Mandat pour procuration

📄 Mandat de procuration : définition

Le mandat est aussi appelé procuration ou lettre de pouvoir. Il s’agit d’un contrat, par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de conclure en son nom, et pour son compte, un ou plusieurs actes juridiques. Le mandat pour procuration peut être établi pour des raisons diverses, comme :

• Voter à une assemblée générale.
• Retirer un chéquier ou une carte bancaire, gérer le compte courant du mandant (procuration bancaire).
• Effectuer un état des lieux, en l’absence du locataire ou du propriétaire.
• S’inscrire à l’université.

Certaines démarches ne peuvent pas être effectuées par le biais d’une procuration. C’est, par exemple, le cas d’une demande de passeport, qui nécessite la prise d’empreinte de son titulaire.

✍️ Comment faire une procuration ?

Les informations mentionnées dans le mandat donnant procuration

Pour être valable, le mandat donnant procuration doit comprendre les informations suivantes :

• L’identité du mandant, ainsi que son adresse et sa date de naissance.
• L’identité du mandataire, ainsi que son adresse et sa date de naissance.
• Le détail de la procuration donnée au mandataire. Exemple « Par cette procuration, le mandataire est en droit de retirer mon dossier d’inscription en master 2 ».
• L’éventuelle rémunération du mandataire. À défaut d’une telle précision, le mandataire accepte d’effectuer la démarche sans contrepartie.
• La date d’effet et la date d’éventuelle fin de validité.
• Les signatures du mandant et du mandataire.

Est-il possible de rédiger une procuration sur papier libre ?

La procuration peut être rédigée sur papier libre. Cependant, certaines administrations demandent l’utilisation d’un formulaire spécifique, pour donner une procuration. Par ailleurs, la loi exige, parfois, que la procuration soit établie devant notaire (acte authentique par opposition à la procuration simple rédigée sous-seing privé).C’est, par exemple, le cas de la lettre donnant procuration pour acheter un immeuble à construire ou la procuration pour vendre un bien immobilier, si le propriétaire ne peut pas se déplacer chez le notaire pour signer l’acte de vente.

À savoir : Pour les actes engageants (immobilier, succession), privilégiez le mandat notarié qui offre une sécurité juridique maximale.

Les documents à joindre à une procuration

Le mandataire doit présenter une pièce d’identité avec la lettre de procuration. Certains organismes exigent la pièce d’identité originale du mandant, tandis que d’autres se contentent d’une photocopie. L’idéal est donc de se renseigner, avant de se déplacer.

Comment mettre fin à une procuration ?

Le mandat donnant procuration prend fin dans 3 cas :

1. L’exécution du mandat. Le mandataire a accompli la formalité, pour laquelle il a reçu une procuration, par exemple le vote à l’assemblée générale des copropriétaires.
2. La révocation de la procuration. En effet, en application de l’article 2003 du Code civil, le mandant peut retirer la procuration à tout moment. Par sécurité, il est conseillé d’en informer l’organisme (la banque, par exemple, dans le cas d’une procuration bancaire) par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. En cas d’incapacité ou de décès du mandataire ou du mandant.

⚖️ Modèle de procuration : exemple de mandat à télécharger

Voici un exemple de mandat de procuration simple, pour les actes ne nécessitant pas de formalisme supplémentaire.

CONTRAT DE MANDAT DE PROCURATION

Entre les soussignés :

Le mandant : [prénom et nom],

ET

Le mandataire [prénom et nom],

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Ce mandat donne procuration au mandataire, pour [Détailler précisément l'objet].

Article 2 : Rémunération

Le mandataire réalise les missions confiées à titre gratuit.

ou

Pour l’exécution de sa mission, le mandataire recevra la rémunération de [Montant en chiffres et en lettres], payable à [date].

Article 3 : Obligations du mandataire

Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, avec pour seul objectif l’intérêt du mandant, dans le respect du présent contrat et des lois en vigueur.

Le mandataire informera le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution du contrat.

Article 4 : Obligations du mandant

Le mandant s'engage à délivrer les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission du mandataire, ainsi qu’à avancer les éventuelles sommes nécessaires à l'exécution du mandat, et rembourser au mandataire les frais engagés dans son intérêt.

Article 5 : Date de début et date de fin du mandat

Le mandat prend effet à compter du [date] et prend fin après réalisation de son objet [en cas de mandat de procuration spécifique] ou est conclu pour une durée indéterminée [en cas de mandat de procuration général avec possible révocation par le mandant].

Fait à [Ville], le [date] en deux exemplaires

[Signatures des parties]

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