Vous prêtez de l’argent à un proche ? Par sécurité, remplissez notre modèle de lettre de reconnaissance de dette.
🔍 Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est l’écrit, par lequel le débiteur (l’emprunteur) reconnaît avoir emprunté une somme d’argent au créancier (le prêteur). Par cette lettre, le débiteur s’engage à rembourser la somme à une date fixe, avec ou sans intérêt.
Ce document protège aussi bien le prêteur que l'emprunteur en formalisant les conditions du prêt.
À savoir : Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux d’usure. Ce taux d’usure est publié tous les trimestres sur le site de la Banque de France.
La reconnaissance de dette est-elle obligatoirement écrite : le seuil de 1500 €
Quel que soit le montant prêté, rédiger une reconnaissance de dette est recommandé, afin de se ménager une preuve. La rédaction d’un écrit devient même obligatoire, en présence d’intérêt ou si la somme prêtée dépasse 1500 € (article 1359 du Code civil.
Pourquoi faire rédiger une reconnaissance de dette par un notaire ?
Le contrat de reconnaissance de dette peut être rédigé sous seing privé ou devant notaire (acte authentique). La rédaction devant notaire renforce la valeur de la reconnaissance de dette. Les juristes emploient alors l’expression « preuve parfaite ». En cas de non-remboursement, le créancier peut demander à un huissier de recouvrer la somme (en faisant une saisie sur un compte bancaire, par exemple), sans passer par un juge.
La valeur de la reconnaissance de dette sous-seing privé
En présence d’une reconnaissance de dette sous seing privé pour une somme ne dépassant pas 5.000 €, le débiteur peut demander à un huissier d’intervenir directement sans saisir un juge. Il s’agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Au-delà de 5.000 €, une injonction de payer doit être prononcée par un juge.
À noter : Au-delà de 5000 €, l'acte notarié est fortement recommandé.
📝 Comment rédiger une lettre d’une reconnaissance de dette entre particuliers ?
La reconnaissance de dette doit-elle être manuscrite ?
La reconnaissance de dette peut être dactylographiée. Cependant, en application de l’article 1376 du Code civil, en cas d’acte sous-seing privé, la signature du débiteur est obligatoire. De plus, le débiteur doit écrire à la main la somme due en chiffres et en toutes lettres. L’écriture manuscrite a pour objectif de limiter le risque de faux et d’assurer une meilleure prise de conscience de l’engagement pris par le débiteur.
Les informations présentes dans le contrat de prêt entre particuliers
Dans une lettre de reconnaissance de dette figurent les informations suivantes :
- L’identité du prêteur, son adresse, sa date et lieu de naissance.
- L’identité de l’emprunteur, son adresse, sa date et lieu de naissance.
- Le montant du prêt avec mention à la main de la somme en lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, la somme en toutes lettres est retenue.
- La date de versement du prêt.
- L’éventuel taux d’intérêt. À défaut, il s’agit d’un prêt gratuit.
- Le calendrier de remboursement. La reconnaissance de dette est prescrite 5 ans, après l’exigibilité de la somme.
- La date de la reconnaissance de dette.
- La signature des deux parties.
En revanche, dans un contrat de reconnaissance de dette, il n’est pas nécessaire de faire mention du Taux annuel effectif global (TAEG). En revanche, le TAEG est présent dans les offres et contrats de prêt à la consommation ou immobilier, afin de faciliter la comparaison des propositions par l’emprunteu
📄 Exemplaire de lettre de reconnaissance de dette
Reconnaissance de Dette
Je soussigné(e), [Prénom et nom du débiteur], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse],
Reconnaît par la présente devoir à [Prénom et nom du créancier], né(e) le [Date de Naissance] à [Lieu de naissance], demeurant [Adresse],
La somme de [Montant rédigé à la main en chiffres et en toutes lettres], montant correspondant à un prêt accordé le [Date du Prêt].
Modalités de Remboursement : Je m'engage à rembourser cette somme, suivant les modalités suivantes :
· Montant des mensualités : [Montant des Mensualités]
· Date de début du remboursement : [Date de Début]
· Date de fin du remboursement : [Date de Fin]
Je m'engage à effectuer les paiements à l'adresse suivante : [Adresse pour l'Envoi des Paiements].
En cas de non-respect des modalités de remboursement, [Nom du Créancier] pourra engager toutes les démarches légales nécessaires pour recouvrer la somme due.
Fait à [Ville], le [Date].
Prénom et nom du débiteur :
Signature du débiteur :
Prénom et nom du créancier :
Signature du créancier :
Modèle reconnaissance de dette en PDF
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À retenir
FAQ
J’ai prêté plus de 1500 € à un proche, sans rédiger une lettre de reconnaissance de dette. Comment faire valoir ses droits en justice sans reconnaissance de dette ?
La rédaction d’un écrit est obligatoire pour un prêt supérieur à 1500 €. Cependant, les juges acceptent un autre écrit rendant vraisemblable l’existence de la dette. Ils acceptent toute preuve, si la rédaction d’un écrit était difficilement envisageable moralement, comme dans le cas d’un père prêtant de l’argent à son fils.
Faut-il faire enregistrer une reconnaissance de dette entre particuliers ?
L’enregistrement d’une reconnaissance de dette rédigée chez le notaire est automatique. En revanche, l’enregistrement d’une reconnaissance de dette sous seing privé n’est pas obligatoire. Cependant, l’enregistrement lui donne une date certaine vis-à-vis des tiers et renforce la preuve, en cas de litige. L’enregistrement se fait auprès du centre des impôts, moyennant paiement d’un droit fixe de 125 €.
Faut-il déclarer un prêt entre particuliers à l’Administration fiscale ?
Un particulier octroyant plus de 5.000 € de prêt au cours d’une année doit en faire la déclaration à l’Administration fiscale, lors de sa déclaration de revenus, à l’aide de l’annexe 2062. Avant le 27 septembre 2020, le seuil de déclaration était fixé à 760 €.
La reconnaissance de dette doit-elle être enregistrée aux impôts ?
Non, ce n'est pas obligatoire mais recommandé pour lui donner date certaine.
Quelle est la durée de validité d'une reconnaissance de dette ?
La prescription est de 5 ans à compter de la date d'échéance du remboursement.
Peut-on modifier une reconnaissance de dette après signature ?
Toute modification nécessite l'accord des deux parties et doit faire l'objet d'un avenant signé.
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