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🔎 Quelle démarche pour avoir un logement ?
À qui s’adresser pour trouver rapidement un logement ?
Différents canaux existent pour trouver rapidement un logement :
- Les agences immobilières. Les frais d’agence sont alors partagés avec le propriétaire, avec un plafonnement des frais pour le locataire à 12 € par m² de surface habitable dans les zones très tendues (Paris et des villes de la proche banlieue, par exemple), 10 € par m² de surface habitable dans les zones tendues et 8 € par m² dans les autres zones.
- Les particuliers. Pour cela, vous pouvez consulter des annonces en ligne ou vous fier au bouche à oreille.
- Les associations et organismes, comme Solidarités nouvelles pour le logement.
- En cas d’urgence, il est possible de loger dans une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) ou un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), si vous êtes en grande difficulté.
- Les logements du CROUS pour les étudiants.
- Les logements sociaux. Le délai d’attente pour un logement HLM est long. L’accompagnement d’un conseiller DocMinute vous permet d’éviter un allongement du dossier, pour pièce manquante ou non-conforme par exemple.
La constitution du dossier locataire
Pour vous permettre de trouver plus facilement un logement dans le secteur privé, DocMinute vous accompagne dans la création de votre dossier locataire. Celui-ci va comprendre les pièces suivantes :
- Un justificatif d’identité et l’éventuelle carte d’étudiant.
- Les bulletins de salaire ou une attestation de l’employeur ou les 3 derniers bilans et l’extrait KBIS pour un indépendant.
- Le contrat de travail.
- Le dernier avis d’imposition.
- Les 3 dernières quittances de loyer.
- Les justificatifs de l’éventuel garant.
En revanche, un décret du 5 novembre 2015 liste les documents ne pouvant être demandés par le propriétaire bailleur : la carte vitale, le dossier médical, les relevés de compte bancaire, une autorisation de prélèvement, une attestation d’absence de crédit, un extrait de casier judiciaire et un chèque de réservation.
Comment trouver un garant pour une location ?
Le propriétaire du logement de vos rêves vous réclame un garant. Voici 4 solutions pour trouver un garant pour un appartement :
- Faire appel à un proche.
- Recourir à la garantie Visale d’Action Logement.
- Recourir à un garant payant. Moyennant le paiement d’une cotisation, un assureur se porte garant du paiement du loyer et des charges.
- La caution bancaire. L’organisme bancaire se porte caution, en contrepartie du versement par le locataire d’une somme sur un compte bloqué.
💻 La demande de logement social
Qui peut demander un logement HLM ?
Vous avez la possibilité de demander un logement social, quelle que soit votre situation à partir du moment où vous résidez de manière légale en France. Cependant, le nombre d’appartements proposé par les bailleurs sociaux étant limité, la sélection se fait en fonction de la composition du foyer, des revenus (critère variable selon la ville demandée) et de l’éventuelle situation particulière, comme l’occupation d’un logement indécent ou un handicap.
www.demande-logement-social.gouv.fr
La demande de logement social se fait directement au guichet de l’organisme HLM ou en ligne, avec possibilité de faire appel à un expert DocMinute pour une démarche simplifiée. Le site du gouvernement pour déposer son dossier est le portail du système national d’enregistrement (SNE), www.demande-logement-social.gouv.fr. Cependant, certains départements ont leur propre site. C’est, notamment, le cas du Finistère, du Puy-de-Dôme, du Jura, des Vosges, du Calvados et de la Vienne.
Le renouvellement de la demande de logement social se fait tous les ans.
Les pièces à joindre au dossier de demande d’un appartement HLM
Le demandeur du logement social doit joindre une pièce d’identité ou son titre de séjour en cours de validité, ainsi que les deux derniers avis d’imposition. Les documents ainsi fournis doivent se rapporter à toutes les personnes concernées par la demande de logement HLM. Par ailleurs, en cas de dépôt d’un dossier papier, un formulaire administratif type, référencé cerfa 14069 est à remplir (arrêté du 22 décembre 2020). En fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent être réclamées, tel un jugement de divorce.
