Démarche de création de SASU

⚖️ Les avantages et les inconvénients de la SASU

Les avantages de la SASU

Les principaux avantages de la SASU sont les suivants :

• L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.
• L’organisation et la gestion de la SASU sont fixées librement par le gérant. C’est une grande différence avec l’EURL, qui fait l’objet d’un encadrement strict. La seule contrainte en SASU est la nomination d’un président, qui peut être l’associé unique de la société ou un tiers, une personne physique ou une autre société.
• La responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport.
• Aucun apport minimal pour le capital social n’est imposé. Il est donc possible de créer une SASU avec un apport de 1 €. De plus, lors de la création de la SASU, seuls 50% des apports en numéraire doivent être libérés. La seconde moitié peut être libérée dans les 5 ans suivants la création. Le montant de l’apport peut se faire en numéraire ou en nature.
• La SASU se transforme facilement en SAS (Société par actions simplifiées), si un ou plusieurs autres associés entrent au capital.
• Si le président de la SASU (associé unique ou un tiers) est rémunéré au titre de son mandat social, il est affilié au régime des salariés et bénéficie de la même protection qu’un cadre.

Les inconvénients de la SASU

Les principaux inconvénients de la SASU sont les suivants :

• Certaines activités ne peuvent pas être exercées en SASU, comme les professions libérales réglementées, les assurances, un bureau de tabac.
• Contrairement à une société anonyme (SA), la SASU ne peut pas être cotée en bourse.
• L’associé rémunéré exclusivement sous forme de dividendes ne bénéficie d’aucune protection sociale, car ses dividendes ne sont pas soumis à cotisation (elles le sont dans le cas d’une EURL).

📋 Quelles sont les démarches pour créer une SASU ?

Des démarches sont à réaliser, avant de pouvoir immatriculer la SASU :

1.   La rédaction des statuts.

2.   Le dépôt du capital social en numéraire et l’évaluation du capital en nature.

3.   La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

La rédaction des statuts de la SASU

La rédaction des statuts de la SASU se fait par écrit via un acte sous-seing privé (en utilisant, par exemple, le modèle à compléter de DocMinute) ou via un acte notarié. Le passage devant le notaire est obligatoire, si un bien immobilier est donné en apport. Dans tous les cas, les statuts comprennent les informations suivantes :

• La dénomination de la société.
• La forme juridique, SASU.
• L’objet social, c’est-à-dire le descriptif détaillé des activités exercées par la SASU.
• L’adresse du siège social.
• La durée de la SASU.
• L’identité de la personne physique ou morale signant les statuts.
• Le montant du capital social, avec une éventuelle clause de variabilité.
• L’évaluation des éventuels apports en nature.
• L’identité du ou des dirigeants. Les statuts doivent désigner a minima le président de la SASU.
• Le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants.
• La forme et les conditions des décisions prises par l’associé unique.
• L’identité des premiers commissaires aux comptes.
• La date d’ouverture et de clôture de l’exercice.

Point d’attention : la SASU est une société offrant une grande souplesse. La contrepartie de cette souplesse est la nécessité de détailler dans les statuts les règles de fonctionnement. C’est pourquoi, DocMinute vous propose un modèle de statut de SASU à personnaliser en ligne.

La constitution du capital social de la SASU

Le dépôt du capital social de la SASU se fait auprès d’une banque ou d’un notaire, qui en échange délivre une attestation de dépôt des fonds. Le montant ainsi versé est bloqué jusqu’à la constitution de la société. Il est également possible faire un apport en nature au capital social. La valeur de cet apport est évaluée par un commissaire aux apports. Néanmoins, l’associé unique peut décider de ne pas recourir aux services d’un commissaire, si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30.000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50% du capital social.

À noter : Un apport en industrie (connaissances techniques, notoriété…) peut être effectué par l’associé unique. Mais, la valeur de cet apport n’entre pas dans la constitution du capital social.

La publication d’un avis de création de la SASU

Un avis de constitution de la SASU doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cet avis va mentionner, notamment, la raison sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, et la durée de la SASU (article R210-4 du Code du commerce).

💻 Création de la société SASU en ligne

Documents à fournir pour la création d’une SASU

Pour créer une SASU, les documents suivants sont à fournir :

• Une copie des statuts datés, paraphés et signés.
• En cas d’apport en nature, une copie du rapport du commissaire aux apports ou une copie de la décision de l’associé de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
• Une copie de l’attestation de dépôt de fonds du capital en numéraire.
• Un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de création de la SASU ou une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et sa date de parution.
• Une copie de l’acte de nomination du président et des autres dirigeants, certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts.
• Un justificatif d’adresse du siège social, tel un contrat de bail ou de domiciliation.
• La pièce d’identité du ou des dirigeants ou un extrait KBIS si le dirigeant est une personne morale.
• Une déclaration sur l’honneur de filiation et de non-condamnation pour le(s) dirigeant(s).
• Une copie de la déclaration d’activité ou de l’autorisation, si la SASU exerce une activité réglementée.
• Une copie de l’acte de nomination certifiée conforme par le président du commissaire aux comptes et suppléants, sauf s’ils sont désignés dans les statuts, ainsi que la lettre d’acceptation du commissaire aux comptes et suppléants et l’attestation d’inscription au Haut conseil du commissariat aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée.

L’immatriculation de la SASU en ligne

• L’immatriculation de la SASU se fait exclusivement en ligne, soit facilement via DocMinute (avec vérification préalable des justificatifs), soit en se connectant au site du guichet unique géré par l’INPI. Une fois, la demande de création de la société par actions simplifiées unipersonnelle validée, un extrait KBIS est disponible. Cet extrait mentionne, notamment, le numéro SIREN de la société, c’est-à-dire l’identifiant unique attribué par l’INSEE.

La déclaration du bénéficiaire effectif de la SASU

Lors de l’immatriculation de la société, il est nécessaire de déposer une déclaration du bénéficiaire effectif de la SASU. Le bénéficiaire effectif d’une SASU est soit l’associé unique personne physique, soit la ou les personne(s) physique(s) contrôlant la personne morale associée unique de la société.

💶 Le prix pour ouvrir une SASU

Le coût de création d’une SASU comprend :

• Les honoraires de l’éventuel spécialiste vous accompagnant dans vos démarches. Dans un souci de transparence, DocMinute vous indique clairement le montant détaillé de ses honoraires (variables selon les options choisies).
• Les frais de dépôt du capital social (entre 50 et 100 € HT en moyenne).
• Le coût de la publication dans un journal d’annonces légales (150 € HT en moyenne).
• L’immatriculation de la SASU (moins de 40 € HT).
• L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (moins de 30 € HT).