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👨👩👧👦 Qui a droit à une bourse scolaire ?
Les critères d’attribution de la bourse scolaire ?
La bourse sur critères sociaux est versée aux collégiens, lycéens et étudiants de moins de 28 ans (ou sans condition d’âge pour les étudiants handicapés) inscrits en formation initiale en France ou dans un État membre du Conseil de l'Europe dans un établissement d'enseignement public ou privé et suivants une formation habilitée à recevoir des boursiers. La bourse est attribuée en fonction de la composition et des revenus du foyer. Pour les étudiants, est également pris en compte l’éloignement par rapport au domicile familial.
La bourse pour les étudiants étrangers
Pour obtenir une bourse étudiante sur critères sociaux, l’étudiant de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou suisse doit remplir l’une des conditions suivantes :
- justifier de plus d'un an de présence (en continu) sur le territoire français, au 1er septembre,
- avoir un parent ou un tuteur légal percevant des revenus en France,
- occuper un emploi, y compris à temps partiel, en France.
Si l’étudiant est d’une autre nationalité, il doit se trouver dans une des situations suivantes :
- être d’Andorre et avoir fréquenté un lycée français de la principauté,
- posséder une carte de séjour temporaire ou une carte de résident et être domicilié en France depuis au moins 2 ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans,
- bénéficier de la protection temporaire ou subsidiaire,
- avoir obtenu le statut de réfugié de l’OFPRA.
📚 La demande de bourse en collège et lycée
La bourse pour les collégiens et lycéens est versée à la personne ayant la charge effective et permanente du jeune.
L’attribution automatique de la bourse pour un collégien ou un lycéen
Au moment de l'inscription ou de la réinscription de l’enfant au collège ou au lycée, via la téléinscription ou un formulaire papier, le parent peut donner son accord pour l'étude automatique de l’éligibilité à la bourse. La demande de bourse est alors automatique.
Le lycéen boursier, ayant obtenu la mention « bien » ou « très bien » au brevet des collèges se voit attribuer automatiquement une bourse au mérite.
La demande de bourse en collège et lycée educonnect
À défaut de demande automatique, le parent doit demander la bourse en ligne, avant la mi-novembre directement sur le portail Scolarité-Services, en se connectant avec Educonnect ou FranceConnect.Educonnect est un compte unique permettant aux parents d’accéder à l’ensemble des démarches en lien avec la scolarité de leur enfant, tandis que FranceConnect est un service d’authentification numérique et sécurisé mis en place par le gouvernement.
La demande de bourse en collège privé ou en lycée privé
Pour les élèves du secondaire scolarisés dans le privé ou auprès du CNED (enseignement à distance), un formulaire cerfa, mis à disposition notamment sur DocMinute, est à compléter. Le dernier avis d’imposition ou le numéro fiscal, un RIB, une procuration pour les collégiens et lycéens du privé, l’attestation de paiement de la CAF sont à joindre. L’envoi du dossier se fait alors via l’établissement d’enseignement à distance.
🎓 La demande de bourse pour un étudiant
Le dossier social étudiant DSE
Pour obtenir une bourse dans le cadre des études supérieures, il est indispensable de créer un dossier social étudiant (DSE). Cette création s’effectue sur le site messervices.etudiant.gouv, avant le 31 mai. Les justificatifs à fournir sont :
- une pièce d’identité,
- l’avis d’imposition des parents de l’année n-1 mentionnant les revenus de l’année n-2 ou de chacun des parents s’ils sont séparés ou divorcés ou de l’étudiant si celui-ci est marié, pacsé ou avec un enfant à charge,
- le RIB,
- un éventuel document justifiant d’une situation particulière, comme l’acte de décès d’un parent.
L’attribution de la bourse étudiante
À l’issue de l’étude du DES, l’étudiant éligible à la bourse reçoit une notification conditionnelle. Cette notification est à remettre, lors de l’inscription dans l’établissement supérieur. L’établissement transmet alors au CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), la confirmation d’inscription. Une notification définitive d’attribution ou de la bourse est alors communiquée à l’étudiant. En cas d’attribution, le paiement se fait automatiquement sur le compte de l’étudiant.
