ℹ️ La définition de la déclaration préalable de travaux – DP
Les aménagements de faible importance ne nécessitent pas de permis de construire. En revanche, une déclaration préalable (DP) de travaux est parfois nécessaire. Cette autorisation d’urbanisme est délivrée par la mairie. Celle-ci a ainsi la possibilité de vérifier, que les travaux envisagés respectent bien les règles d’urbanisme.
📅 Quand faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?
Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable ?
La déclaration préalable concerne principalement les travaux suivants :
La création de surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 m² et 20 m², un seuil porté à 40 m² en présence d’un plan local d’urbanisme (PLU). Cela concerne, notamment, l’aménagement des combles, la surélévation de la toiture, l’extension d’une habitation. Si la surface plancher ou l’emprise au sol du bâtiment d’origine plus l’extension dépasse 150 m², le dépôt d’un permis de construire est obligatoire.
L’aménagement d’une annexe jusqu’à 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol. Cela concerne, notamment, les garages, les bungalows de chantier, les vérandas et les abris de jardin.
La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou des aménagements intérieurs ou extérieurs. Cela concerne, par exemple, un ravalement de façade avec pose d’une isolation thermique par l’extérieur (ITE), un changement de modèle des menuiseries, la pose du boîtier d’une pompe à chaleur (PAC), la transformation d’un garage en habitation ou encore la division d’un immeuble en lots.
La construction d’une piscine d’une surface comprise entre 10 et 100 m².
La construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol de 2 mètres ou plus.
Délai de réponse à la déclaration préalable de travaux
La mairie dispose d’un délai d’un mois, pour étudier la demande d’autorisation d’urbanisme, à compter du dépôt du dossier. Elle peut, cependant, notifier un délai différent sur le récépissé remis au demandeur. À défaut de notification d’un délai supérieur, la mairie doit indiquer sous 1 mois que le dossier est incomplet ou surseoir à statuer ou donner une autorisation avec ou sans prescription. En l’absence de réponse dans le délai imparti, il s’agit d’une autorisation tacite de travaux.
La validité d’une déclaration préalable de travaux est de 3 ans. Il est, cependant, possible d’obtenir une prolongation de la durée de validité, si les règles d’urbanisme n’ont pas été modifiées.
📎 Les documents, pour effectuer une déclaration préalable de travaux
Le certificat d’urbanisme
Avant de déposer une déclaration préalable de travaux, il est conseillé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme. Ce certificat liste les obligations réglementaires applicables à la parcelle, le plan local d’urbanisme (PLU), le plan d’occupation des sols (POS), etc. La mairie va également indiquer, si la parcelle se situe dans une zone protégée, à proximité, par exemple, d’un site remarquable ou d’un bâtiment historique. Des contraintes plus fortes sont alors applicables.
Le formulaire de déclaration préalable de travaux
En cas de construction nouvelle ou de travaux sur une construction existante, le formulaire cerfa 16702 « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire » est à compléter. En cas de réalisation d’un aménagement de faible importance, comme l’aménagement d’un camping ou d’une aire de stationnement, le formulaire cerfa 16703 « Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager » est à compléter.
Les formulaires sont mis à disposition par DocMinute et se complètent soit en ligne, soit en version papier (PDF imprimable).
Quelles pièces joindre à la déclaration préalable de travaux ?
Les pièces à joindre à la déclaration préalable de travaux dépendent de votre projet (article 431-10 et suivants du Code de l’urbanisme) :
Un plan de situation du lieu avec intégration des futurs travaux, la référence cadastrale et la situation géographique de la parcelle. L’expert DocMinute peut vous fournir facilement ce plan, disponible également sur Géoportail.
Un plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain, en cas de construction ou de modification du volume d’une construction existante.
Un plan en coupe, c’est-à-dire une vue du terrassement et de l’implantation en altitude du bâtiment, en cas de modification du profil du terrain, comme dans le cas de la construction d’une piscine enterrée.
Un plan des toitures et des façades, avec représentation de l’aspect extérieur et des hauteurs du projet, en cas de modification de celles-ci, en cas de création d’une fenêtre de toit par exemple. En revanche, ce plan n’est pas nécessaire pour un ravalement de façade.
Une vue extérieure des modifications apportées par le projet, si le plan des toitures et façades n’est pas suffisant.
Une modélisation 3D du projet pour visualiser son intégration dans l’environnement, une photographie pour visualiser le contexte proche du projet, une photographie pour visualiser le contexte lointain du projet, en cas de création ou de modification d’une construction visible depuis l’extérieur ou se situant dans les abords d’un monument historique ou d’un site remarquable.
Une note, si vous demandez une dérogation aux règles d’urbanisme.
Des pièces complémentaires, comme une notice listant les matériaux utilisés et les modalités de réalisation des travaux, s’ils sont réalisés sur un monument historique ou dans une zone protégée.
DocMinute vous communique une liste personnalisée des justificatifs à fournir.
📮 L’envoi de la demande de déclaration préalable de travaux
Qui peut faire une déclaration préalable de travaux : la solution DOC Minute
Un spécialiste DOCMinute peut vous accompagner à chaque étape de votre demande de DP de travaux. En mandatant notre spécialiste, vous augmentez ainsi vos chances d’obtenir rapidement votre autorisation. Le spécialiste s’assure, notamment, que votre dossier est complet. À défaut, la demande d’autorisation peut être déposée par le propriétaire du bien, par le syndic et les copropriétaires pour un immeuble collectif ou par l’entreprise en charge des travaux.
