Démarche de cession d’entreprise

💼 La définition de la cession d’entreprise

La cession de l’entreprise, aussi appelée reprise d’entreprise, consiste à transférer le patrimoine du cédant (le vendeur) vers le patrimoine du cessionnaire (l’acquéreur). La cession de l’entreprise peut prendre la forme d’une vente du fonds de commerce d’une société ou d’une entreprise individuelle ou de la vente des titres d’une société. La cession concerne aussi bien les entreprises en bonne santé financière, que celles rencontrant des difficultés.Ainsi, une entreprise faisant l’objet d’un redressement judiciaire peut être contrainte volontairement ou par le tribunal, si le plan de continuation n’est pas validé, de chercher un repreneur. L’entreprise évite ainsi la liquidation judiciaire.

Point d’attention : acheter une entreprise en difficulté pour 1 € symbolique n’est pas forcément synonyme de bonne affaire. En effet, le repreneur doit faire face à de nombreux frais (besoins en fonds de roulement, investissement dans de nouvelles machines…).

La cession du fonds de commerce de l’entreprise individuelle ou de la société

Lors de la cession d’un fonds de commerce, le chef d’entreprise vend des éléments corporels, comme le matériel, l’outillage, le mobilier, et des éléments incorporels, comme la clientèle, l’enseigne, les contrats de travail, les logiciels et brevets (droits de propriété).

La cession des titres sociaux de la société

Le dirigeant peut céder ses titres sociaux, c’est-à-dire ses actions et ses parts sociales. Il vend alors l’actif, le fonds de commerce et les éventuels bâtiments, et le passif de l’entreprise comprenant les capitaux propres et les dettes.

🔄 Les 6 étapes de la cession d’une entreprise

Les 6 étapes avant la cession d’une entreprise sont :

1.   l’évaluation du prix de l’entreprise,

2.   le diagnostic,

3.   la négociation,

4.   l’obtention des éventuels autorisations,

5.   la signature d’un protocole d’accord,

6.   la rédaction de l’acte de cession.

L’évaluation de l’entreprise

L’évaluation de l’entreprise vise à déterminer sa valeur réelle, et ainsi à fixer un prix juste et équitable. Il existe 3 méthodes, pour effectuer cette évaluation :

1.   L’approche par les revenus, déterminant les perspectives de revenus futurs.

2.   L’approche par les actifs, déterminant la valeur tangible de l’entreprise.

3.   L’approche par les comparables, en regardant le prix de vente d’entreprises comparables.

L’évaluation de la valeur de l’entreprise est souvent effectuée par un expert-comptable ou un analyste financier spécialisé.

L’audit, pour assurer la transparence

L’audit légal, aussi appelé due diligence, consiste à étudier la situation juridique, financière et opérationnelle de l’entreprise. Pour cela vont être examinés, notamment, les statuts de la société, les contrats en cours, les derniers bilans et comptes de résultat, les déclarations fiscales ainsi que les éventuels litiges non-résolus. L’audit va ainsi révéler les risques cachés.

La négociation de la reprise de l’entreprise

Le cédant négocie seul le rachat de son entreprise ou avec l’aide d’un professionnel, comme un expert en gestion d’entreprise. Dans un premier temps, l’idéal est de rédiger un dossier de présentation de la société ou de l’entreprise individuelle avec mention de son positionnement marketing, de ses perspectives de développement, de l’aide apporté par le cédant une fois la transaction conclue afin d’assurer la transition, etc. Par ailleurs, le cédant doit déterminer ce qui est négociable et ce qui ne l’est pas. Il est, enfin, utile de fixer un calendrier des négociations.

L’obtention des éventuels accords

Les accords en cas de cession d’un fonds de commerce par une société ou un entrepreneur individuel

En cas de cession d’un fonds de commerce, les accords suivants sont nécessaires :

• L’accord du conjoint, en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens et que le fonds fait partie de la communauté.
• L’accord de la mairie, qui doit être informée et dispose d’un délai de 2 mois pour faire valoir son droit de préemption.
• Dans une entreprise de moins de 250 salariés, l’information du comité d’entreprise puis l’information des salariés ou l’information directe des salariés, dans une entreprise sans CE au plus tard 2 mois avant la vente. Un salarié peut alors faire une offre d’achat du fonds (article L141-23 du Code du commerce). En revanche, à partir de 250 salariés, aucune information n’est obligatoire.

Les accords en cas de cession des parts et actions

Pour céder des parts ou actions d’une société, l’agrément des associés est nécessaire. Cet agrément dépend de la forme juridique de la société. Ainsi, dans une SARL, la cession entre actionnaires est libre, sauf dispositions contraires des statuts. Dans les autres cas, l’accord doit être obtenu en assemblée générale. Celle-ci dispose d’un délai de 3 mois pour répondre et son silence vaut acceptation. De plus, le conjoint doit donner son accord, en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens ou de PACS sous le régime de l’indivision. Enfin, les salariés doivent être informés de la possibilité de vendre et de faire une offre d’achat, si :

• L’entreprise compte moins de 250 salariés.
• La vente des parts concerne plus de 50% des parts de la société.
• Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas 50 millions d’euros.

