📑 C’est quoi l’extrait du plan cadastral ?
La définition du plan cadastral
Le plan cadastral est le document officiel représentant graphiquement l'ensemble les parcelles d'une commune. Ce plan sert de référence pour identifier les propriétés foncières, car il indique les limites des propriétés, leurs numéros, les bâtiments, et parfois les éléments topographiques, comme les voies de circulation et les cours d’eau.
Extrait de plan cadastral
L'extrait de plan cadastral est souvent remis pour être joint à une demande de permis de construire ou à un dossier de vente immobilière. Il s’agit d’une reproduction du plan cadastral se concentrant sur une zone précise, c’est-à-dire sur une parcelle spécifique ou sur un ensemble de parcelles définies. Il s’agit d’un élément graphique ne remplaçant pas un titre de propriété.
À savoir : Le plan cadastral est accessible à tous. Aucun justificatif d’identité n’est à fournir, pour obtenir un extrait de plan cadastral.
Section cadastrale, parcelle cadastrale et référence cadastrale
Pour rendre sa lecture plus facile, le plan cadastral d’une commune est divisé en sections cadastrales, chaque section étant identifiée par une lettre et éventuellement un numéro. Chaque section est composée de parcelles cadastrales, chaque parcelle appartenant à un propriétaire et étant identifiée par un numéro. C’est pourquoi la référence cadastrale d’un terrain est composée de la lettre de la section, plus l’éventuel numéro, et du numéro de la parcelle.
🔍 Distinction extrait de plan cadastral, relevé de propriété, plan de situation et plan de masse
Extrait de plan cadastral ou relevé de propriété
L’extrait de plan cadastral ne doit pas être confondu avec le relevé de propriété tiré de la matrice cadastrale. Il s’agit un document écrit, mentionnant l'identité du ou des propriétaires de chaque terrain ou immeuble bâti répertorié au sein du plan cadastral. L’extrait de la matrice cadastrale est aussi nommé relevé de propriété (RP). Il existe 3 grands types de relevé de propriété :
- Le relevé de propriété destiné aux propriétaires, aux géomètres, aux notaires et avocats. Ce relevé mentionne notamment l’identité du ou des propriétaire(s), sa date et lieu de naissance, son adresse, la ou les références cadastrales possédées ainsi que leur superficie, le revenu cadastral et les informations fiscales.
- Le relevé de propriété destiné aux tiers, sans mention des dates et lieux de naissance et des exonérations fiscales liées à la personne.
- Le relevé de propriété limité à un bien comprenant les mêmes informations que le RP destiné aux tiers.
À noter : Le relevé de propriété permet à l’administration fiscale de calculer chaque année le montant de la taxe foncière.
Extrait de plan cadastral ou plan de situation
L’extrait de plan cadastral ne doit pas être confondu avec le plan de situation, un plan moins détaillé, mais permettant de situer géographiquement un terrain par rapport aux équipements publics, aux voies de communication et aux points de repère locaux.
Qu’est-ce qu’un plan de masse cadastre ?
Le plan cadastral n’est pas un plan de masse. En effet, le plan de masse fourni à l’appui d’une demande de permis de construire ou d’autorisation préalable de travaux, mentionne :
- Les aménagements actuels du terrain.
- La cote.
- L’altimétrie.
- L’état réel du terrain.
Le plan cadastral, un document fiscal, peut servir à l’établissement du plan masse, un document d’urbanisme, mais avec des vérifications sur le terrain, afin notamment d’effectuer les mises à jour et d’apporter les précisions nécessaires.
💻 Comment obtenir un plan du cadastre ?
La demande de plan cadastral en ligne
Le plan cadastral est consultable en ligne via DocMinute (procédure simplifiée) ou sur un site spécialisé, comme cadastre.gouv. Pour effectuer la recherche, vous devez connaitre la référence cadastrale de la parcelle ou son adresse exacte. Vous avez ensuite la possibilité d’éditer un extrait de plan cadastral au format A3 ou au format A4, ainsi que de commander des éditions de plans en grand format (A0) sur support papier ou plastique, sur cédéroms ou DVD-ROM, ainsi que par téléchargement de fichiers.
La demande plan cadastral auprès de votre commune ou des impôts
Le plan cadastral peut être consulté en mairie. Il est également possible de demander un extrait du plan par courrier au service d’urbanisme de la commune ou au centre des impôts fonciers.
La demande de matrice cadastrale (relevé de propriété)
La demande de matrice cadastrale se fait auprès du centre des impôts fonciers, à l’aide d’un formulaire administratif type portant la référence cerfa 11565. Cette demande se fait uniquement par le propriétaire de la parcelle ou par un tiers dûment mandaté.
Astuce DocMinute : sur notre plateforme dédiée, vous pouvez remplir facilement en ligne le cerfa 11565.
À retenir
FAQ
Faut-il consulter le plan de cadastre d’une maison avant son achat ?
