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Vous souhaitez rompre une période d'essai, en tant qu'employeur ou salarié ? Notre guide complet vous accompagne avec des modèles gratuits, des exemples personnalisés et des conseils d'experts pour rédiger votre lettre en toute sécurité juridique.
⚖️ Quelles sont les règles de rupture de la période d’essai ?
La rupture de la période d’essai sans formalisme
La période d’essai doit explicitement être notée dans le contrat de travail du salarié. Si c’est le cas, chaque partie peut librement mettre fin au contrat, sans indemnité et sans formalité, sauf dispositions contraires dans la convention collective. Cependant, pour se ménager une preuve, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée de rupture de la période d’essai ou de la remettre en main propre contre une décharge.
Les limites au droit de l’employeur de rompre la période d’essai
Un employeur peut être condamné par les prud’hommes, s’il déroge à l’une des 3 règles suivantes :
- La fin de la période d’essai d’un salarié protégé doit être autorisée par l’inspection du travail.
- La fin de la période d’essai ne peut pas être fondée sur un motif discriminatoire.
- La procédure disciplinaire doit être respectée, si l’employeur invoque un tel motif. Si la faute du salarié est retenue, il n’est pas nécessaire de respecter le délai de prévenance.
Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai
Un délai de prévenance est obligatoire, pour les CDI et les CDD avec une période d’essai d’au moins 7 jours. En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, le délai de prévenance est fixé à 24 heures en deçà de 8 jours de travail et à 48 heures au-delà (article L. 1221-26 du Code du travail). Pour l’employeur, le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié (article L.1221-25 du Code du travail).
Sauf disposition plus favorable pour le salarié dans le contrat de travail ou dans la convention collective, ce délai est de :
- 24 heures, si moins de 8 jours de présence,
- 48 heures, pour une durée de présence comprise entre 8 jours et 1 mois,
- 2 semaines, pour une durée de présence comprise entre 1 et 3 mois,
- 1 mois après 3 mois de présence.
Quand envoyer sa lettre de rupture de période d’essai ?
Le respect du délai de prévenance ne doit pas prolonger la période d’essai. Aussi, la partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie suffisamment tôt, pour éviter une prolongation de la période d’essai. Exemple : votre employé est présent depuis 2 mois dans l’entreprise. Sa période d’essai prend fin le 31 janvier. Vous devez lui notifier la fin de son contrat avant le 15 janvier, afin de respecter le délai de prévenance de 2 semaines.
À savoir : Selon la jurisprudence, le délai de prévenance démarre, à compter de la première présentation de la lettre recommandée.
✍️ Comment rédiger une rupture de période d’essai ?
Que la lettre de rupture de la période d’essai soit envoyée par le salarié ou par l’employeur, les informations suivantes vont y figurer :
- L’identité et l’adresse du salarié ou de l’employeur.
- L’objet du courrier et les modalités de remise du courrier, soit « Lettre recommandée avec accusé de réception n° XXX », soit « Courrier remis en main propre contre décharge ».
- La date d’envoi du courrier.
- Le corps du texte annonçant la volonté de mettre fin à la période d’essai.
- Le délai de prévenance.
- Donner un motif à la rupture de la période d’essai est facultatif. Si vous souhaitez le faire, il est conseillé de ne pas entrer dans les détails et de faire preuve de mesure. Pour un échange plus approfondi, il est préférable de solliciter un entretien.
- Une formule de politesse.
- La signature.
📄 Exemple de lettre de rupture de la période d’essai
Exemple de notification de fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur
Voici un exemple de lettre de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur.
[Nom de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] [Code postal, Ville]
Date : [Date]
À l'attention de [Nom du salarié] [Adresse du salarié] [Code postal, Ville]
Objet : Rupture de la période d'essai - Lettre recommandée avec accusé de réception n° XXX
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente de notre décision de mettre fin à votre période d'essai au sein de notre entreprise, à compter du [date de rupture souhaitée]. Cette décision prend effet conformément aux dispositions prévues dans votre contrat de travail, respectant ainsi le délai de prévenance de […].
Cette décision fait suite à [expliquez brièvement les raisons, par exemple des performances ne correspondant pas aux attentes, ou toute autre raison justifiant la rupture de la période d'essai]. Nous avons apprécié votre implication et vos efforts durant cette période.
