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📋 Quelles sont les conditions pour ne pas payer la taxe foncière ?
Certaines personnes et certains biens bénéficient d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Même en cas d’exonération totale, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste souvent due.
Qui a le droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?
Les propriétaires dispensés du paiement de la taxe foncière pour leur résidence principale, avec possible extension à la résidence secondaire pour les plus de 75 ans, sont :
- Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition et ne dépassant pas un certain niveau de revenu. Le seuil de revenus est revalorisé chaque année et est mentionné à l’article 1417 du Code général des impôts.
- Les personnes percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
- Les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés, sous conditions de ressources (même seuil que les personnes de plus de 75 ans).
À savoir : Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée continuent à bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour leur résidence principale, si celle-ci reste inoccupée. Par ailleurs, si les conditions de ressources ne sont plus remplies, le propriétaire continue, pendant 2 ans, à être exonéré de la taxe foncière.
Quels biens immobiliers bénéficient d’une exonération de la taxe foncière ?****
En plus des édifices publics, certains biens immobiliers sont exonérés de la taxe foncière. Il s’agit principalement :
- Des bâtiments ruraux à usage exclusivement agricole.
- Des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction servant d’habitation principale ou secondaire. L’exonération est alors de 2 ans. Cependant, la commune ou le regroupement de communes (EPCI) peut décider de supprimer cette exonération pour la part lui revenant ou de la réserver aux habitations financées à l’aide d’un prêt aidé.
- Les logements achevés depuis plus de 10 ans, ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique d’un montant de 10.000 € l’année précédant l’exonération ou d’un montant de 15.000 € au cours des 3 années précédentes. L’exonération partielle ou totale doit être votée par la collectivité locale.
- Les logements situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).
- Les locaux professionnels situés dans certaines zones d'aménagement du territoire.
📝 Comment faire la demande d’exonération de la taxe foncière ?
La demande d’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées ou handicapées
L’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées ou handicapées se fait automatiquement, sauf s’il s’agit d’une résidence secondaire. Dans ce cas, une demande doit être envoyée au centre des impôts avec des justificatifs. Par ailleurs, si l’administration fiscale oublie l’exonération, une réclamation est à envoyer au centre des impôts, dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition.
La demande d’exonération de la taxe foncière pour une construction neuve
En cas de construction neuve, le propriétaire dispose d’un délai de 90 jours pour déposer une déclaration foncière en ligne, dans la rubrique « biens immobiliers » du site impôts.gouv.
La demande d’exonération de la taxe foncière pour travaux de rénovation énergétique
La demande d’exonération de la taxe foncière doit être faite au service des impôts par le propriétaire bailleur ou occupant ayant réalisé la rénovation énergétique, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable. À sa demande, doivent être joints une déclaration mentionnant l’identification du bien avec indication de sa date d’achèvement et les justificatifs des travaux réalisés.
En moyenne, le montant de la taxe foncière est supérieur à 1.000 € pour une maison et à 800 € pour un appartement. Grâce à l’accompagnement de DocMinute, vérifiez votre éligibilité à une exonération de la TFPB et faites valoir facilement vos droits, auprès de l’administration fiscale.
À retenir
Sources
FAQ
Je demande une exonération de la taxe foncière pour une personne de plus de 75 ans vivant seule. Quel est le revenu fiscal de référence pour être exonéré de la taxe foncière ?
Le revenu fiscal de référence, RFR, à prendre en compte est celui de l’année n-1. En 2025, le RFR à ne pas dépasser est de 12.704 € pour une part de quotient familial. Pour connaître chaque année, le montant mis à jour, consultez l’article 1417 du Code général des impôts.
Je ne remplis pas les conditions pour être exonéré de la taxe foncière. Mais je rencontre des difficultés financières à la suite d’un licenciement. Comment faire une demande de remise gracieuse de la taxe foncière ?
La demande de remise gracieuse de la taxe foncière se fait par courrier, auprès de votre centre des impôts. À votre courrier, il convient de joindre tous les documents justifiant de votre situation (lettre de licenciement, justificatif d’inscription à France Travail, preuve de vos charges fixes…).
Qui est exonéré automatiquement de la taxe foncière ?
Les personnes de plus de 75 ans, les bénéficiaires de l'ASPA (minimum vieillesse) et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont exonérés automatiquement pour leur résidence principale, sous condition de ressources. Aucune démarche n'est nécessaire si l'administration fiscale dispose déjà de ces informations.
Quel est le revenu fiscal de référence maximal pour bénéficier de l'exonération en 2024 ?
Pour 2024, le revenu fiscal de référence de l'année 2023 ne doit pas dépasser 12.582 € pour une personne seule (1 part), 19.570 € pour un couple (2 parts) et 25.166 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts). Ces montants sont indexés chaque année selon l'article 1417 du Code général des impôts.
Mon logement neuf est-il automatiquement exonéré de taxe foncière ?
Les constructions nouvelles bénéficient d'une exonération de 2 ans, mais vous devez déposer une déclaration foncière dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux sur votre espace "Biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. Attention, certaines communes ont supprimé cette exonération pour la part communale.
J'ai effectué des travaux d'économie d'énergie, puis-je être exonéré ?
Oui, sous conditions. Si vous avez réalisé des travaux d'économie d'énergie pour un montant d'au moins 10.000 € l'année précédente ou 15.000 € sur les 3 dernières années, votre logement peut être exonéré de 50% à 100% de taxe foncière pendant 3 ans. Cette exonération doit être votée par votre collectivité locale et nécessite une demande avant le 1er janvier de la première année d'exonération.
Si je suis exonéré de taxe foncière, suis-je aussi exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?
Non, l'exonération de taxe foncière n'entraîne pas automatiquement l'exonération de la TEOM. Cette dernière reste généralement due, même si vous bénéficiez d'une exonération totale de taxe foncière.
Que faire si je remplis les conditions d'exonération mais que j'ai quand même reçu un avis de taxe foncière ?
Vous devez adresser une réclamation au centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. Cette réclamation peut être faite en ligne sur votre espace personnel impots.gouv.fr ou par courrier recommandé, en joignant les justificatifs de votre situation (âge, revenus, handicap).
L'exonération pour les personnes âgées de plus de 75 ans s'applique-t-elle aussi à ma résidence secondaire ?
Non, en principe l'exonération ne concerne que la résidence principale. Cependant, les personnes de plus de 75 ans remplissant les conditions de ressources peuvent demander l'extension de cette exonération à leur résidence secondaire en déposant une demande spécifique auprès de leur centre des impôts.
Puis-je bénéficier d'un dégrèvement si mon logement est devenu inhabitable ?
Oui, en cas de logement devenu inhabitable (catastrophe naturelle, vétusté, etc.), vous pouvez demander un dégrèvement proportionnel pour la période durant laquelle votre bien est inhabitable. La demande doit être faite par écrit au service des impôts, avec tous les justificatifs de l'état du bien.
Suis-je exonéré de taxe foncière si je bénéficie de l'ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité) ?
Oui, les bénéficiaires de l'ASI peuvent être exonérés de taxe foncière pour leur résidence principale, sous les mêmes conditions que les personnes percevant l'AAH, à savoir ne pas dépasser le plafond de ressources fixé par l'article 1417 du CGI.
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