Démarche de création d'EURL

💡 Pourquoi créer une EURL ?

Les avantages d’une EURL

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, aussi appelée SARL unipersonnelle, présente plusieurs avantages :

• La gestion de l’EURL est simplifiée, car il n’y a qu’un seul décisionnaire, l’associé unique.
• Comme son nom le laisse supposer, l’associé unique de cette société n’est responsable qu’à hauteur de son apport. Il peut, cependant, être responsable sur son patrimoine personnel, en cas de faute de gestion ou s’il s’est porté garant.
• L’associé peut effectuer un apport en capital social (apports en numéraire et apports en nature) et un apport en compte courant d’associé. Dans ce dernier cas, il a la possibilité de récupérer son apport, dès que la trésorerie le permet.
• Aucun minimum légal n’est imposé pour le capital social. Vous pouvez donc ouvrir une EURL avec 1 €. Mais attention, le capital social doit vous permettre de faire face à vos dépenses au démarrage de la société.
• L’associé, personne physique, choisit entre l’imposition des bénéfices sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (option à lever, dans ce dernier cas).
• En cas de décès de l'associé unique, l'EURL peut continuer son activité sans dissolution, ce qui assure la pérennité de l'entreprise.
• Il est possible d’accueillir de nouveaux associés dans l’EURL, et de la transformer alors facilement en SARL.

Quels sont les inconvénients d’une EURL ?

Créer une EURL présente quelques inconvénients. Ainsi, même si elles sont simplifiées par rapport à d'autres structures, les formalités administratives d'une EURL peuvent être plus contraignantes que celles d'une entreprise individuelle : tenue d’une comptabilité, dépôt des comptes annuels, etc.
Pour satisfaire à ses obligations comptables, l’associé unique fait souvent appel à un expert-comptable, ce qui engendre des frais. De plus, la création d’une EURL a un coût, prix de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, par exemple.
Enfin, la dissolution de l’EURL nécessite le respect d’un certain formalisme. Ainsi, l’associé unique doit convoquer une assemblée générale extraordinaire et consigner sa décision dans un procès-verbal. Un liquidateur, l’associé ou un tiers, doit être nommé. Ce liquidateur va établir les comptes de liquidation, et demander la radiation de l’EURL auprès du greffe du tribunal de commerce.

EURL ou SASU

La différence entre une EURL et une SASU, une société par actions simplifiée unipersonnelle, concerne notamment le statut du dirigeant. En effet, dans une EURL, le gérant est un travailleur non salarié, tandis que le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié. L’associé unique de la SASU bénéficie donc d’une meilleure protection sociale. Mais, les charges sociales sont plus élevées dans la SASU. De plus, il est nécessaire d’assurer la gestion administrative liée à la paie du président, tel l’établissement d’une fiche de paie.
Par ailleurs, l’encadrement juridique de l’EURL est plus strict que celui de la SASU.

📝 Quelles sont les formalités à accomplir avant de créer une EURL ?

Avant d’immatriculer votre EURL, vous devez :

1.   rédiger vos statuts,

2.   effectuer le dépôt du capital,

3.   publier un avis dans un journal d’annonces légales.

La rédaction des statuts de l’EURL

Les statuts de l’EURL sont obligatoirement rédigés par écrit, par le biais d’un acte sous-seing privé ou d’un acte notarié, en cas d’apport d’un bien immobilier. Les statuts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée mentionnent les informations suivantes :

• La forme de la société (EURL).
• La dénomination sociale.
• La durée de l’EURL (maximum 99 ans).
• L’identité de l’associé unique.
• L’adresse du siège social. La société peut être domiciliée dans un local propre, auprès d’une société de domiciliation ou au domicile du gérant.
• Le montant du capital social et l’éventuelle clause de variabilité du capital social.
• Le dépôt des fonds pour les apports en numéraire et les modalités de leur libération.
• L’évaluation de chaque éventuel apport en nature, avec l’identité de l’apporteur et le nombre de parts attribué en contrepartie.
• L’identité du gérant (mandataire social) avec mention de sa rémunération et de ses pouvoirs ou les modalités de sa désignation ultérieure.
• La date d’ouverture du premier exercice social et la durée de l’exercice social.
• Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
• La transmission des parts sociales.
• La nomination d’un commissaire aux comptes. Cette nomination est facultative dans une EURL, sauf en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants : un effectif supérieur à 50 salariés, un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 8.000.000 €, un total bilan (somme de tous les bilans supérieure à 4.000.000 €).
• Les modalités de prise des décisions du ressort de l’associé unique.
• Le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique.