La demande de déclaration préalable de travaux en ligne ou par courrier
Selon les communes, la déclaration préalable de travaux doit être déposée par voie électronique ou en version papier (en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception). La mairie renseigne le demandeur à ce sujet. Il existe une particularité pour la ville de Paris. En effet, dans la capitale, la demande de DP se fait auprès du BASU (Bureau Accueil et Service à l'Usager), avec possibilité de déposer le dossier en ligne.
Dans les communes de plus de 3.500 habitants, si le demandeur est une personne morale, la demande de DP travaux se fait obligatoirement en ligne.
Vous avez obtenu votre déclaration préalable de travaux ? Affichez l’autorisation d’urbanisme. À la fin des travaux, avec l’aide éventuelle de l’expert DocMinute pour une démarche simplifiée, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Par ailleurs, vous risquez d’être redevable de la taxe d’aménagement, en cas de construction nouvelle, et plus rarement de la redevance d’archéologie préventive.
À retenir
FAQ
Faut-il déposer une déclaration préalable de travaux pour un changement de fenêtres d’une maison individuelle ?
Si vous changez vos fenêtres pour un autre modèle, il y a une modification de l’aspect extérieur de la maison. Vous devez donc effectuer une déclaration préalable de travaux. En revanche, le changement de fenêtres à l’identique ne nécessite pas de DP.
Faut-il déposer une déclaration préalable de travaux pour des panneaux solaires ?
La déclaration de travaux pour des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) est obligatoire, car l’aspect extérieur du bâtiment est modifié.
Commencer les travaux avant la déclaration préalable, est-ce risqué ?
Réaliser des travaux sans avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme nécessaire vous expose à des sanctions administratives et à des sanctions pénales. Ainsi, l’amende peut aller de 1 200 € à 6 000 € par m² construit et vous risquez de devoir détruire l’ouvrage construit ou remettre en état l’ouvrage existant.
Quels travaux sont dispensés de déclaration préalable ?
Les travaux mineurs comme les remplacements à l'identique (sans modification d'aspect), les constructions de moins de 5m², ainsi que les aménagements intérieurs sans changement de destination sont généralement dispensés. Vérifiez toutefois avec votre mairie, surtout si votre bien est situé dans une zone protégée.
Faut-il une déclaration préalable pour un abri de jardin ?
Oui, si sa surface est comprise entre 5m² et 20m². En dessous de 5m², aucune formalité n'est nécessaire. Au-delà de 20m², un permis de construire est requis.
Une rénovation intérieure nécessite-t-elle une déclaration préalable ?
Les travaux d'aménagement intérieur ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf s'ils modifient la destination du local (transformer un garage en pièce à vivre par exemple) ou s'ils touchent à la structure porteuse du bâtiment.
Quelle différence entre permis de construire et déclaration préalable ?
La différence principale réside dans l'importance des travaux : la déclaration préalable concerne des travaux de faible ampleur (extensions jusqu'à 20m² ou 40m² en zone PLU), tandis que le permis de construire est nécessaire pour des projets plus conséquents.
Puis-je installer une clôture sans déclaration préalable ?
L'installation d'une clôture nécessite généralement une déclaration préalable. Cependant, certaines communes ont des règlements spécifiques. Consultez le PLU de votre commune ou renseignez-vous auprès de votre mairie.
Une véranda nécessite-t-elle toujours une déclaration préalable ?
Oui, si sa surface est inférieure à 20m² (ou 40m² en zone PLU). Au-delà, un permis de construire sera nécessaire. Dans tous les cas, elle doit respecter les règles d'urbanisme locales.
Puis-je commencer les travaux dès le dépôt de la déclaration préalable ?
Non, vous devez attendre l'accord de la mairie ou l'expiration du délai d'instruction d'un mois (autorisation tacite). Commencer avant expose à des sanctions.
Que faire si ma déclaration préalable est refusée ?
Vous avez plusieurs options : modifier votre projet selon les motifs de refus et déposer une nouvelle demande, contester la décision auprès du maire dans les 2 mois, ou saisir le tribunal administratif.
La déclaration préalable a-t-elle une date d'expiration ?
Oui, elle est valable 3 ans. Si vous n'avez pas commencé vos travaux dans ce délai, l'autorisation devient caduque. Vous pouvez demander une prolongation avant l'expiration si les règles d'urbanisme n'ont pas changé.
Comment obtenir un plan de situation pour ma déclaration préalable ?
Vous pouvez générer ce plan gratuitement via le site Géoportail, ou utiliser l'assistant Docminute qui vous aide à créer l'ensemble des plans nécessaires sans compétence technique particulière.
Faut-il obligatoirement faire appel à un architecte pour une déclaration préalable ?
Non, contrairement au permis de construire pour certains projets, la déclaration préalable peut être constituée sans l'intervention d'un architecte. Docminute peut vous accompagner pour constituer un dossier conforme.
Comment prouver que j'ai bien affiché ma déclaration préalable de travaux ?
L'affichage doit être visible depuis la voie publique. Prenez des photos datées de cet affichage et faites éventuellement constater par un huissier pour vous prémunir contre d'éventuels recours.
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