Vous avez la charge de rédiger le procès verbal d’assemblée générale d’une association ou d’une société ? Sécurisez cette rédaction, en utilisant notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale.
📑 Procès-verbal d’assemblée générale : la définition
Le contenu du PV d’assemblée générale
Comme son nom l’indique, le PV d’AG est rédigé à la suite d’une assemblée générale. Ce PV mentionne les personnes présentes et récapitule les échanges, y compris les positions contraires aux résolutions adoptées.
L’utilité du PV d’assemblée générale
Le procès verbal d’assemblée générale sert de justificatif des décisions prises par les participants à la réunion. La rédaction d’un procès-verbal est obligatoire, dans certaines circonstances, comme la création d’une association ou d’une société, la modification des statuts ou la dissolution de l’association ou de la société.
Seul le procès-verbal d’AG est autorisé pour la constatation des délibérations.
Qui rédige le procès-verbal d’une assemblée générale ?
La loi laisse les membres de l’AG libres de désigner une personne en charge du compte-rendu des débats. Dans les faits, la rédaction est le plus souvent à la charge d’un secrétaire de séance. Il s’agit alors d’une rédaction sous seing privé. Le PV d’AG a la valeur d’une preuve. Mais, il est possible d’apporter la preuve contraire (preuve relative).
Le PV d’AG peut être rédigé par un officier public. Il s’agit alors d’un acte authentique. Le procès-verbal d’assemblée générale a alors la valeur d’une preuve irréfutable (preuve irréfragable).
✍️ Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?
Le formalisme du procès verbal d’AG
Le procès-verbal doit être rédigé sur un support papier. Ce PV doit être numéroté, paraphé, signé, puis faire l’objet d’un classement dans un registre spécial, spécialement prévu. Par ailleurs, dans le cas de la modification des statuts d’une société, comme un changement de gérant ou de l’objet social, le procès-verbal d’AG fait partie des documents à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
Les mentions obligatoires procès-verbal d’assemblée générale
Les mentions obligatoires dans un PV d’assemblée générale varient, selon que les décisions concernent une association ou une société, et la forme juridique de celle-ci.
Le contenu du PV d’AG d’une association
Le procès-verbal d’assemblée générale d’une association contient les informations suivantes :
- la dénomination de l’association, son sigle éventuel et l’adresse de son siège,
- le lieu de la réunion et sa date,
- l’organe en charge de la délibération,
- les modalités de la convocation,
- l’ordre du jour,
- l’identité du président de réunion,
- l’identité et les fonctions des membres présents ou représentés,
- la liste des pièces transmises au préalable ou soumises en séance,
- le compte-rendu des interventions,
- les résolutions ayant fait l’objet d’un vote,
- les résolutions adoptées avec le nombre de votes pour chacune d’entre elles,
- l’identité et les fonctions des signataires du PV.
Sont annexés au procès-verbal d’assemblée générale, les documents suivants :
- la convocation de la réunion avec l’ordre du jour détaillé,
- la liste des membres convoqués,
- les procurations des membres représentés,
- l’attestation de présence signée.
Le contenu du PV d’AG d’une SARL ou d’une SNC
Le procès-verbal de l’assemblée générale d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société en nom collectif (SNC) va mentionner a minima les éléments suivants :
- le lieu de réunion et sa date,
- l’identité et la qualité du président de l'AG,
- l’identité des associés présents, réputés présents ou représentés avec la mention du nombre d’actions détenues par chaque associé,
- les pièces présentées à l'assemblée,
- le compte-rendu de l’ensemble des débats,
- le texte des résolutions soumises au vote,
- le résultat des votes,
- les potentielles difficultés de transmission, si la participation des associés se fait à distance (uniquement pour une SARL).
Le contenu du PV d’AG d’une SA
Le procès-verbal de l’assemblée générale d’une société anonyme (SA) va mentionner a minima les éléments suivants :
- la date et le lieu de la réunion,
- l’identité et la qualité du président de l’AG,
- l’identité des associés présents, réputés présents ou représentés avec la mention du nombre d’actions détenues par chaque associé,
- le mode de convocation,
- l'ordre du jour,
- la composition du bureau,
- l’atteinte du quorum,
- les pièces soumises à l'AG,
- le compte-rendu de l’ensemble des débats,
- les résolutions soumises aux votes,
- le résultat des votes,
- les potentielles difficultés de transmission, si la participation des associés se fait à distance.
📄 Exemple procès-verbal d’une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes
Voici un exemple de PV d’une AG d’approbation des comptes dans une SARL, à adapter en fonction de votre situation.
Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés du (date)
SARL (Dénomination sociale)
(capital social)
(numéro de SIREN) inscrite au RCS de (nom de la ville)
*(*Adresse du siège social)
Date : … Heure : …Lieu : …
Les associés de la société ... (dénomination sociale), SARL au capital de ... euros divisés en ... parts sociales, dont le siège social est à ..., se sont réunis audit siège, suite à convocation adressée par la gérance en lettre recommandée avec AR.
L'assemblée est présidée par (identité et qualité dans la SARL exemple : M. X, le gérant).
Sont présents :
- (identité), propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à ... ;
- (identité), propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à ...
Sont régulièrement représentés :
- (identité) propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à ... ;
- (identité) propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à ... ;
Soit un total ... (nombre) associés présents ou représentés, totalisant ... (nombre) parts.
De ce fait, le président reconnaît, que la constitution de l’assemblée générale est valable et déclare que le quorum est atteint.
Conformément aux informations présentes dans la lettre de convocation, le président rappelle l’ordre du jour : ...
