Demande de reconnaissance de maladie professionnelle

🏥 Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

La définition de la maladie professionnelle

Une maladie est qualifiée de maladie professionnelle si elle est provoquée par l’exposition habituelle du salarié à un risque physique, psychique, biologique ou chimique.

Quels sont les trois critères qui permettent de déclarer une maladie professionnelle ?

Dans 3 cas, une maladie peut être déclarée comme maladie professionnelle :

1.   La maladie est listée dans un tableau des maladies professionnelles et le salarié l’a contractée, dans les conditions définies dans le tableau.

2.   La maladie est listée dans le tableau, mais le salarié l’a contractée dans des conditions non-définies.

3.   La maladie n’est pas listée dans le tableau des maladies professionnelles. Elle peut, cependant, être reconnue comme MP, si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et si elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25% ou un décès.

Où trouver le tableau des maladies professionnelles de la sécurité sociale ?

Le tableau des maladies professionnelles se trouvent en annexe de l’article R461-3 du Code de la sécurité sociale. La liste des maladies est également disponible sur le site de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité).

📝 La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Les étapes de la reconnaissance d’une maladie professionnelle par la sécurité sociale

Les étapes de reconnaissance d’une maladie professionnelle sont les suivantes :

1.   Le médecin traitant établit un certificat médical mentionnant que votre état de santé est lié à votre travail habituel.

2.   Vous envoyez le certificat médical et les résultats des éventuels examens médicaux (IRM, par exemple) à la sécurité sociale (CPAM – Caisse primaire d’assurance maladie ou MSA – Mutualité sociale agricole) sous 15 jours, accompagné du formulaire 1630 « Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle » et d’une attestation de salaire établie par l’employeur, avec possibilité pour l’employeur de l’adresser directement à la sécurité sociale.

3.   La sécurité sociale prend une décision, après enquête médicale et administrative. Lors de cette enquête, votre employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de la maladie (cf. phase détaillée dans le dernier paragraphe).

Comment remplir une déclaration de maladie professionnelle ?

Le formulaire administratif 16130 « déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle » est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas effectuer une demande sur papier libre. Ce formulaire comporte plusieurs parties devant être scrupuleusement complétées :

• Des informations sur la victime (numéro de sécurité sociale, son prénom et nom, sa date de naissance, son adresse et son numéro de téléphone).
• Des informations sur le déclarant, s’il est différent de la victime.
• Un descriptif de la maladie (nature de la maladie, symptômes, date d’apparition des premiers symptômes et le cas échéant, la date de l’arrêt de travail).
• Des renseignements sur le dernier employeur (identité, date d’embauche et le cas échéant, date de fin de contrat, adresse et profession de la victime chez cet employeur).
• La durée d’exposition au risque (pour chaque emploi concerné, le poste occupé, les dates de début et de fin, l’identité et l’adresse de chaque employeur avec exposition au risque).

Astuce : un expert DocMinute vous accompagne dans le remplissage du cerfa de déclaration d’une maladie professionnelle.

⏳ L’étude de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle

L’étude du dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle varie, selon que la pathologie soit mentionnée dans le tableau des maladies professionnelles ou non, et que les conditions décrites dans le tableau soient remplies ou non.

Pour une maladie inscrite au tableau des maladies professionnelles et remplissant les conditions

La sécurité sociale dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer sur le caractère professionnel de la pathologie. Dans le cadre de son instruction, la CPAM a la possibilité de vous demander des précisions via un « questionnaire risque professionnel ». Ce questionnaire est à remplir sous 30 jours, en version papier ou en ligne (réception des identifiants par courrier).
En complément, l’organisme de sécurité sociale peut, sous 100 jours, effectuer des investigations, telle une interrogation du médecin du travail.
Après cette phase d’investigation vient la phase contradictoire. Pendant cette phase, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 10 jours pour consulter le dossier et y déposer des pièces complémentaires, et d’un délai supplémentaire de 10 jours pour consultation uniquement.

Pour une maladie non-inscrite au tableau des maladies professionnelles ou ne remplissant pas les conditions

En cas d’absence d’inscription au tableau des maladies professionnelles ou si les conditions ne sont pas remplies, la sécurité sociale n’a pas l’obligation de prendre sa décision à l’issue du délai de 4 mois. Elle a, en effet, la possibilité de solliciter l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité dispose d’un délai de 4 mois pour délivrer son avis.
Au cours des 40 premiers jours, le salarié et l’employeur ont la possibilité de consulter le dossier et d’y ajouter de nouvelles pièces dans les 30 premiers jours, puis d’y ajouter des observations dans les 10 jours suivants.

Les pièces médicales ne peuvent être transmises qu’avec l’accord et par l’intermédiaire d’un médecin.