Lettre de résiliation

📅 Lettre de résiliation : quand et dans quels cas la faire ?

La lettre obligatoire pour résilier un abonnement ou un contrat

La lettre de résiliation est obligatoire pour résilier un abonnement à tacite reconduction ou un contrat :

• contrat de bail,
• abonnement à une salle de sport,
• mutuelle santé,
• contrat d'assurance habitation,
• abonnement internet ou de téléphonie mobile,
• contrat d'énergie (gaz, électricité...),
• etc.

Astuce : Si vous changez d'assureur ou d'opérateur, demandez au nouveau s'il effectue la résiliation pour votre compte, auprès de l'ancien tenant du contrat. Dans le cadre d'un abonnement téléphonique, vous bénéficiez ainsi de la portabilité du numéro de téléphone et peut-être de la prise en charge de vos éventuels frais de résiliation.

Comment faire la résiliation d'un contrat : le préavis

La résiliation n'est possible qu'à la fin de la potentielle période d'engagement (sauf à régler des pénalités de résiliation) et moyennant le respect d'un préavis. Ces conditions entourant la résiliation sont fixées dans les conditions générales et/ou particulières du contrat ou par la loi. Ainsi, la loi Hamon dite loi sur la consommation autorise les particuliers à résilier leur contrat d'assurance sans pénalité, après un an d'assurance, avec un préavis de 30 jours.

✍️ Comment écrire une lettre de résiliation ?

Faire une lettre de résiliation : les mentions types

Le courrier de résiliation doit a minima comporter :

• la date,
• l'objet de la lettre (résiliation du contrat),
• l'identité et l'adresse du titulaire du contrat,
• les références du contrat,
• l'éventuel numéro de souscripteur,
• toute autre information demandée dans les conditions générales ou particulières.

À noter : Le motif de la résiliation n'a pas besoin d'être indiqué, sauf cas particulier. Ainsi, si vous résiliez un contrat d'assurance à la suite d'une modification de situation personnelle ou de la vente du véhicule assuré..., vous devez le préciser et fournir le justificatif correspondant.

📋 Modèle de lettre de résiliation

Voici un exemple de lettre de résiliation standard :

NOM, Prénom

adresse

N° de téléphone

N° de client et de contrat

Nom et adresse du service résiliation

À (lieu), le (date)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat correspondant au numéro cité en référence, que j’ai souscrit le (date de souscription).

(1) La possibilité de résilier ce contrat m’est offerte, puisque j’avais souscrit ce contrat pour une période de (durée de souscription).

(2) Ma demande de résiliation anticipée est basée sur la clause (n° de la clause) de notre contrat qui prévoit une résiliation pour la raison suivante : déménagement à l'étranger, par exemple. cf. document joint.

J’ai bien noté, qu‘en application des dispositions contractuelles, cette résiliation prendra effet à l’issue d’un préavis de (durée) mois ou immédiatement ou selon les délais prévus au contrat, dans le cas d’une résiliation anticipée.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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📬 Envoi lettre de résiliation

L'envoi d'un courrier de résiliation

Même dans le cas, où les conditions du contrat n'exigeraient aucun formalisme, nous vous conseillons d'envoyer la lettre recommandée avec avis de réception. Vous vous ménagez ainsi une preuve d'envoi, en cas de litiges.

Méthodes d'envoi recommandées

MéthodeAvantagesInconvénientsLRARPreuve légaleCoût, délaiLRERapide, traçableAcceptation préalableEn ligneImmédiatPas toujours disponible

L'envoi de la lettre de résiliation à la bonne adresse

Vérifiez dans les conditions du contrat ou auprès du service client, l'adresse à laquelle envoyer le courrier de résiliation. En cas d'adresse erronée, la résiliation pourrait, en effet, être refusée.

Résilier en ligne ou par mail

La démarche de résiliation en ligne est prévue par une loi du 16 août 2022, pour les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne. Les règles de la résiliation en ligne sont les mêmes, que pour une résiliation par courrier : respect d'un préavis, envoi d'un justificatif en cas de résiliation anticipée pour un motif légitime, etc.

Un simple mail de résiliation n'a pas de valeur légale. En revanche, la lettre de résiliation recommandée électronique (LRE) est acceptée, à condition d'être transmise via un prestataire de service de confiance qualifié (article R53 et suivants du Code des postes et communications électroniques).

Si le destinataire de la LRE est un particulier, celui-ci doit accepter au préalable une telle lettre. Dans le cas contraire, l'expéditeur a l'obligation d'envoyer son courrier par la poste en version papier.

⚖️ Refus de résiliation : que faire en cas de litige ?

En cas de refus injustifié de votre résiliation, le contrat peut prévoir le recours à un médiateur, comme le médiateur des assurances. Vous avez également la possibilité de saisir un tribunal, avec l'assistance éventuelle d'un avocat.