Nous restons à votre disposition pour toute formalité nécessaire et pour répondre à vos questions éventuelles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom du responsable] [Titre du responsable] [Signature]
Comment rédiger une lettre de démission pendant la période d’essai ?
Voici un exemple de lettre de démission par le salarié, pendant la période d’essai. Cet exemple est à personnaliser, en fonction du type de contrat et de l’existence d’un éventuel délai de prévenance.
[Votre nom] [Votre adresse] [Code postal, Ville] [Adresse email] [Numéro de téléphone]
[Nom de l'employeur] [Adresse de l'employeur] [Code postal, Ville]
Date : [Date]
Objet : Rupture de la période d'essai - Lettre recommandée avec accusé de réception n° XXX
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à ma période d'essai au sein de votre entreprise, à compter du [date de rupture souhaitée]. Conformément aux dispositions prévues dans le contrat de travail, cette notification respecte le délai de prévenance de […].
Cette décision a été prise après une réflexion approfondie et est motivée par [expliquez brièvement vos raisons, si vous le souhaitez]. Je tiens à exprimer ma gratitude, pour l'opportunité offerte et pour l'accueil que j'ai reçu durant cette période d'essai.
Je reste à votre disposition pour toute formalité nécessaire et pour faciliter la transition durant cette période.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
📝 Modèle de lettre de rupture de la période d’essai avec ou sans délai de prévenance
Notre modèle de lettre de rupture de la période d’essai, à compléter en ligne, s’adapte à toutes les situations : CDI, CDD, durée du délai de prévenance, rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de l’employeur, etc. Vous répondez à quelques questions et votre modèle est disponible en PDF prêt à être signé et envoyé ou à être remis en personne, contre signature d’une décharge.
À retenir
FAQ
Où trouver un modèle de lettre de rupture de la période d’essai en contrat d’apprentissage, avec une remise en main propre ?
Notre modèle à compléter en ligne est personnalisable. Il vous permet donc de rédiger facilement une lettre de rupture de la période d’essai en contrat d’apprentissage, à remettre en main propre.
Quelle réponse de l’employeur en cas de rupture de la période d’essai par le salarié ?
L’employeur doit accuser réception de la volonté du salarié de mettre un terme à sa période d’essai. Il doit préparer tous les documents à remettre à l’employé : solde de tout compte, bulletin de salaire et certificat de travail.
Doit-on obligatoirement justifier une rupture de période d'essai ?
Non, ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de justifier une rupture de période d'essai. Cependant, si un motif est donné, il ne doit pas être discriminatoire ou abusif. Il est conseillé de rester sobre et professionnel dans la formulation si vous choisissez d'en donner un.
Comment calculer le délai de prévenance ?
Le délai de prévenance commence à la première présentation de la lettre recommandée ou à sa remise en main propre. Pour l'employeur, sa durée dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Pour le salarié, elle est de 24h ou 48h selon la durée de présence. Attention, ce délai ne doit pas prolonger la période d'essai initiale.
Quels documents doivent être remis en fin de période d'essai ?
L'employeur doit obligatoirement remettre :
- Le certificat de travail
- Le reçu pour solde de tout compte
- L'attestation Pôle Emploi
- Le dernier bulletin de salaire
Que faire en cas de maladie pendant la période d'essai ?
La maladie suspend la période d'essai : sa durée est prolongée d'autant. L'employeur peut rompre la période d'essai pendant un arrêt maladie, mais le délai de prévenance ne commence qu'au retour du salarié.
Peut-on renouveler la période d'essai après une rupture ?
Non, une fois rompue, la période d'essai ne peut pas être renouvelée. Un nouveau contrat avec le même employeur pour le même poste ne peut pas comporter de nouvelle période d'essai, sauf si les conditions de travail sont substantiellement différentes.
Un salarié en période d'essai a-t-il droit au chômage ?
Oui, le salarié dont la période d'essai est rompue peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'affiliation, quelle que soit la partie à l'initiative de la rupture.
La période d'essai peut-elle être rompue immédiatement ?
Oui, sous réserve du respect du délai de prévenance légal. Si ce délai dépasse la fin de la période d'essai, la rupture prend effet à la fin de la période d'essai et non à l'issue du délai de prévenance.
La rupture peut-elle être contestée ?
Oui, la rupture peut être contestée si elle est :
- Discriminatoire
- Abusive ou vexatoire
- Hors délai de la période d'essai
- Non conforme aux procédures spéciales (salariés protégés)
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