L’étudiant boursier est automatiquement exonéré de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) et est prioritaire pour l’attribution d’un logement du CROUS.
À retenir
FAQ
Je suis étudiant et je n’ai pas demandé mon DSE dans les délais. Est-il possible de faire une demande de bourse tardive, en cours d’année scolaire ?
Vous avez la possibilité de déposer une demande de dossier social étudiant, hors délai, jusqu’au 31 décembre. Votre demande tardive sera bien traitée, mais ne sera pas prioritaire.
Comment obtenir la bourse au mérite pour les études supérieures ?
L’étudiant boursier ayant obtenu la mention très bien au bac se voit attribuer automatiquement la bourse au mérite de l’enseignement supérieur, une fois son dossier social étudiant créé. En effet, le rectorat transmet directement au CROUS la liste des étudiants éligibles à l’aide complémentaire.
Quelles sont les dates limites pour déposer une demande de bourse scolaire ?
Pour les collégiens et lycéens, la demande doit être déposée avant mi-novembre. Pour les étudiants, le Dossier Social Étudiant (DSE) doit être créé avant le 31 mai pour l'année universitaire suivante. Attention, le respect de ces délais est essentiel pour ne pas perdre vos droits.
Quel est le montant d'une bourse scolaire ?
Les montants varient selon le niveau d'études et l'échelon attribué. Pour les collégiens, la bourse va de 105€ à 459€ par an. Pour les lycéens, de 441€ à 936€ par an. Pour les étudiants, les montants s'échelonnent de 1 084€ à 5 736€ par an (barème 2023-2024). Le montant exact dépend de vos revenus familiaux et de la situation personnelle.
Comment savoir si je suis éligible à une bourse scolaire ?
L'éligibilité dépend principalement des revenus du foyer fiscal et du nombre d'enfants à charge. Vous pouvez utiliser les simulateurs en ligne sur le site du CROUS pour les étudiants ou de l'Éducation nationale pour les collégiens et lycéens.
Ma demande de bourse a été refusée, puis-je faire un recours ?
Oui, vous pouvez contester la décision en déposant un recours gracieux auprès de l'organisme qui a pris la décision (établissement scolaire ou CROUS) dans les deux mois suivant la notification. En cas de changement important dans votre situation familiale ou financière, vous pouvez également demander une révision de votre dossier.
Les étudiants étrangers peuvent-ils obtenir une bourse en France ?
Les étudiants ressortissants de l'UE/EEE ou suisses peuvent obtenir une bourse sous conditions de résidence ou d'activité en France. Les étudiants d'autres nationalités doivent justifier d'un titre de séjour valide, d'une résidence en France depuis au moins 2 ans et d'un rattachement à un foyer fiscal français. Les réfugiés et bénéficiaires de protection subsidiaire ont également accès aux bourses.
La bourse est-elle cumulable avec d'autres aides financières ?
Oui, la bourse sur critères sociaux peut être cumulée avec d'autres aides comme l'aide au mérite, l'aide à la mobilité internationale, les allocations pour la diversité dans la fonction publique ou certaines aides des collectivités territoriales. En revanche, elle n'est généralement pas cumulable avec une autre bourse d'études.
Comment fonctionne le versement de la bourse ?
Pour les collégiens et lycéens, la bourse est versée trimestriellement à la famille ou déduite des frais de pension/demi-pension. Pour les étudiants, le versement est mensuel (de septembre à juin) directement sur le compte bancaire de l'étudiant, après confirmation de l'inscription par l'établissement.
Dois-je renouveler ma demande de bourse chaque année ?
Oui, la demande de bourse doit être renouvelée chaque année, même si vous étiez déjà boursier l'année précédente. Pour les étudiants, la procédure de renouvellement se fait via le DSE sur messervices.etudiant.gouv.fr entre janvier et mai.
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