Création de micro-entreprise / auto-entreprise

＋− Le choix de l’auto-entreprise

Quels sont les avantages de l’auto-entreprise ?

L’auto-entreprenariat est apprécié pour ses différents avantages :

• La création et la gestion d'une auto-entreprise sont simples et rapides, avec des formalités allégées.
• Les cotisations sociales sont versées mensuellement ou trimestriellement (au choix du micro-entrepreneur) et sont calculées sur le chiffre d'affaires réel, ce qui permet de mieux gérer son budget.
• En début d'activité, l'auto-entrepreneur bénéficie d'exonérations fiscales et de dispositifs d'aide comme l'ACRE.
• Dans de nombreux cas, le cumul statut d'auto-entrepreneur avec un emploi salarié, des études ou une pension de retraite est autorisé, ce qui permet d’augmenter ses revenus.
• Depuis le 15 mai 2022, il y a une séparation automatique du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur. Cependant, lors de la création de son entreprise, celui-ci peut renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale. Par ailleurs, toujours lors de la création, l’auto-entrepreneur doit lister les autres biens fonciers ne servant pas à l’exercice de l’activité professionnelle, comme la résidence secondaire ou un terrain nu, ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Une telle déclaration d’insaisissabilité se fait devant notaire.

Quels sont les inconvénients de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise présente quelques inconvénients. Pour bénéficier de ce statut, il est, tout d’abord, nécessaire de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, soit 188.700 € HT pour une activité commerciale et d’hébergement, hors location meublé de tourisme, soit 77.700 € HT pour une activité de prestation de services, pour une location de meublé de tourisme classé ou une activité libérale, soit 15.000 € HT pour une location de meublé de tourisme non-classé (valeur 2025). Par ailleurs, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas déduire leur frais réel.
En revanche, ils bénéficient d’un abattement forfaitaire de 71% pour une activité commerciale, 50% pour les prestations de service artisanal ou commercial et de 34% pour les autres prestations de service, avec un abattement minimal de 305 €.
Enfin, le statut de la micro-entreprise n’est pas le plus favorable, pour obtenir un prêt bancaire ou un compte client chez un fournisseur.

🔎 Les activités exercées en tant qu’auto-entrepreneur

Déterminer l’activité de la micro-entreprise

Dans le cadre de la micro-entreprise, 3 grands types d’activité peuvent être exercés :

1.   Une activité libérale relevant du régime des Bénéfices non-commerciaux (BNC). Entrent dans cette catégorie les prestations de service de type intellectuel, comme les activités de formation, de coaching ou de conseils aux entreprises.

2.   Les prestations de service artisanal ou commercial relevant du régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme un plombier, un électricien, un chauffeur VTC ou un coiffeur.

3.   Les prestations de vente relevant du régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Entrent dans cette catégorie, les entrepreneurs vendant des produits artisanaux, des marchandises, des denrées à consommer sur place ou à emporter.

À savoir : L’auto-entrepreneur peut avoir une activité mixte. Ainsi, l’artisan plombier peut également vendre de la robinetterie (prestation de vente) ou un rédacteur web peut également faire de la livraison de repas à domicile. En revanche, une personne ne peut pas avoir plusieurs micro-entreprises.

Les activités ne pouvant être exercées en tant qu’auto-entrepreneur

Certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur :

• les activités relevant de la mutuelle sociale agricole (MSA),
• la location non-meublée ou à des professionnels,
• l’achat-vente de véhicules neufs dans l’Union européenne,
• les activités artistiques rémunérées par droits d’auteur, les activités médicales,
• les activités soumises à la TVA immobilière,
• les agents d’assurance et les agents généraux,
• les activités d’officier ministériel, tels les huissiers de justice,
• certaines activités financières, comme les opérations sur les marchés à terme,
• les professions libérales relevant d’une autre caisse que la CIPAV ou la sécurité sociale des indépendants.

DocMinute vous accompagne dans le choix de l’activité déclarée et vous alerte, en cas d’incompatibilité entre l’activité et le statut de la micro-entreprise.

💻 La création du statut d’auto-entrepreneur en ligne

Quels sont les documents nécessaires à l’ouverture d’une micro-entreprise ?

Pour ouvrir une micro-entreprise, les documents suivants sont nécessaires :

• Un justificatif de domicile en France, comme une facture d’électricité de moins de 3 mois mentionnant le prénom et le nom de l’auto-entrepreneur. À défaut de facture avec l’identité de l’entrepreneur individuel, il faut fournir une attestation sur l’honneur d’hébergement (modèle disponible sur DocMinute), le justificatif de domicile et la pièce d’identité de l'hébergeur.
• Le numéro de sécurité sociale.
• Une copie d’une pièce d’identité recto-verso en cours de validité et éventuellement d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Sur la copie doit figurer la mention manuscrite « j’atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’original.
• Une copie du diplôme ou un justificatif d’expérience, pour certaines activités réglementées (activités dans le BTP, fabrication de produits frais, entretien et réparation de véhicules et machines, coiffure et esthétisme, maréchal-ferrant).
• L’éventuel acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ou au contraire, la déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle.
• L’éventuel contrat CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise).
• L’éventuel acte de cession du fonds de commerce et les documents de publicité légale liés à cette cession.
• L’éventuel acte de jouissance d’un local, comme le contrat de bail, pour les activités commerciales et artisanales.

Auto-entreprise et guichet unique de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, la création de la micro-entreprise se fait exclusivement en ligne, en se connectant au guichet unique, un service géré par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Pour une démarche simplifiée, la démarche peut être confiée à un tiers de confiance, comme DocMinute.
Une fois l’enregistrement de l’auto-entreprise effectuée sur le site de l’INPI, toutes les administrations concernées sont informées de la création de la micro-entreprise : les impôts, l’URSSAF, le registre national des entreprises (RNE), le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les micro-entrepreneurs commerçants, etc.
L’auto-entrepreneur reçoit alors son numéro de SIREN, un identifiant unique attribué par l’INSEE à mentionner sur ses devis et factures.

💶 Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?

• Les frais pour devenir micro-entrepreneur sont les suivants :
• Les honoraires du tiers de confiance, comme DocMinute, vous accompagnant dans vos démarches.
• L’éventuel stage de préparation à l’installation suivi auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (facultatif depuis la loi Pacte de mai 2019).
• L’immatriculation au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux), obligatoire pour un agent commercial. Comptez moins de 30 €.
• L’assurance. Celle-ci est obligatoire pour certaines activités, assurance décennale pour les auto-entrepreneurs du BTP par exemple.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est facultatif, si le chiffre d’affaires est inférieur à 10.000 €, pendant 2 années civiles consécutives.