Démarche de "demande d'APL"

❓Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL, ou allocation personnalisée de logement, est une aide financière permettant de diminuer le montant du loyer des personnes les plus modestes. Cette aide faisant partie des aides personnelles au logement, au même titre que l’ALS (l’allocation de logement social) et l’ALF (allocation de logement familial), est versée directement au propriétaire du logement.

📝 Quelles sont les conditions pour toucher l’APL ?

Qui peut percevoir l’APL ?

Pour percevoir l’APL, la personne majeure ou mineure doit résider régulièrement en France. Elle peut être locataire, colocataire ou sous-locataire du bien. La sous-location doit alors être déclarée au propriétaire et l’occupant doit alors être âgé de moins de 30 ans ou être hébergé chez un accueillant familial, c’est-à-dire être âgé ou en situation de handicap et logé contre rémunération chez un tiers.En revanche, l’APL propriétaire a été supprimée.

Le logement conventionné APL

Le logement doit être la résidence principale du demandeur (occupé au moins 8 mois par an) et conventionné APL, conventionné CAF. Le propriétaire du logement a alors signé une convention avec le préfet du département. Il s’engage à louer une habitation décente à un public ciblé et sous un certain plafond de loyer. En contrepartie, il perçoit directement le montant de l’aide au logement, ce qui diminue le risque d’impayé de loyer.

Le logement conventionné peut être loué meublé ou non-meublé. Il peut faire partie d’un foyer, d’un hôtel, d’une résidence étudiante ou d’une résidence pour personnes âgées ou en situation de handicap. Notez que la majorité des HLM est conventionnée.

Astuce DocMinute : si la maison ou l’appartement loué n’est pas conventionné, vous pouvez peut-être prétendre à l’ALS ou à l’ALF.

^{Toucher l’APL pour un logement appartenant à la famille}

L’allocation personnalisée de logement n’est pas versée, si le bien loué appartient à un ascendant ou à un descendant. En revanche, si le bien appartient à une belle-sœur, un beau-frère, un(e) cousin(e), une tante, un oncle…, le locataire remplissant les autres conditions est éligible à l’aide au logement.

La surface minimale du logement APL

Sauf dérogation accordée par la CAF, la taille minimale du logement pour toucher l’APL est de :

• 9m² pour un locataire vivant seul,
• 16m² pour 2 personnes,
• +9 m² par personne supplémentaire,
• 70 m² pour 8 personnes et plus.

🔢  Le calcul des APL

Les critères pour calculer le montant des APL

Pour calculer le montant de l’allocation personnalisée de logement, sont pris en compte le montant du loyer, le niveau de revenu, la composition du foyer, et la localisation du logement. Une simulation en ligne permet de vérifier votre éligibilité et de connaître le niveau de l’aide à la location.

Le principe de l’APL en temps réel

Le principe des APL en temps réel est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Dans ce cadre, les revenus pris en compte pour le calcul de l’aide au logement sont ceux de l’année n-1 et non de l’année n-2. De plus, le montant de l’aide est réévalué tous les 3 mois. La CAF ou la MSA reçoit les informations sur les revenus directement des Administrations, sauf pour les indépendants. Ces derniers doivent donc déclarer leurs ressources en ligne tous les 3 mois.

Les plafonds de ressources pour le calcul de l’APL

Les plafonds de ressources pour prétendre aux APL diffèrent, selon la localisation du logement, Paris et la petite couronne (zone 1), les autres grandes agglomérations et la Corse (zone 2) et les agglomérations moyennes et rurales (zone 3). Ainsi, pour 2025, les plafonds applicables sont les suivants :

Des abattements de ressources sont prévus pour des raisons de santé ou liées à l’âge.

💻 La demande d’APL à la CAF ou à la MSA

La demande d’APL se fait en ligne, avec l’aide d’un expert DocMinute ou directement sur le site de la CAF ou de la MSA (pour cette dernière, possibilité d’envoyer le dossier par courrier). Les documents à joindre à la demande sont les suivants :

• Une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
• Une attestation du bailleur avec mention de l’affectation du logement, de sa superficie, du respect des critères de décence et de sa superficie.
• Le montant du patrimoine du foyer, si sa valeur est supérieure à 30.000 €.
• Un RIB.

Point d’attention : depuis 2011, l’APL n’est plus versée à titre rétroactif. L’ouverture des droits intervient ainsi, à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande. Le versement se fait à terme échu, c’est-à-dire le mois suivant l’ouverture des droits.

🎓 L’allocation personnalisée de logement APL étudiant

Les particularités de l’APL étudiant

L’APL peut être versée à l’étudiant vivant dans un appartement indépendant ou dans une résidence étudiante. Cependant, en cas de rattachement au foyer fiscal des parents, le locataire ne peut pas percevoir d’aide au logement, si ces derniers payent l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Les autres conditions pour toucher l’APL étudiant sont identiques à celles applicables pour l’APL classique.

En plus des APL, les jeunes de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent bénéficier de l’aide Mobili-jeune.

Les revenus de l’étudiant pour le calcul de l’APL

Les revenus propres de l’étudiant sont pris en compte pour le calcul de l’APL. S’il n’a pas de revenu, un montant forfaitaire est appliqué. Ce forfait s’élève, en 2025, à 5.400 € pour un étudiant boursier et 6.600 € pour un non-boursier, s’il vit en foyer et à 6.900 € pour un boursier et 8.600 € pour un non-boursier, s’il vit dans un logement indépendant.