💶 Quelles sont les aides au logement ?
La CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) verse 3 types d’aides au logement :
- L’APL (Aide personnalisée au logement), pour le locataire d’un logement, dont le propriétaire a signé une convention avec l’Etat (logement conventionné). L’APL est versé directement au propriétaire.
- L’ALF (Allocation de logement familial), pour le locataire ne pouvant pas bénéficier des APL et qui est marié depuis moins de 5 ans ou à des enfants, y compris à naitre, ou une personne à charge. L’ALF est versé au locataire ou au propriétaire, en faisant la demande.
- L’ALS (Allocation de logement social), pour le locataire ne pouvant bénéficier ni de l’APL, ni de l’ALF. L’ALS est versé au locataire ou au propriétaire, en faisant la demande.
En revanche, l’APL propriétaire a été supprimé depuis le 1er janvier 2020.
📝 Quelles sont les conditions pour obtenir l’allocation logement ?
Des conditions d’attribution de l’aide au logement sont liées au locataire, d’autres sont liées au bien immobilier.
Les conditions liées au demandeur de l’allocation logement
Pour bénéficier de l’allocation logement, le locataire ne doit pas être hébergé à titre gratuit. Il doit être également de nationalité française ou en situation régulière (citoyen de l'Espace Economique Européen (Eee) ou de Suisse justifiant d'un droit au séjour ou le cas échéant, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité). Par ailleurs, le propriétaire du logement ne doit pas avoir un lien de parenté ascendant ou descendant avec le locataire, son conjoint ou son partenaire de PACS. Par ailleurs, aucun membre du foyer ne doit être rattaché fiscalement à un parent soumis à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière).
Les conditions liées au logement
Pour avoir droit à une aide de la caisse d’allocations familiales, le logement loué doit être la résidence principale du demandeur. Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison, d’un meublé, d’une chambre d’hôtel ou en résidence universitaire. Pour les personnes âgées ou en situation de handicap, il peut également s’agir d’une chambre dans un foyer, une unité de soins longue durée, un EHPAD ou une maison de retraite. Le logement loué doit être décent et répondre aux normes de sécurité. De plus, il doit avoir une surface minimale variable selon la composition du foyer :
- 9 m² pour une personne seule,
- 16 m² pour 2 personnes (+9 m² par personne supplémentaire),
- 70 m² à partir de 8 personnes.
💻 Comment faire une demande d’allocation logement ?
La demande APL, ALF ou ALS en ligne
La demande d’APL, ALF ou ALS se fait exclusivement en ligne auprès de la CAF, avec l’aide éventuelle d’un expert DocMinute. Pour les personnes relevant du régime agricole, la demande peut se faire également par courrier auprès de sa caisse de rattachement.
Les justificatifs pour une demande d’allocation logement
Les pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande d’aide au logement varient, selon votre situation personnelle. Il s’agit en général des documents suivants :
- La copie recto-verso d’une pièce d’identité ou du titre de séjour.
- Une attestation du bailleur.
- Un RIB.
L’expert DocMinute vous communique la liste personnalisée des justificatifs à fournir.
Le montant de l’aide aux logements
Le montant de l’aide aux logements varie, en fonction de plusieurs critères :
- La composition du foyer.
- Les ressources du foyer (revenus d’activité, revenus fonciers, revenus des capitaux). Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois, avec une réévaluation automatique tous les 3 mois. Les informations concernant les ressources sont récupérées auprès de l’Administration et de l’employeur, sauf pour les pensions alimentaires et pour le chiffre d’affaires des indépendants, qui doivent faire l’objet d’une déclaration en ligne tous les 3 mois.
- Le montant du loyer, avec un plafond de loyer.
- Le lieu d’habitation (Paris et sa petite couronne, villes de plus de 100.000 habitants et Corse, autres villes).
- Le patrimoine mobilier et immobilier, si sa valeur est supérieure à 30.000 €.
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