Le processus de recrutement dans votre entreprise touche à sa fin et vous avez trouvé le candidat idéal ? Comment rédiger une promesse d'embauche ?
⚖️ Promesse d'embauche : valeur juridique
Proposition d'embauche ou promesse unilatérale de contrat de travail
Dans un arrêt de 2017, la Cour de Cassation a distingué offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail. Ainsi, l'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche, que l'employeur peut retirer. Au contraire, la promesse d'embauche engage l'employeur.
La promesse d'embauche n'est pas obligatoire et ne remplace pas le contrat de travail, lorsqu'un écrit est obligatoire, comme dans le cas d'un contrat à durée déterminée.
Est-il possible de rompre une promesse d'embauche ?
La rupture d'une offre de contrat de travail par l'employeur est possible. Le candidat peut, néanmoins, obtenir des dommages et intérêts, s'il prouve qu'il a subi un préjudice. La rupture d'une promesse d'embauche par l'employeur, quant à elle, ****peut être qualifiée par les juges de licenciement sans cause réelle et sérieuse. De même, un candidat, acceptant la promesse d'embauche puis se rétractant, peut être condamné au versement de dommages et intérêts. Leur montant varie alors, selon la perturbation subie par l'entreprise, l'importance du poste et le coût du recrutement (honoraires du cabinet de recrutement, par exemple).
✍️ Comment faire une promesse d'embauche ?
Qu'est-ce qui doit figurer sur une promesse d'embauche ?
Les mentions suivantes doivent figurer dans la promesse d'embauche :
- l'identité et l'adresse du potentiel employeur et du candidat,
- la durée de validité de la promesse, correspondant au délai de réflexion laissé au candidat,
- la définition du poste proposé,
- le type de poste CDD ou CDI,
- la date d'entrée en fonction,
- la durée de l'éventuelle période d'essai,
- le lieu de travail,
- la durée de travail,
- la rémunération,
- les éventuelles clauses, comme la clause de mobilité.
L'employeur a la possibilité de rédiger une promesse d'embauche conditionnelle. Le potentiel salarié doit, par exemple, obtenir son diplôme.
📋 Modèle de promesse d'embauche
Voici un modèle de promesse d'embauche, à adapter en fonction de votre situation ;
« Société »
« Prénom Nom du représentant et fonction»
« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
Lettre recommandée avec accusé de réception
À « lieu », le « date »
Objet : Promesse d’embauche
« Madame / Monsieur »,
Nous avons le plaisir de vous annoncer que votre profil a été retenu pour occuper le poste de “nom du poste“ (« CDI/CDD » à temps « plein/partiel »), avec une période d'essai d'une durée de ....
À ce titre, vous exercerez vos fonctions à (lieu d'exercice de l'emploi) à compter du (date d'entrée), en contrepartie d'une rémunération « mensuelle/annuelle » brute de ..., (en option) : complétée d’une partie variable calculée comme suit : « décrire les modalités de calcul de la partie variable ».
Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette promesse d’embauche et disposez d’un délai de « durée du délai de réflexion» pour nous faire connaître votre réponse.
Sans réponse de votre part d’ici le « terme du délai », votre silence vaudra refus au contrat de travail proposé.
En cas d’acceptation, nous vous remercions de nous faire parvenir le présent document signé et précédé de la mention manuscrite “Lu et approuvé”.
Veuillez agréer, « Madame/Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du salarié »
« Signature du salarié »
(Précédé de la mention « Lu et approuvé »)
« Prénom Nom du représentant de l'employeur»
« Signature du représentant de l'employeur »
Comment faire une promesse d'embauche simplement ?
Pour rédiger facilement une promesse d'embauche légale, utilisez notre modèle. Vous répondez à quelques questions. Vous obtenez alors une promesse d'embauche, adaptée à vos besoins, au format PDF. Vous avez ainsi la possibilité de l'envoyer par e-mail ou par courrier au candidat.
À retenir
Sources
FAQ
Est-ce qu'un mail vaut promesse d'embauche ou faut-il obligatoirement un courrier ?
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être effectuée par lettre ou par courrier électronique.
Comment demander poliment une promesse d'embauche ?
Si votre futur employeur refuse de vous fournir une promesse d'embauche, demandez-lui la raison : manque de temps, ne sait pas comment faire...Dans ces cas, proposez-lui d'utiliser notre modèle de promesse d'embauche, à compléter facilement et rapidement en ligne.
Quel est le délai de réflexion à prévoir ?
Généralement, entre 8 à 15 jours, à adapter selon le poste.
Faut-il une lettre recommandée avec accusé de réception ?
C'est recommandé mais pas obligatoire. L'email avec accusé est également valable.
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