Vous ne pouvez pas vous déplacer pour retirer un colis ou réaliser une formalité administrative ? La solution : notre lettre de procuration.
❓ Pourquoi faire une procuration ?
La procuration est un contrat à titre gratuit, sauf disposition contraire. Il s’agit d’un mandat établi par le mandant, aussi appelé constituant, afin de donner à un tiers, le mandataire, le pouvoir pour agir en son nom. La procuration peut être une procuration générale ou une procuration spéciale.
À savoir : Pour les actes importants (immobilier, donation), privilégiez toujours la procuration notariée qui offre une sécurité juridique maximale.
La procuration générale
Une procuration générale donne au mandataire le pouvoir d’effectuer différents actes. Elle peut être établie pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Dans ce cas, elle prend fin, en cas de résiliation de la procuration ou en cas de décès du mandat ou du mandataire.
La procuration spéciale
Une procuration spéciale est établie, pour effectuer un acte spécifique. Une fois cet acte effectué, la procuration n’a plus de valeur. C’est, par exemple, le cas d’une procuration donnée pour acheter ou vendre une voiture, retirer un chéquier ou une carte bancaire au guichet de la banque, effectuer un unique retrait sur le compte courant ou encore voter lors d’une assemblée générale de copropriété.
Certaines démarches administratives ne peuvent pas être effectuées via une lettre de procuration. Ainsi, pour le dépôt d’une demande, puis le retrait d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, la présence physique du demandeur en mairie est obligatoire.
✏️ Comment écrire une procuration ?
Procuration sur papier libre ou devant notaire
De nombreuses procurations peuvent être rédigées sur papier libre et ne nécessitent pas de formalisme particulier. Les juristes parlent alors de procuration sous-seing privé. Cependant, la loi impose parfois, que la procuration prenne la forme d’un acte authentique. La signature doit alors se faire chez le notaire. Doivent, par exemple, être établies devant notaire, les procurations pour :
- Hypothéquer un immeuble.
- Acheter un immeuble à construire.
- Recevoir ou faire une donation.
Les informations présentes dans une lettre de procuration
Une lettre de procuration contient les informations suivantes :
- L’identité du mandant et celle du mandataire, ainsi que leur date de naissance et leur adresse. Plusieurs mandataires peuvent être nommés. Il convient alors de préciser, si un mandataire peut agir seul ou si les mandataires doivent agir conjointement.
- L’objet de la procuration (un objet bien défini ou une procuration générale).
- La date de début et l’éventuelle date de fin de la procuration.
- La ville et la date d’établissement du courrier de procuration.
- La signature du mandant et celle du mandataire. ****En application de l’article 1984 du Code civil, le mandat n’a une valeur juridique, qu’après acceptation du mandataire.
📎 Documents et modèle de lettre pour une procuration
En plus de la lettre de procuration, le mandataire doit présenter sa pièce d’identité. Dans de nombreux cas, la pièce du mandant est également nécessaire. L’idéal est de téléphoner au service concerné, pour connaitre les justificatifs à fournir.
Modèle procuration générale
Voici un exemple de lettre de procuration simple.
Prénom/nom
N° Rue
CP Ville
Téléphone :
Email :
A l'attention de (nom du service)
N° Rue
CP Ville
A (commune), le (date)…)
Objet : Procuration
Pièce(s) jointe(s) : (exemple : copie de la carte d'identité nationale)
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e),
[Nom] [Prénom]
né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
[Nationalité]
[Profession]
[Adresse]
donne mandat à
[Nom] [Prénom]
né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
[Nationalité]
[Profession]
[Adresse]
pour (nature du pouvoir, exemple « pour me représenter lors de mon état des lieux de sortie, ayant lieu le.... Mme/M. NOM, Prénom pourra signer, pour mon compte et en mon nom tous les documents nécessaires à la finalisation de cet état des lieux ».)
(si nécessaire) Cette procuration est valable du date au date.
Fait à lieu, le date.
NOM Prénom et signature du mandataire NOM Prénom et signature du mandant
Lettre de procuration simple PDF
Certaines administrations exigent l’utilisation de leur modèle de lettre de procuration, comme dans le cas de la procuration pour voter à une élection. Le cas échéant, nous vous proposons un modèle de lettre de procuration simple à compléter en ligne. Vous répondez à quelques questions et vous obtenez une procuration adaptée à vos besoins. Cette procuration personnalisée est ensuite téléchargeable au format PDF, prêt à être imprimée.
À retenir
FAQ
Peut-on révoquer une procuration ?
Une procuration peut être révoquée. Pour cela, vous devez prévenir l’organisme, à qui le courrier de procuration a été transmis, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez ensuite la possibilité d’établir une nouvelle procuration désignant un nouveau mandataire, ou vous charger personnellement de la formalité.
Comment faire une procuration quand on ne peut pas se déplacer, pour retirer un document par exemple ?
Renseignez-vous auprès de l’organisme, pour savoir si vous devez utiliser un modèle particulier de procuration. Dans le cas contraire, vous pouvez établir facilement une lettre de procuration, en complétant, en quelques minutes, notre modèle en ligne.
Quels documents joindre à la procuration ?
Une procuration doit être accompagnée des copies des pièces d'identité du mandant et du mandataire, ainsi que des justificatifs de domicile récents pour chacun. Des documents supplémentaires peuvent être exigés selon la nature de la procuration et l'organisme concerné, il est donc conseillé de se renseigner au préalable sur les pièces spécifiques requises.
Une procuration doit-elle être certifiée conforme ?
Non, sauf exigence spécifique de l'organisme.
Comment révoquer une procuration ?
La révocation d'une procuration nécessite l'envoi d'une notification écrite au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également impératif d'informer tous les organismes concernés de cette révocation. Si nécessaire, une nouvelle procuration peut être établie pour désigner un autre mandataire.
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