Demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

ℹ️ Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : la définition

L’utilité de l’allocation personnalisée d’autonomie

L’allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière attribuée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie (incapacité à se lever, s’habiller, prendre ses repas seul…). Cette aide, versée par le département, finance une partie des dépenses nécessaires pour rester à domicile ou en établissement spécialisé (financement de la totalité ou d’une partie du tarif dépendance).

Quels sont les inconvénients de l’APA ?

L’APA est un véritable coup de pouce pour les bénéficiaires. Mais cette aide présente quelques inconvénients. Tout d’abord, la demande d’allocation personnalisée d’autonomie est longue et complexe. Un accompagnement par un spécialiste DocMinute vous évite stress et erreur, susceptible d’aboutir à un rejet de votre dossier APA.De plus, le montant de l’APA ne couvre pas tous les besoins liés à la perte d’autonomie. Enfin, les bénéficiaires sont parfois soumis à des évaluations rapprochées, afin de suivre l’évolution de leur état de santé. Ces évaluations peuvent être ressenties comme des intrusions.

Quelles sont les conditions pour toucher l’APA ?

Pour demander l’allocation de perte d’autonomie, il faut être âgée d’au moins 60 ans et avoir besoin d’aide pour accomplir des actes de la vie quotidienne ou avoir une maladie nécessitant une surveillance constante, personne classée Gir 1 à Gir 4, selon la grille Aggir.

Conditions spécifiques pour l’APA à domicile

Pour obtenir l’APA à domicile, le demandeur doit résider en France à son propre domicile ou être hébergé chez un proche ou chez un accueillant-familial ou encore dans une résidence autonomie.

Conditions spécifiques pour l’APA en EHPAD

L’EHPAD doit être situé en France et accueillir au moins 25 personnes âgées dépendantes. En dessous de ce chiffre, l’APA à domicile doit être demandée.

Les aides non-cumulables avec l’APA

L’APA ne peut pas être cumulée avec les aides suivantes :

• l’allocation simple d’aide sociale pour personnes âgées,
• l’aide à la rémunération d’une aide à domicile,
• les aides des caisses de retraite,
• la majoration pour aide constante d’une tierce personne,
• la PCH (prestation de compensation du handicap),
• la PCRTP (prestation complémentaire pour recours à tierce personne).

La personne touchant la PCRTP peut demander l’APA. En cas d’octroi de cette dernière, il faudra faire un choix entre la PCRTP et l’APA.

💻 La demande d’allocation personnalisée d’autonomie

Comment faire une demande d’APA en EHPAD ?

En EHPAD, la demande d’APA se fait avec l’accompagnement de la direction de l’établissement. Une demande d’aide d’urgence peut éventuellement être déposée. La procédure pour effectuer cette demande varie selon les départements (à vérifier donc sur le site de votre département).

Demande en ligne ou formulaire de demande d’APA à domicile à imprimer

Suivant les départements, la demande d’APA à domicile se fait en ligne ou via un formulaire administratif type, le cerfa 16301 "Demande d'aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées". Dans ce formulaire sont à renseigner les informations suivantes :

• l’identité, l’adresse et la situation familiale du demandeur,
• l’identité d’un proche pouvant être contacté,
• le département à qui est adressé la demande,
• les autres aides en cours ou demandées,
• les ressources et patrimoine du demandeur et de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
• la partie concernant la demande de carte mobilité inclusion (CMI), aussi appelée carte handicapé,
• la signature du demandeur ou de son représentant légal.

Une demande d’aide d’urgence, en attendant le versement de l’APA peut être effectuée (procédure variable selon les départements).

Que vous effectuiez votre demande en ligne ou via un formulaire, DocMinute peut vous accompagner dans la saisie.

Les justificatifs du dossier de demande d’APA

Les documents à fournir au dossier de demande d’APA sont les suivants :

• une pièce d’identité, carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou carte de résident, si le demandeur est ressortissant d’un État hors Union européenne, de l’Espace économique européen et de la confédération suisse,
• un avis d’imposition ou un avis de non-imposition du demandeur et de son conjoint,
• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,
• dans certains départements, un certificat médical établi par le médecin traitant et placé sous pli cacheté,
• l’avis de taxe foncière sur le bâti et le non-bâti,
• une copie de la décision judiciaire, pour un demandeur placé sous protection juridique.

🔎 Le traitement de la demande d’APA

La phase d’évaluation de la perte d’autonomie

Dans le cadre d’une demande d’APA pour un résident en EHPAD, l’évaluation est effectuée par l’établissement d’accueil. Dans le cadre d’une demande d’APA à domicile, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) du département se rend sur le lieu de vie du demandeur. Ce professionnel évalue alors le degré de perte d’autonomie, en se fondant sur la grille AGGIR.

Le plan d’aide pour le maintien à domicile

Dans le cadre de l’APA à domicile, un plan d’aide est proposé par le département dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception complète du dossier, si le demandeur est classé GIR1 (degré le plus élevé de perte d’autonomie) à GIR 4. Ce plan d’aide comprend par exemple, la livraison de repas, la rémunération d’une aide à domicile, des mesures d’adaptation du logement. L’APA va venir couvrir tout ou partie des mesures prises.

Un demandeur classé GIR5 ou GIR6 n’a pas le droit à l’allocation de perte d’autonomie. En revanche, il a la possibilité de solliciter une aide auprès de sa caisse de retraite.

📝 Attribution de l’APA à domicile, que faire ?

Le formulaire cerfa 10544

Dans le mois suivant la notification d’attribution de l’APA, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa 10544 « déclaration d’allocation personnalisée d’autonomie » mentionnant le service d’aide à domicile sollicité et/ou le salarié embauché.

Comment remplir le cerfa 10544, après attribution de l’APA ?

Le formulaire administratif cerfa 10544 comprend 5 zones :

1. Une zone pour mentionner l’identité, l’adresse et le numéro de sécurité sociale du bénéficiaire.
2. Une zone réservée au conseil général.
3. Une zone mentionnant le type d’aide retenue. Dans cette zone, le demandeur va indiquer le numéro d’agrément de l’association ou de l’entreprise apportant l’aide ou s’il est hébergé dans une famille d’accueil ou s’il est l’employeur direct d’un salarié à domicile.
4. Une zone pour l’identité du salarié, en cas d’hébergement en famille d’accueil ou d’emploi d’une aide à domicile. Dans cette zone sont mentionnés l’identité du salarié, sa date de naissance et son adresse, son numéro de sécurité sociale, sa date d’embauche et l’éventuel lien de parenté avec le bénéficiaire de l’APA.
5. Une zone pour le mode de versement du salaire en cas d’hébergement en famille d’accueil ou d’emploi d’un salarié à domicile. Le bénéficiaire de l’APA renseigne le numéro d'adhérent au Centre national du traitement, en cas de paiement par chèque emploi service universel (CESU) ou le numéro de dossier URSSAF, si les cotisations sociales sont versées directement à cet organisme.

Astuce : le formulaire cerfa peut être rempli facilement en ligne via DocMinute. Si vous avez besoin de précision, un spécialiste est disponible pour répondre à vos questions.