Démarche de création d'une SARL

🔄 Les différentes étapes avant de créer une SARL

Les différentes étapes avant de créer une SARL sont les suivantes :

1. Se demander si la société à responsabilité limitée est la forme juridique la plus appropriée.

2. Rédiger les statuts.

3. Déposer le capital social et recevoir en échange, une attestation de dépôt des fonds.

4. Désigner les dirigeants.

5. L’éventuelle déclaration préalable, l’éventuel accord ou le respect de règles spécifiques, pour certaines activités réglementées. Par exemple, les gérants des sociétés d’architecture doivent être architectes et plus de 50% du capital social doit être détenu par des architectes.

6. Déposer un avis dans un journal d’annonces légales.

L’exercice de certaines activités est interdit aux SARL, comme l’activité bancaire ou assurantielle.

Pourquoi créer une SARL ?

La SARL ou société à responsabilité limitée est une société composée de personnes ayant la volonté de s’associer, pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale et certaines activités libérales.

Créer une SARL présente plusieurs avantages :

• Il n’y a pas de capital social minimum (article L223-2 du Code du commerce). Celui-ci peut être d’1 € symbolique. Mais attention à disposer des fonds suffisants pour couvrir les besoins de l’entreprise. De plus, un capital social faible peut inquiéter les partenaires commerciaux de la société.
• Les apports peuvent être faits en numéraires, en nature (biens mobiliers ou biens immobiliers) ou en industrie (compétences).
• L’associé peut être une personne physique ou une personne morale.
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Ainsi, leur patrimoine personnel est protégé.
• Les charges sociales sont moins élevées que pour une SAS.
• Il est possible de créer une SARL familiale (parents en ligne directe, frères et sœurs ou conjoints). Dans ce cas, il n’y a pas d’impôt sur la plus-value, en cas de cession des parts à un membre de la famille.
• Dans une SARL, il est possible de travailler avec son conjoint ou son partenaire de PACS, sous le statut de conjoint collaborateur.

Les statuts de la SARL

Les statuts d’une SARL sont obligatoirement rédigés par écrit, par acte sous-seing privé ou par acte notarié (obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier). Ils sont signés par l’ensemble des associés et par l’éventuel gérant, si celui-ci est désigné dans les statuts. Il indique alors de manière manuscrite "Bon pour acceptation des fonctions de gérant".

L’objectif des statuts de la SARL est de définir le fonctionnement et l’organisation de la société. C’est pourquoi, les informations suivantes y figurent :

• La forme de la société (SARL).
• La dénomination sociale de la société.
• L’adresse du siège social.
• L’objet social de la SARL, c’est-à-dire la description des activités exercées par la SARL.
• L’identité des associés fondateurs.
• La durée de la société (99 ans maximum) et les modalités de sa liquidation.
• Le montant du capital social et sa clause de variabilité.
• Les modalités de libération des fonds et le dépôt, pour les apports en numéraire.
• Les modalités de souscription des parts sociales, pour les éventuels apports en industrie.
• L’évaluation des éventuels apports en nature.
• La répartition des parts sociales entre associés.
• La date de clôture de l’exercice, c’est-à-dire la date à laquelle l’exercice comptable se termine chaque année.
• Le choix du ou des gérants ou les modalités de désignation ultérieure. En désignant ultérieurement le(s) gérants, les associés évitent d’avoir à modifier les statuts de la SARL, en cas de changement de gérant.
• L’étendue des pouvoirs du gérant.
• Les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes et de son suppléant.
• La répartition des bénéfices, à défaut, la répartition se fait au prorata des parts détenues par chaque associé.
• Une clause pour reprendre les actes effectués pour le compte de la société en formation.
• Les majorités et quorums pour les assemblées, en cas de dérogation aux règles du Code de Commerce.
• L’éventuelle clause d’agrément, pour la transmission des parts sociales.