Sont déposés sur le bureau par le président, les documents suivants :
- les AR des lettres recommandées de convocation,
- les pouvoirs des associés représentés,
- les statuts de la société, le compte de résultat, le bilan, l'annexe de l'exercice clos le ... ainsi que l'inventaire,
- le rapport de la gérance,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Le président indique, que les documents nécessaires ont été communiqués aux associés, quinze jours avant la date de la présente assemblée, leur droit légal de communication et d'information ayant ainsi été respecté. Les associés donnent acte de cette déclaration.
Le président procède ensuite à la lecture des rapports.
Aucun associé ne souhaitant prendre la parole, il est procédé au vote des résolutions mentionnées à l'ordre du jour :
Résolution 1
Après lecture du rapport de gestion, l’assemblée approuve les comptes de l'exercice clos le ... .
Ainsi, la gérance reçoit quitus pour sa gestion au cours dudit exercice.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Résolution 2
L'assemblée approuve les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, présentées dans le rapport de la gérance (liste).
Les associés concernés ne participent pas au vote.
Cette résolution mise au voix est adoptée à l'unanimité des associés autorisés à s’exprimer.
Résolution 3
Les associés décident d'affecter les bénéfices de l'exercice clos le ... de la manière suivante : ... (à préciser).
De ce fait, le dividende par part sociale s'élèvera à ... euros, et sera mis en paiement.
L'assemblée prend acte du montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents et celui du crédit d'impôt correspondant, dans le respect de l'article 243 bis du Code général des impôts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Résolution 4
L'assemblée donne tous pouvoirs à (identité), afin de procéder aux formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
L'ordre du jour est épuisé. Personne ne demande la parole. La séance est donc levée.
Fait à (…), le (…)
Le Gérant (identité et signature)
🔍 Trouver un modèle de PV d’assemblée générale en PDF
Notre modèle de PV d’assemblée générale est facilement adaptable. Vous pouvez vous en servir pour établir le procès-verbal d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire, pour une association, une société civile (SCI, par exemple) ou encore pour une société commerciale (SAS, SARL, par exemple). Vous répondez à quelques questions en ligne, et obtenez votre PV d’AG en PDF prêt à être imprimé.
À retenir
FAQ
Qui peut rédiger le PV d'assemblée générale ?
Le PV d'assemblée générale est généralement rédigé par le secrétaire de séance, désigné en début de réunion. Il peut également être établi par le président de séance ou un membre du bureau officiellement nommé. Dans certains cas, un officier public peut être sollicité pour donner une valeur authentique au document.
Quels documents doivent être annexés au PV ?
Les documents à joindre sont :
- La feuille de présence signée
- Les pouvoirs des personnes représentées
- Les convocations avec accusés de réception
- Les rapports présentés en séance
- Les documents comptables si approuvés
Le PV doit-il être envoyé à tous les membres ?
La loi n'impose pas d'envoi systématique du PV à tous les membres. Néanmoins, il doit être disponible pour consultation au siège social et transmis sur demande. Les statuts peuvent prévoir des modalités particulières de diffusion. Dans tous les cas, une bonne pratique consiste à le partager largement pour assurer la transparence des décisions.
Quel est le délai pour rédiger un PV ?
La loi ne fixe pas de délai strict pour la rédaction du PV, mais la pratique recommande une rédaction rapide dans les jours suivant l'assemblée générale. Cette réactivité permet de retranscrire fidèlement les échanges et facilite la collecte des signatures. Un délai raisonnable se situe généralement dans le mois suivant la réunion.
Combien de temps faut-il conserver un PV ?
Les procès-verbaux d'assemblée générale doivent être conservés sans limitation de durée pour les sociétés, tandis que les associations doivent les garder au minimum 10 ans. Ces documents doivent être archivés au siège social dans un registre spécial numéroté, accompagnés de leurs annexes. Cette conservation est essentielle pour la traçabilité des décisions.
Un PV peut-il être rédigé numériquement ?
La rédaction numérique du PV est possible et même courante aujourd'hui. Cependant, le document final nécessite une impression pour recueillir les signatures originales. Un archivage papier reste obligatoire, même si une version numérique peut être conservée en complément pour faciliter les recherches et la diffusion.
Comment gérer les votes à distance ?
Pour les votes à distance :
- Mentionner le mode de participation
- Noter les éventuels problèmes techniques
- Détailler le système de vote utilisé
- Conserver les preuves de participation
- Préciser les modalités de comptage
Que faire en cas de contestation du PV ?
Face à une contestation du PV, il est crucial de consigner par écrit la nature exacte de la contestation. Une procédure de rectification peut être engagée si la demande est justifiée. Il est recommandé de conserver tous les échanges relatifs à la contestation et, en cas de désaccord persistant, de consulter un professionnel du droit.
Où trouver un modèle de procès-verbal d’assemblée générale pour une association loi 1901 ?
Sur notre plateforme, vous trouverez un modèle de procès-verbal d’assemblée générale parfaitement adaptée pour une association loi 1901.
Comment corriger un procès-verbal d’assemblée générale ?
Pour corriger un PV d’assemblée générale, il est conseillé de barrer les mots erronés et de mettre un astérisque à l’endroit où se trouve l’erreur ou l’oubli et d’indiquer en marge, que les mots sont supprimés et de mentionner les mots ajoutés. À la fin du PV d’AG, l’ensemble des corrections sont listées. Chaque page du procès-verbal d’assemblée générale est paraphée par les signataires initiaux. Ces derniers signent ensuite le PV rectifié.
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