Vous devez licencier un salarié et cherchez comment rédiger correctement la lettre de licenciement ? Notre guide complet vous accompagne avec des modèles gratuits, des exemples adaptés à chaque situation et des conseils d'experts pour sécuriser votre procédure.
⚖️ L’obligation de rédiger une lettre de licenciement
Qu’est-ce qu’une lettre de licenciement ?
La lettre de licenciement est obligatoire, lorsqu’un employeur met un terme à un contrat de travail, après la fin de la période d’essai. Cette lettre intervient, lorsque l’entretien préalable au licenciement n’a pas permis de trouver un accord entre le salarié et l’employeur.
Quels sont les types de licenciement ?
Il existe 3 grands types de licenciement :
- le licenciement économique,
- le licenciement pour motif personnel (licenciement pour faute simple, pour faute grave, pour faute lourde, abandon de poste…),
- le licenciement pour inaptitude physique ou mental, constatée par un médecin du travail.
✍️ Comment rédiger une lettre de licenciement ?
Quelles sont les mentions obligatoires dans une lettre de licenciement ?
Dans une lettre de licenciement doivent figurer les informations suivantes :
- le motif détaillé du licenciement, celui-ci devant être objectif, précis et vérifiable,
- le caractère de l’éventuelle faute (faute simple, faute grave, faute lourde),
- la date de l’entretien préalable au licenciement et si le salarié était présent,
- la mention de l’autorisation préalable de l’inspection du travail, en cas de licenciement d’un salarié protégé,
- la durée du préavis ou la dispense de préavis ou l’absence de préavis, en cas de faute grave ou lourde,
- la signature manuscrite de l’employeur ou de son représentant.
Notre conseil : Conservez toutes les preuves écrites des échanges et respectez scrupuleusement la chronologie des délais.
L’importance du motif dans la lettre de licenciement
Le motif du licenciement doit être circonstancié. Par exemple, si un salarié s’est montré violent avec un collègue et est licencié de ce fait, pour faute grave, la lettre doit mentionner la date et le lieu de l’altercation, ainsi que l’identité du collègue frappé. Néanmoins, si le motif n’est pas assez précis, l’employeur à la possibilité d’apporter des précisions, dans les 15 jours suivant la notification du courrier de licenciement. Il peut le faire de son propre chef ou à la demande du salarié.
Si le motif du licenciement n’est pas suffisamment détaillé, il peut être requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes. L’employeur peut alors être condamné à verser des dommages et intérêts et à réintégrer le salarié.
À noter : Une fois le courrier envoyé, l’employeur ne peut qu’apporter des précisions. Il ne peut donc pas ajouter un nouveau motif ou modifier celui détaillé dans la lettre.
La procédure d’envoi de la lettre de licenciement
Le lettre de licenciement doit être envoyée, en lettre recommandée avec accusé de réception ou avec remise en main propre contre signature d’une décharge, dans un délai de :
- 2 jours ouvrables minimum après l’entretien préalable et sans délai maximal, en cas de licenciement pour motif personnel non-disciplinaire,
- 2 jours ouvrables minimum et 1 mois maximum, après l’entretien préalable, en cas de licenciement pour faute,
- 7 jours ouvrables minimum ou 15 jours ouvrables minimum pour un cadre, en cas de licenciement individuel pour motif économique (article L1233-15 du Code du travail).
À noter : Les délais sont exprimés en jours francs, c’est-à-dire qu’ils se déclenchent le lendemain de l’entretien préalable (y compris en cas d’absence du salarié à cet entretien).
📄 Exemple lettre de licenciement pour faute grave
[Nom de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] [Code postal et Ville]
À l'attention de [Nom du salarié], [Adresse du salarié], [Code postal et Ville],
[Ville], le [Date]
Objet : Notification de licenciement pour faute grave - avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X
Madame, Monsieur [Nom du salarié],
Après une analyse approfondie et un entretien préalable le [Date de l'entretien], nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave, en accord avec les dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail.
