Vous envisagez une rupture conventionnelle et cherchez comment formuler votre demande ? Notre guide complet vous accompagne pas à pas avec un modèle, des exemples concrets et des conseils d'experts pour réussir votre démarche.
🤝 Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La définition de la rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle est un accord entre un salarié et un employeur, permettant de rompre à l’amiable un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Une telle rupture ne correspond donc ni à un licenciement, ni à une démission.
L’intérêt de la rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle permet au salarié de toucher les indemnités chômage, s’il a travaillé suffisamment longtemps. De plus, il bénéficie d’une indemnité de départ ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La rupture amiable du CDI est également intéressante pour l’employeur. Elle évite, en effet, de garder dans l’entreprise un salarié démotivé, avec qui les relations de travail pourraient devenir conflictuelles.
À savoir : Une rupture conventionnelle ne peut pas être demandée, pendant la période d’essai.
Quand demander une rupture à l’amiable de son CDI ?
Le salarié peut demander une rupture conventionnelle, sans avoir à fournir de motif. Pour faciliter l’échange avec l’employeur, il est, cependant, souvent préférable de communiquer sur ses motivations : raison familiale, comme la nécessité de se rapprocher de parents âgés, création d’entreprise, problème de santé, etc.
Lors de l’entretien, pour négocier les conditions de la rupture conventionnelle, l’employé peut se faire accompagner par un représentant du personnel ou à défaut par un conseiller. Si l’employeur entérine le départ à l’amiable, une convention de rupture est signée par ce dernier et le salarié.
Le délai pour envoyer une lettre de rupture conventionnelle
Pour espérer partir de votre entreprise à la date souhaitée, prenez en compte les délais pour obtenir une rupture conventionnelle :
- Délai de rétractation de 15 jours.
- Délai maximum de 15 jours, pour faire homologuer la rupture conventionnelle par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
- Délai de préavis fixé par la convention collective, sauf accord de l’employeur pour dispenser le salarié de préavis ou pour réduire sa durée.
Notre conseil : Préparez votre négociation en amont en calculant vos indemnités minimales et en définissant vos objectifs.
✍️ Comment rédiger un courrier de rupture conventionnelle ?
Est-il obligatoire de rédiger un courrier pour demander une rupture conventionnelle ?
Aucun formalisme n’est exigé pour demander une rupture conventionnelle. Néanmoins, pour bien négocier son départ, il est conseillé de prévenir oralement son supérieur hiérarchique puis d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’avoir une preuve. Cependant, l’employeur n’a aucune obligation de répondre à une lettre demandant une rupture du contrat de travail à l’amiable.
Le contenu de la lettre de rupture conventionnelle écrite par le salarié
Dans la lettre de rupture conventionnelle écrite par le salarié vont figurer les informations suivantes :
- L’identité et l’adresse du salarié.
- Le destinataire dans l’entreprise.
- La date de la lettre.
- L’objet de la lettre.
- Le motif de la demande. Cet élément est facultatif. Si vous l’indiquez, restez positif même si vous souhaitez quitter un environnement de travail toxique.
- La proposition de se rencontrer pour un entretien.
- Si vous allez venir accompagner à l’entretien, précisez-le.
Chaque étape doit être scrupuleusement respectée pour éviter l'invalidation de la procédure.
📝 Exemple lettre de rupture conventionnelle pour raison familiale
Voici un exemple de lettre de rupture conventionnelle pour raison familiale, à adapter en fonction de votre situation personnelle :
[Prénom et nom de l’employé]
[Adresse]
[Email]
[Numéro de téléphone]
[Nom de l'Employeur]
[Destinataire du courrier exemple : à l’attention du service des ressources humaines]
[Adresse]
[Date]
Objet : Demande de rupture conventionnelle pour rapprochement familial
Madame, Monsieur,
Je me permets de venir vers vous, afin de vous faire part de ma demande de rupture conventionnelle, en raison d'un rapprochement familial. En effet, des raisons personnelles m'obligent à me rapprocher de ma famille, qui réside à […]. Cette situation nécessite un changement de lieu de résidence, incompatible avec la poursuite de mes fonctions actuelles au sein de l'entreprise.
Je tiens à exprimer ma gratitude pour les opportunités et l'expérience professionnelle acquises au sein de l’entreprise.
Je vous propose de convenir d'un rendez-vous, pour échanger sur les modalités de cette rupture conventionnelle et de fixer une date de fin de contrat, selon la procédure prévue à l’article L1237-11 du Code du travail. Je serai assisté(e) par le représentant du personnel de l’entreprise, [M ou Mme…].
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle lettre type de rupture conventionnelle en PDF
Notre modèle de lettre de demande d’une rupture conventionnelle est personnalisable. Vous pouvez ainsi l’utiliser, que vous souhaitiez indiquer ou non à votre employeur le motif de votre demande. Pour adapter notre modèle à vos besoins, il suffit de répondre à quelques questions en ligne. Vous obtenez alors un courrier de rupture conventionnelle au format PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et le signer.
À retenir
FAQ
Quels sont les pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle ?
Plusieurs pièges sont à éviter, lors d’une rupture conventionnelle. Ainsi, le salarié ne doit subir aucune pression de l’employeur pour signer la convention. De plus, l’employeur doit respecter la procédure : au minimum un entretien et validation de la convention de rupture par l’Administration. Par ailleurs, le salarié doit avoir conscience, qu’il a la possibilité de négocier une indemnité supérieure au minimum (indemnité supra légale).
Quels sont mes droits aux allocations chômage après une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage si vous justifiez d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 derniers mois (36 mois si vous avez plus de 53 ans). Le délai de carence avant indemnisation comprend :
- Les congés payés restants
- L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Un délai d'attente de 7 jours
Comment faire un courrier pour se rétracter, lors d’une rupture conventionnelle ?
En application de l’article L1237-13 du Code du travail, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires, à compter de la signature de la rupture conventionnelle, pour se rétracter. L’idéal est de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La formulation de rétractation peut être la suivante « Nous avons signé un accord de rupture conventionnelle le [date]. Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-13 du Code du travail, je souhaite exercer mon droit de rétractation. [Possibilité de détailler le motif de la rétractation] ».
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. L'employeur n'a aucune obligation d'accepter votre demande. En cas de refus, vous pouvez envisager de renouveler votre demande ultérieurement, chercher une mobilité interne ou réfléchir à d'autres options comme la démission. La clé reste le dialogue et la négociation.
Que faire en cas de pression pour accepter une rupture conventionnelle ?
Si vous subissez des pressions pour accepter une rupture conventionnelle, conservez toutes les preuves écrites des échanges et contactez immédiatement l'inspection du travail. Les représentants du personnel ou un avocat spécialisé peuvent vous conseiller. Dans ce cas, la rupture pourrait être requalifiée en licenciement abusif par les tribunaux.
La rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est :
- Exonérée d'impôt jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
- Partiellement soumise aux charges sociales
- Déclarable aux impôts au-delà du seuil d'exonération
Puis-je négocier d'autres avantages ?
Oui, peuvent être négociés :
- Une dispense de préavis
- Le maintien de certains avantages (mutuelle, véhicule)
- Une formation
- Une aide à la recherche d'emploi
- Des recommandations professionnelles
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