En cas d’achat d’une maison, la consultation du cadastre n’est pas obligatoire mais conseillée. Cette consultation permet, en effet, de s’assurer du nom du propriétaire actuel, sachant qu’un délai de mise à jour de 3 mois est nécessaire en cas de changement, et des limites approximatives du terrain. En revanche, concernant ces limites, seul le bornage réalisé par un expert géomètre est opposable aux tiers. En effet, un extrait de plan cadastral ne vaut pas titre de propriété.
J’ai consulté le plan cadastral de mon terrain et il y a une erreur. Comment corriger un plan cadastral ?
Dans la majorité des cas, pour faire corriger le plan cadastral de votre terrain, vous devez missionner un géomètre-expert, afin qu’il mesure la superficie du terrain et établisse un plan d’arpentage. Ce plan est à envoyer au service de publicité foncière, accompagné du formulaire administratif type référencé 6463-N-SD.
Qu'est-ce qu'un plan cadastral exactement ?
Le plan cadastral est un document graphique officiel qui représente l'ensemble des parcelles d'une commune. Il indique les limites des propriétés, les bâtiments existants et les références cadastrales de chaque parcelle. C'est un outil administratif à vocation fiscale qui sert à calculer les impôts fonciers.
Quelle est la différence entre un plan cadastral et un titre de propriété ?
Le plan cadastral n'a qu'une valeur fiscale et informative. Il ne constitue en aucun cas un titre de propriété et ne peut pas servir à prouver que vous êtes propriétaire d'un terrain. Seul l'acte notarié a valeur de titre de propriété.
Le plan cadastral est-il un document public ?
Oui, le plan cadastral est un document public accessible à tous. Aucun justificatif d'identité n'est requis pour le consulter ou en obtenir un extrait. N'importe qui peut demander le plan cadastral de n'importe quelle parcelle.
Quel est le délai pour obtenir un extrait de plan cadastral ?
En utilisant DocMinute ou le site du cadastre, l'obtention est immédiate. En mairie, vous pouvez généralement le consulter sur place le jour même. Si vous faites une demande par courrier au centre des impôts fonciers, comptez 2 à 3 semaines de délai.
Quelles informations sont nécessaires pour rechercher un plan cadastral ?
Vous avez besoin soit de l'adresse exacte du bien, soit de sa référence cadastrale (section et numéro de parcelle). Plus vos informations sont précises, plus la recherche sera rapide et efficace.
Comment lire une référence cadastrale ?
Une référence cadastrale se compose généralement d'une lettre (parfois suivie d'un chiffre) qui désigne la section, puis d'un numéro qui identifie la parcelle. Par exemple, AB 123 signifie section AB, parcelle 123.
Pour quelles démarches administratives ai-je besoin d'un plan cadastral ?
Le plan cadastral est souvent requis pour :
- Les demandes de permis de construire
- Les déclarations préalables de travaux
- Les dossiers de vente immobilière
- Les divisions de parcelles
- Les démarches liées aux servitudes
- Certaines démarches fiscales
Quelle est la validité d'un extrait de plan cadastral ?
Un extrait de plan cadastral n'a pas de durée de validité limitée. Toutefois, il est recommandé d'utiliser un document récent pour vos démarches administratives, surtout si des modifications ont pu intervenir sur la parcelle ou dans le voisinage.
Le plan cadastral montre-t-il les limites exactes de ma propriété ?
Non, les limites figurant sur le plan cadastral sont approximatives. Seul un bornage effectué par un géomètre-expert établit les limites légales opposables aux tiers. Le cadastre peut présenter des décalages par rapport à la réalité du terrain.
Pourquoi ma construction récente n'apparaît-elle pas sur le plan cadastral ?
Les mises à jour du cadastre peuvent prendre du temps. Une construction nouvelle peut ne pas apparaître immédiatement, car l'intégration dans la base cadastrale peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains cas.
Comment obtenir un plan cadastral d'une parcelle non numérotée ou sans adresse précise ?
Pour les terrains sans adresse ou non numérotés, la méthode la plus efficace est de se rendre physiquement en mairie ou au service du cadastre avec un maximum d'informations (nom du lieu-dit, coordonnées GPS, plan de situation approximatif).
Peut-on obtenir à la fois le plan cadastral et le relevé de propriété ?
Oui, mais les démarches sont différentes. Le plan cadastral est accessible à tous, tandis que le relevé de propriété n'est accessible qu'au propriétaire ou à un tiers mandaté. DocMinute vous guide pour obtenir les deux documents selon vos droits.
Les plans cadastraux sont-ils à jour des dernières mutations de propriété ?
Il existe généralement un délai de mise à jour d'environ 3 mois après une mutation de propriété. Pour avoir les informations les plus récentes, il est conseillé de consulter également le service de la publicité foncière.
.avif)