DocMinute vous permet de remplir facilement en ligne les statuts de votre EURL. Vous répondez à quelques questions et obtenez les statuts personnalisés de votre société.

L’apport du capital social de l’EURL

Il existe 3 types possibles d’apport en EURL :

1.   En cas d’apport en numéraire, les fonds sont déposés auprès d’un notaire sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation et bloqués jusqu'à son immatriculation. Les fonds seront débloqués sur présentation de l’extrait KBIS.

2.   L’apport en industrie concerne la mise à disposition par l’associé de son travail, de son expertise…Un tel apport n’est pas inclus dans le capital social.

3.   En cas d’apport en nature (brevets, fonds de commerce, véhicule…), l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire, sauf si aucun apport n’a une valeur supérieure à 30.000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50% du capital social. À défaut de commissaire aux apports, l’associé détermine la valeur de revente (valeur vénale) du bien.

La liste des commissaires aux apports est disponible auprès du tribunal de commerce.

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution de l’EURL doit être publié dans un journal d'annonces légales. Cet avis mentionne les principales caractéristiques de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, etc.).

💻 La démarche de création de l’EURL en ligne

L’immatriculation facilitée via DocMinute

L’immatriculation en ligne de l’EURL se fait facilement via DocMinute ou sur le guichet des formalités des entreprises. Une fois l’immatriculation validée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un extrait KBIS est alors disponible.

La déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL est à effectuer en même temps que l’immatriculation. Notre plateforme peut se charger de cette formalité.

Les documents à fournir pour valider en ligne la création de l’EURL

Les documents à fournir à l’appui de la demande d’immatriculation en ligne de l’EURL sont les suivants :

• Les statuts de la société signés et datés.
• Un justificatif de domiciliation de la société, tel le contrat de bail commercial.
• L’attestation de parution de l'avis de création dans le journal d’annonces légales.
• Un copie de l’éventuel contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d'une activité, un dispositif facultatif d’accompagnement.
• En cas d'activité réglementée exercée via l’EURL, une copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.

En complément doivent être fournis des documents concernant le dirigeant :

• L’acte de désignation, s’il n’est pas nommé dans les statuts.
• Sa pièce d'identité.
• Une déclaration sur l'honneur de filiation et de non-condamnation datée et signée par le dirigeant.
• Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le justificatif de mariage ou de Pacs.

Un expert en création d’entreprise de DocMinute peut se charger de vérifier votre dossier. Vous limitez ainsi fortement les risques de rejet, pour justificatif manquant ou non-conforme.

La déclaration des bénéficiaires effectifs pour une EURL

La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société se fait en même temps que son immatriculation. Dans le cas d’une EURL, si l’associé unique est une personne physique, il est le bénéficiaire effectif de la société. En revanche, si l’associé unique est une personne morale, il convient de mentionner les bénéficiaires uniques de cette personne morale.

💶 Créer une EURL, combien ça coûte ?

Le prix de la création d’une EURL comprend les éléments suivants :

• Les éventuels honoraires du professionnel vous accompagnant dans vos démarches.
• Les frais de dépôt du capital social chez le notaire (en moyenne 100 € HT) ou auprès d’une banque (entre 70 et 100 € HT en moyenne).
• Le coût de l’annonce légale (moins de 150 € HT, en général).
• Le prix de dépôt du dossier d’immatriculation (moins de 50 € HT).
• Le prix de la déclaration des bénéficiaires effectifs (moins de 30 € HT).

Votre EURL est créée. Il ne vous reste plus qu’à vous faire connaitre de vos futurs clients. L’une des solutions consiste à créer un site internet, servant de vitrine à votre société. Nous proposons de vous accompagner dans l’achat de votre nom de domaine.