Les faits suivants vous sont reprochés :
· [Description précise des faits reprochés, avec des événements matériels et si possible la date et le lieu]
· [Ces manquements graves justifient la rupture immédiate de votre contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement].
Votre solde de tout compte, comprenant les éléments de rémunération dus jusqu'à votre départ, ainsi que vos droits à congés payés non pris, vous sera versé dans les plus brefs délais. De plus, nous vous enverrons par courrier votre certificat de travail, votre attestation pour France Travail et votre reçu pour solde de tout compte.
Enfin, vous avez la possibilité de solliciter des explications sur les motifs du licenciement énoncés dans le présent courrier, via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, dans les 15 jours suivant sa notification. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours, après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours, suivant la notification du licenciement.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur [Nom du salarié], l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et fonction du signataire] [Signature]
Modèle lettre de licenciement en PDF, avec ou sans préavis
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de licenciement en PDF, adaptable à toutes les situations : licenciement économique (collectif ou individuel), licenciement pour motif personnel, licenciement avec ou sans préavis, licenciement avec dispense du préavis, licenciement avec présence ou non du salarié à l’entretien, licenciement d’un salarié protégé avec accord de l’inspection du travail. Il suffit, en effet, de répondre à quelques questions, afin d’obtenir une lettre de licenciement personnalisée au format PDF. Il ne vous reste plus qu’à la télécharger, la signer et l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
À retenir
FAQ
Peut-on modifier les motifs après l'envoi de la lettre ?
Non, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige. L'employeur peut uniquement apporter des précisions dans les 15 jours suivant l'envoi, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié. Il est impossible d'ajouter de nouveaux motifs ou de les modifier substantiellement.
Comment justifier un licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave nécessite une description précise et circonstanciée des faits : dates, lieux, personnes concernées, conséquences pour l'entreprise. La lettre doit démontrer que les faits rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. Les preuves doivent être conservées.
À la suite de mon déménagement, j’habite trop loin de la nounou de mon enfant. Je souhaite donc mettre un terme à son contrat de travail. Où trouver un modèle de lettre de licenciement pour une assistante maternelle, du fait d’un déménagement ?
Notre modèle de courrier de licenciement est personnalisable. Il vous suffit, en effet, de répondre à quelques questions, afin d’obtenir un courrier de licenciement pour une assistance maternelle.
Comment formuler un licenciement avec dispense de préavis ?
La dispense de préavis peut être formulée de la façon suivante, dans le courrier de licenciement : « Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis débutant le « date présumée de première présentation de cette lettre » et se terminant le « … ». À cette date, vous ne ferez plus partie des effectifs de l'entreprise. Votre salaire vous sera versé, pendant le préavis. »
Quelles sont les conséquences d'une erreur dans la lettre ?
Une lettre de licenciement mal rédigée peut entraîner :
- La requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Le versement de dommages et intérêts
- L'obligation de réintégration du salarié
- Le paiement d'indemnités supplémentaires
Le salarié doit-il accuser réception de la lettre ?
Non, la remise contre signature n'est pas obligatoire. L'envoi en LRAR suffit, la date de première présentation faisant foi. En cas de remise en main propre, une décharge signée est nécessaire pour prouver la date de notification.
Que faire si le salarié refuse la lettre recommandée ?
Le refus de la lettre n'invalide pas le licenciement. La date de première présentation par La Poste fait foi pour le début des délais. Conservez le bordereau d'envoi et l'avis de passage comme preuves de la tentative de notification.
Quelle procédure pour un salarié protégé ?
Le licenciement d'un salarié protégé nécessite :
- L'autorisation préalable de l'inspection du travail
- La mention de cette autorisation dans la lettre
- Le respect d'une procédure spécifiqueLe non-respect de ces règles entraîne la nullité du licenciement.
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