Résilier un abonnement par courrier : les éléments à mentionner

Le courrier de résiliation d’un abonnement comprend les informations suivantes :

• ‍L’identité de l’abonné (prénom, nom et adresse ou raison sociale, adresse et numéro de SIREN pour une entreprise).‍
• Le numéro d’abonné ou de contrat.
• Le nom et l’adresse du destinataire.
• La date de souscription.
• La date de fin souhaitée.
• Le motif de la demande, obligatoire en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, avec l’éventuel justificatif correspondant.‍
• La signature manuscrite du demandeur.

Modèle de lettre de résiliation d’abonnement

DocMinute met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation d’abonnement, à compléter facilement en ligne. Il suffit, en effet, de répondre à quelques questions, afin d’adapter le modèle à votre situation. Vous n’avez plus ensuite qu’à télécharger le courrier de résiliation personnalisé, à le signer et à l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Même si ce n’est pas obligatoire, il est préférable d’envoyer sa lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, afin de se ménager une preuve en cas de litige.

🛡️ Un renforcement de la protection de l’abonné

La loi Chatel, la loi Hamon et la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont venues renforcer les droits de l’abonné.

Comment résilier son contrat d’abonnement avec la loi Chatel ?

La loi Chatel est susceptible de s’appliquer pour la résiliation d’un abonnement à tacite reconduction. Cette loi oblige, en effet, le professionnel à avertir l’abonné de la possibilité de résilier, au plus tôt 3 mois avant la date limite de résiliation. L’avis d’échéance doit arriver chez l’abonné moins d’un mois avant la date limite de résiliation, un délai ramené à 15 jours pour les assurances.
Dans le cas contraire, 2 cas de figure sont possibles :

1.   Si l’avis d’échéance arrive moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’abonné dispose de 20 jours calendaires, à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier son abonnement.

2.   Si l’abonné ne reçoit pas d’avis d’échéance ou si celui-ci arrive en dehors de la période de résiliation, l’abonné a la possibilité de résilier le contrat d’abonnement à tout moment, après la date d’échéance sans pénalités ni frais de résiliation. L’abonnement prend fin le lendemain de la date du cachet de La Poste.

La loi Chatel ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, aux contrats groupes et aux contrats d’assurance vie et d’assurance décès.

Loi Hamon, pour résilier un contrat d’assurance à tout moment

En application de la loi Consommation du 17 mars 2014, aussi connue sous le nom de loi Hamon, le contrat d’assurance habitation, le contrat d’assurance auto, la complémentaire santé, le contrat d’assurance affinitaire (contrat souscrit en complément de l’achat d’un bien ou d’un service, telle l’assurance casse et vol couvrant un smartphone) peuvent être résiliés à tout moment, après un an de souscription, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

Nouvelle loi : la résiliation d’un abonnement par internet

À compter du 1er juin 2023, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de son décret d’application n° 2023-182 du 16 mars 2023, les abonnements conclus ou pouvant être conclus en ligne, tels les abonnements internet, téléphoniques, assurances, peuvent désormais être résiliés en ligne.
Pour cela, les sites internet et applications mobiles doivent intégrer un bouton de résiliation facilement accessible, sur la page d'accueil, la page de souscription du contrat, ou l'espace client. De son côté, le consommateur doit fournir son nom, ses coordonnées électroniques ou postales, et la référence du contrat. Si la résiliation est anticipée, il doit également indiquer le motif et fournir les justificatifs nécessaires.
Une fois le processus achevé, l’entreprise doit confirmer la réception de la résiliation et informer le consommateur de la date et des effets de la résiliation.

Pour les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne, la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception reste possible.

En conclusion, retenez que résilier un abonnement est parfois chronophage et complexe. C’est pourquoi DocMinute vous propose un accompagnement personnalisé, afin de mettre un terme à votre contrat facilement.