🎓 La demande de logement étudiant
Conditions et types de logement étudiant du CROUS
Les logements du CROUS sont attribués en fonction de la situation de l’étudiant : revenus propres et familiaux, composition du foyer, éloignement du domicile familial, résultats scolaires. Les étudiants éligibles peuvent se voir proposer une chambre en résidence étudiante ou un logement en résidence conventionnée.
Comment faire une demande de logement étudiant en résidence universitaire ?
Pour demander un logement en résidence universitaire, l’étudiant doit constituer un dossier social étudiant (DES) en ligne, en cochant la case « je demande un logement », avec l’aide éventuelle d’un expert DocMinute pour une démarche simplifiée. En 2025, le dossier doit être constitué entre le 13 mars et le 31 mai. Pendant une période déterminée (du 6 mai 2025 10h au 9 juin 2025 10h, par exemple), l’étudiant a la possibilité de déposer 4 vœux maximum.
À retenir
FAQ
Un propriétaire me demande un courrier pour un appartement. Comment se présenter pour une demande de logement ?
Pour se présenter par écrit à un propriétaire, il est conseillé d’adopter un ton à la fois convivial et formel. Vous pouvez commencer par décrire brièvement votre situation, rassurer sur votre capacité à régler le loyer (présence d’un garant, montant de votre salaire, référence de votre ancien propriétaire), puis argumenter sur votre motivation pour le logement et son emplacement.
À quoi sert Action Logement ?
Action Logement est un organisme aidant les salariés du secteur privé à trouver un logement social, intermédiaire ou temporaire. Cet organisme propose également des prêts, afin de faciliter l’accession à la propriété. Enfin, en cas de changement d’emploi ou de mutation, Action Logement propose un accompagnement au salarié.
Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir un logement social ?
Les plafonds de ressources varient selon la zone géographique et le type de logement. En 2023, pour une personne seule en zone A bis (Paris et communes limitrophes), le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 31 928€ pour un PLAI, 38 377€ pour un PLUS et 49 891€ pour un PLS.
Quel est le délai moyen d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente varie considérablement selon les régions : de 6 mois dans des zones peu tendues jusqu'à plusieurs années en Île-de-France (en moyenne 3 à 8 ans à Paris). Il est donc recommandé d'anticiper votre demande.
Comment améliorer mes chances d'obtenir rapidement un logement ?
Constituez un dossier complet et irréprochable, élargissez vos critères géographiques, maintenez votre dossier à jour, répondez rapidement aux propositions et signalez tout changement de situation (notamment si celle-ci devient prioritaire).
Un étudiant peut-il bénéficier d'aides particulières pour se loger ?
Oui, les étudiants peuvent bénéficier des APL, de la garantie Visale, des logements CROUS, et dans certains cas d'aides spécifiques comme l'aide à la mobilité Parcoursup ou les aides des collectivités locales.
Comment fonctionne la garantie Visale et qui peut en bénéficier ?
Visale est une caution locative gratuite proposée par Action Logement qui couvre les loyers impayés et les dégradations locatives. Elle est accessible aux moins de 30 ans, aux salariés nouvellement embauchés et aux ménages en mobilité professionnelle, sous certaines conditions.
Quels justificatifs de revenus fournir quand on est indépendant ou auto-entrepreneur ?
Vous devrez fournir vos 2-3 derniers bilans comptables, votre extrait Kbis ou attestation URSSAF/CFE de moins de 3 mois, vos 2 derniers avis d'imposition et éventuellement une attestation de votre expert-comptable certifiant vos revenus.
Comment renouveler ma demande de logement social ?
Le renouvellement doit être effectué chaque année à la date anniversaire de votre demande initiale. Vous recevrez un préavis par email ou courrier. Sans renouvellement, votre demande sera automatiquement annulée après un mois.
Que faire si ma situation devient urgente (expulsion, logement insalubre) ?
Contactez immédiatement la commission DALO (Droit Au Logement Opposable) de votre préfecture, les services sociaux de votre mairie, ou appelez le 115 en cas d'urgence extrême. Vous pouvez également vous adresser aux associations d'aide au logement.
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