Le protocole d’accord ou la lettre d’intention

Le protocole d’accord est aussi appelé lettre d’intention ou promesse de cession de titres ou de fonds de commerce. Ce protocole ne revêt aucun formalisme particulier. En général, il mentionne les informations suivantes :

• L’identité du cédant et du cessionnaire.
• Le descriptif de l’entreprise cédée avec le détail de son activité, de ses actifs et passifs, de sa situation financière et juridique.
• Le prix de la cession ou les modalités de fixation du prix, dans l’attente, par exemple, de certaines évaluations.
• Les conditions suspensives, comme l’attente des résultats d’un audit ou la nécessité d’obtenir l’accord du comité d’entreprise.
• La clause d’exclusivité, par laquelle les parties s’engagent à ne pas négocier avec d’autres, pendant un temps déterminé.
• Le calendrier de la transaction.
• Les annexes, comme le KBIS de la société et ses statuts, le contrat de bail et celui des assurances, la liste des salariés avec le montant de leur rémunération, le bilan et les comptes de résultat.

La rédaction du contrat de cession

Une fois les différentes étapes préalables franchies, vient le moment de rédiger le contrat de cession.

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📋 Comment faire l’acte de cession d’une entreprise ?

La rédaction de l’acte de cession d’entreprise peut se faire facilement via DocMinute. Il suffit, en effet, de saisir quelques informations et vous obtenez un contrat de cession personnalisé en PDF. Les informations à saisir dépendent du type de cession.

La rédaction via DocMinute de l’acte de cession d’un fonds de commerce

En cas de cession d’un fonds de commerce, les informations suivantes sont nécessaires :

• ‍l’identité du cédant et du cessionnaire,
• la date et la nature du contrat de cession,‍
• le descriptif des éléments corporels et incorporels cédés,‍
• le prix de vente,
• les modalités de paiement,
• l’origine de propriété du fonds et la date d'acquisition par le cédant,
• le détail des éventuels privilèges et nantissement grevant le fonds,
• les résultats d’exploitation et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices,
• l’état du bail locatif, si concerné,
• l’éventuel accord du conjoint.

Vous ne vendez pas votre fonds, mais le mettez en location ? Consultez notre article dédié à la démarche de location-gérance ?

La rédaction via DocMinute de l’acte de cession d’actions (SAS, SA…)

En cas de cession de parts sociales d’une SAS, d’une SA…, les informations suivantes sont nécessaires :

• ‍l’identité du cédant et du cessionnaire,
• la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse de son siège social et son numéro de SIREN (identifiant INSEE),
• la nature et la date de l’acte de cession,
• le nombre d’actions cédées et le prix unitaire,
• le prix global de la cession et le mode de paiement,
• le délai de transfert des actions,
• l’éventuel agrément des associés,
• l’éventuel accord du conjoint.

La rédaction via DocMinute de l’acte de cession de parts sociales (SNC, SARL…)

En cas de cession de parts sociales d’une SNC, d’une SARL…, les informations suivantes sont nécessaires :

• l’identité du cédant et du cessionnaire,
• la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse de son siège social et son numéro de SIREN (identifiant INSEE),
• la nature et la date de l’acte de cession,‍
• le nombre de parts cédées et le prix unitaire,
• le prix global de la cession et le mode de paiement,
• l’éventuel agrément des associés,
• l’éventuel accord du conjoint.

Les clauses à insérer dans le contrat de cession

Grâce à DocMinute, vous avez la possibilité d’insérer facilement des clauses dans le contrat de cession, afin de sécuriser la transaction :

• la clause de confidentialité,
• la clause de non-concurrence et de non-sollicitation,
• les garanties, comme la garantie d’actif et de passif.

La garantie d’actif ou de passif (GAP) protège l’acheteur, contre les risques liés à la situation fiscale, juridique et financière de l’entreprise. Ainsi, en cas d’irrégularité fiscale et sociale, l’acheteur peut percevoir une indemnité ou obtenir une réduction du prix d’achat.

📤 Les démarches, après la cession de l’entreprise

Les démarches à effectuer après la cession du fonds de commerce

L’acquéreur d’un fonds de commerce doit, dans un délai de 15 jours, publier une annonce légale dans un journal habilité, ainsi qu’une annonce au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les 3 jours suivants la date de cession.

Le vendeur du fonds de commerce doit clôturer les comptes et cesser éventuellement son activité, en se rapprochant du centre de formalité des entreprises (CFE) et des impôts, pour le paiement de l’imposition sur les bénéfices, de l’éventuelle TVA et de la plus-value sur la cession. Suivant la situation, d’autres démarches sont à effectuer : déclaration de son contrat de bail, cession du bail, etc.

Les démarches après la cession des parts et actions

La cession de parts sociales ou d’actions doit faire l’objet d’un enregistrement, auprès du centre des impôts. Le vendeur ayant réalisé une plus-value doit également la déclarer. De plus, la modification des statuts est nécessaire, si les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l’identité des actionnaires. Même en l’absence de mouvement, l’inscription de la cession se fait dans le registre des mouvements de la société. Enfin, une mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être nécessaire, notamment, si la cession s’accompagne d’un changement du représentant légal.