Démarche de déclaration de sinistre

📋 Les étapes préalables à la déclaration de sinistre auprès de l’assureur

La sécurisation et la préservation des preuves des dommages

En cas de sinistre, la première étape est bien entendu de vous mettre à l’abri et de prendre des mesures pour éviter une aggravation des dommages. Vous devez ensuite avoir des preuves. Pour cela, il est conseillé de prendre des photos ou/et une vidéo sous différents angles. Vous devez également conserver les pièces endommagées jusqu’au passage de l’expert.
Enfin, il est important de rassembler vos documents, comme les factures, les justificatifs d’achat, les contrats d’assurance, le constat amiable rempli en cas d’accident de la circulation, les témoignages écrits.

L’éventuel dépôt de plainte

En cas de vol, de cambriolage ou de délit de fuite, une plainte doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

La vérification du contrat d’assurance

Seul ou avec l’aide de DocMinute, la lecture des conditions générales et des conditions particulières du contrat d’assurance permet de répondre à ces questions :

• Le sinistre est-il couvert ? En cas de vol d’un véhicule, les objets laissés à l’intérieur ne sont pas toujours couverts par le contrat d’assurance auto, par exemple.
• Existe-t-il une clause d’exclusion ? La conduite en état d’ivresse est une cause d’exclusion, en cas d’accident par exemple.
• Quel est le plafond de remboursement ? Il s’agit de la somme maximale prise en charge par l’assureur. Pour les dommages corporels en cas d’accident de la route, le montant coût est entièrement pris en charge, sauf si la victime a intentionnellement causé ses blessures.
• Quel est le montant de la franchise ? Il s’agit de la part du sinistre restant à la charge de l’assuré.
• Quel est le seuil de déclenchement de la garantie ? En dessous de ce montant, le préjudice n’est pas indemnisé. Par exemple, certaines garanties dépannage de véhicule n’interviennent qu’à compter du 50ème kilomètre.

⏰ Quel délai pour déclarer un sinistre ?

Les délais de déclaration de sinistre prévus par le Code des assurances

Selon l'article L113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de déclarer le sinistre à l'assureur, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance. Toutefois, ce délai général connaît plusieurs exceptions importantes selon la nature du sinistre :

• En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, la déclaration doit être effectuée dans un délai de deux jours ouvrés.
• En cas de mort de bétail, la déclaration doit se faire sous 24 heures.
• Pour un sinistre de catastrophe naturelle, le délai est porté à dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. L’assuré doit attendre la publication au journal officiel, pour savoir si le dommage est pris en charge.
• En matière d'assurance grêle, l'assuré dispose de quatre jours.

Les conditions générales ou particulières du contrat peuvent prévoir des délais plus favorables à l’assuré.

Les conséquences d’une déclaration de sinistre hors délai

En cas de retard dans la déclaration du sinistre, l’assureur a la possibilité de refuser sa garantie (déchéance de garantie). L'assureur doit alors prouver que le retard lui a causé un préjudice réel, comme l'impossibilité d'évaluer correctement les dommages ou l'aggravation des dégâts. De plus, la déchéance ne peut pas être opposée si le retard résulte d'un cas fortuit ou de force majeure. La jurisprudence a retenu la force majeure, pour un assuré hospitalisé et dans le coma ou en cas de catastrophe naturelle rendant impossible l’accès aux moyens de communication.

Dans la pratique, certains assureurs prévoient contractuellement des sanctions moins sévères, comme une réduction proportionnelle de l'indemnité en fonction du préjudice subi.

📝 Comment faire une déclaration de sinistre ?

Voici les 3 étapes de la déclaration de sinistre :

1.   Le contact avec l’assureur.

2.   La formalisation de la déclaration de sinistre.

3.   Joindre des justificatifs à la déclaration de sinistre.

4.   Le suivi.

Prendre contact avec l’assureur

Même si ce n’est pas obligatoire, il est préférable dans un premier temps de prendre contact avec votre assureur, afin de vous assurer de la marche à suivre pour déclarer le sinistre. Cette prise de contact se fait par téléphone ou via le site internet ou en agence. Avant de contacter l’assureur, préparez les informations essentielles, c’est-à-dire le numéro de contrat, la date et les circonstances du sinistre et la description des dommages.

Formaliser sa déclaration de sinistre (formulaire ou lettre)

La déclaration de sinistre se fait à l’aide d’un formulaire remis par l’assureur ou sur papier libre, avec mention des informations suivantes :

• L’identité de l’assuré.
• Les coordonnées de l’assuré.
• Le numéro du contrat d’assurance.
• L’origine du sinistre, par exemple « fuite d’eau », « catastrophe naturelle », « cambriolage », « incendie », « collision avec un autre automobiliste ».
• Les circonstances du sinistre, avec des précisions quant à la date, l’heure, les éventuels tiers impliqués, l’identité des éventuels témoins.
• Les coordonnées des éventuels témoins.
• Pour un sinistre habitation, précisez si le logement est habitable ou non. Cette information est très importante, si vous disposez d’une garantie relogement.
• La date de la déclaration.
• La signature du déclarant.

La lettre de déclaration de sinistre ou le formulaire de déclaration de sinistre peut souvent être déposés sur le site de l’assureur. Il est, cependant, intéressant d’envoyer le document en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de disposer d’une preuve en cas de litige avec la compagnie d’assurance.

Astuce : un spécialiste DocMinute peut vous accompagner, afin de remplir correctement le formulaire ou le courrier de déclaration de sinistre. Il se charge également de la vérification des justificatifs. Vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté d’obtenir une indemnisation rapide et juste.

Les justificatifs à joindre à la déclaration de sinistre

Les justificatifs à joindre à la déclaration de sinistre varient selon la nature du sinistre. Il peut s’agir, par exemple :

• D’un croquis ou d’un schéma, pour un accident.
• De la copie du récépissé de dépôt de plainte pour un cambriolage, un vol ou un acte de vandalisme.
• D’une attestation de témoin (modèle à compléter en ligne disponible sur DocMinute).
• Des éventuels devis.
• Des photos pour montrer l’étendue des dommages.
• Des factures d’achat et de réparation, d’un acte notarié pour prouver la valeur d’un bien.
• D’un certificat médical et/ou d’un arrêt de travail, en cas de dommages corporels.
• Du constat établi par une société de gardiennage.

Assurer le suivi efficace de la déclaration de sinistre

Pour un bon suivi de votre dossier, pensez à noter la référence assureur attribuée à votre déclaration de sinistre. Par ailleurs, restez joignable si l’assureur ou l’expert cherche à vous contacter, et envoyez rapidement les éventuelles pièces complémentaires demandées. Enfin, sauf mesures d’urgence pour mettre en sécurité les lieux ou éviter une aggravation des dommages, n’engagez pas de réparations importantes sans l’accord de l’assureur.

En résumé, déclarer un sinistre nécessite d’agir vite et avec minutie. Une déclaration détaillée appuyée par des preuves augmente fortement les chances de prise en charge rapide par l’assureur et d’obtenir une bonne indemnisation. Pour vous aider, un expert DocMinute est à votre disposition.