Astuce : grâce à DocMinute, vous rédigez facilement les statuts de votre SARL. Il suffit de répondre à quelques questions en ligne, pour obtenir des statuts adaptés à vos besoins.

✍️ L’immatriculation de la SARL

Les pièces justificatives pour immatriculer une SARL

Pour immatriculer une SARL, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :

• Une preuve de domiciliation de la SARL, comme une copie du bail commercial, un acte de cession du droit au bail, un justificatif de domicile du gérant datant de moins de 3 mois, une copie du contrat de domiciliation ou encore une copie du contrat de location-gérance.
• Un exemplaire des statuts.
• L’attestation de dépôt des fonds, sauf si le nom et l’adresse de la banque figurent dans les statuts.
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
• En présence d’un apport en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports, à condition que le montant total des apports en nature ne dépasse pas 50% du capital social et qu’aucun apport en nature n’a une valeur dépassant 30 000 €.
• Sauf désignation dans les statuts, l’acte de nomination des commissaires aux comptes certifié conforme par le(s) gérant(s).
• Une lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
• Sauf si elle a déjà été publiée, une copie de l’attestation d’inscription au Haut conseil du commissariat aux comptes.
• Une copie de l’éventuelle déclaration ou autorisation, si l’objet social de la SARL concerne une activité réglementée.
• Une déclaration sur l’honneur de filiation et de non-condamnation du gérant.
• Une copie recto-verso de la pièce d’identité ou du passeport ou pour un ressortissant étranger hors UE, résident en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale. Dans tous les cas, le justificatif d’identité doit comporter une mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne du gérant.
• Si l’immatriculation est effectuée par un tiers, un pouvoir nominatif signé par le gérant et une copie d’une pièce d’identité du mandataire avec la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature du mandataire.
• Par ailleurs, si le conjoint du dirigeant ou son partenaire pacsé travaille régulièrement dans la SARL, ce dernier doit établir une attestation sur l’honneur, afin de choisir son statut, conjoint collaborateur ou associé ou salarié. De plus, il convient de joindre un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour ou un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance.

Astuce : un expert en création de société de DocMinute se charge de vérifier les pièces justificatives, afin d’éviter le rejet de la demande d’immatriculation de la SARL, pour document manquant ou non-conforme.

L’immatriculation en ligne de la SARL

L’immatriculation de la SARL se fait exclusivement en ligne, facilement via DocMinute ou directement auprès de l’INPI (Institut national de la protection intellectuelle), en passant par le guichet unique. Dans les jours suivant cette immatriculation, après enregistrement par le greffe du tribunal de commerce, un extrait KBIS est disponible. Sur cet extrait va figurer, notamment, le numéro SIREN, l’identifiant unique attribué par l’INSEE.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

L’inscription des bénéficiaires effectifs de la société se fait en ligne, en même temps que l’immatriculation de la SARL. Est considéré comme un bénéficiaire effectif, un bénéficiaire associé, personne physique, détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ou disposant d'un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction). Pour chaque bénéficiaire, le télédéclarant doit indiquer :

• L’identité du bénéficiaire.
• Son adresse personnelle.
• Sa date et lieu de naissance.
• Le mode et l’étendue du contrôle exercé sur la société.

Depuis août 2024, pour consulter le registre de déclaration des bénéficiaires effectifs, il faut justifier d’un intérêt légitime.

💶 Quel est le coût pour créer une SARL ?

Les frais de création d’une SARL comprennent :

• Les honoraires de l’éventuel spécialiste facilitant les démarches (établissement des statuts, immatriculation de la société…).
• Les éventuels honoraires du notaire, notamment si un immeuble fait partie de l’apport.
• Les frais bancaires.
• La publication dans un journal d’annonces légales (en moyenne 150 € HT).
• Les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS (une cinquantaine d’euros en moyenne).
• L’inscription au registre des bénéficiaires actifs (une vingtaine d’euros).