Lettre de rupture conventionnelle

🤝 Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La définition de la rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle est un accord entre un salarié et un employeur, permettant de rompre à l’amiable un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Une telle rupture ne correspond donc ni à un licenciement, ni à une démission.

L’intérêt de la rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle permet au salarié de toucher les indemnités chômage, s’il a travaillé suffisamment longtemps. De plus, il bénéficie d’une indemnité de départ ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La rupture amiable du CDI est également intéressante pour l’employeur. Elle évite, en effet, de garder dans l’entreprise un salarié démotivé, avec qui les relations de travail pourraient devenir conflictuelles.

À savoir : Une rupture conventionnelle ne peut pas être demandée, pendant la période d’essai.

Quand demander une rupture à l’amiable de son CDI ?

Le salarié peut demander une rupture conventionnelle, sans avoir à fournir de motif. Pour faciliter l’échange avec l’employeur, il est, cependant, souvent préférable de communiquer sur ses motivations : raison familiale, comme la nécessité de se rapprocher de parents âgés, création d’entreprise, problème de santé, etc.

Lors de l’entretien, pour négocier les conditions de la rupture conventionnelle, l’employé peut se faire accompagner par un représentant du personnel ou à défaut par un conseiller. Si l’employeur entérine le départ à l’amiable, une convention de rupture est signée par ce dernier et le salarié.

Le délai pour envoyer une lettre de rupture conventionnelle

Pour espérer partir de votre entreprise à la date souhaitée, prenez en compte les délais pour obtenir une rupture conventionnelle :

1. Délai de rétractation de 15 jours.
2. Délai maximum de 15 jours, pour faire homologuer la rupture conventionnelle par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
3. Délai de préavis fixé par la convention collective, sauf accord de l’employeur pour dispenser le salarié de préavis ou pour réduire sa durée.

Notre conseil : Préparez votre négociation en amont en calculant vos indemnités minimales et en définissant vos objectifs.

✍️ Comment rédiger un courrier de rupture conventionnelle ?

Est-il obligatoire de rédiger un courrier pour demander une rupture conventionnelle ?

Aucun formalisme n’est exigé pour demander une rupture conventionnelle. Néanmoins, pour bien négocier son départ, il est conseillé de prévenir oralement son supérieur hiérarchique puis d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’avoir une preuve. Cependant, l’employeur n’a aucune obligation de répondre à une lettre demandant une rupture du contrat de travail à l’amiable.

Le contenu de la lettre de rupture conventionnelle écrite par le salarié

Dans la lettre de rupture conventionnelle écrite par le salarié vont figurer les informations suivantes :

• L’identité et l’adresse du salarié.
• Le destinataire dans l’entreprise.
• La date de la lettre.
• L’objet de la lettre.
• Le motif de la demande. Cet élément est facultatif. Si vous l’indiquez, restez positif même si vous souhaitez quitter un environnement de travail toxique.
• La proposition de se rencontrer pour un entretien.
• Si vous allez venir accompagner à l’entretien, précisez-le.

Chaque étape doit être scrupuleusement respectée pour éviter l'invalidation de la procédure.

📝 Exemple lettre de rupture conventionnelle pour raison familiale

Voici un exemple de lettre de rupture conventionnelle pour raison familiale, à adapter en fonction de votre situation personnelle :

[Prénom et nom de l’employé]

[Adresse]

[Email]

[Numéro de téléphone]

[Nom de l'Employeur]

[Destinataire du courrier exemple : à l’attention du service des ressources humaines]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de rupture conventionnelle pour rapprochement familial

Madame, Monsieur,

Je me permets de venir vers vous, afin de vous faire part de ma demande de rupture conventionnelle, en raison d'un rapprochement familial. En effet, des raisons personnelles m'obligent à me rapprocher de ma famille, qui réside à […]. Cette situation nécessite un changement de lieu de résidence, incompatible avec la poursuite de mes fonctions actuelles au sein de l'entreprise.

Je tiens à exprimer ma gratitude pour les opportunités et l'expérience professionnelle acquises au sein de l’entreprise.

Je vous propose de convenir d'un rendez-vous, pour échanger sur les modalités de cette rupture conventionnelle et de fixer une date de fin de contrat, selon la procédure prévue à l’article L1237-11 du Code du travail. Je serai assisté(e) par le représentant du personnel de l’entreprise, [M ou Mme…].

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle lettre type de rupture conventionnelle en PDF

Notre modèle de lettre de demande d’une rupture conventionnelle est personnalisable. Vous pouvez ainsi l’utiliser, que vous souhaitiez indiquer ou non à votre employeur le motif de votre demande. Pour adapter notre modèle à vos besoins, il suffit de répondre à quelques questions en ligne. Vous obtenez alors un courrier de rupture conventionnelle au format PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et le signer.