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Vous devez solliciter un congé pathologique pendant votre grossesse ou après l'accouchement ? Notre guide complet vous accompagne avec un modèle de lettre gratuit et des conseils pratiques pour formaliser votre demande auprès de votre employeur.
Qu’est-ce qu’un congé pathologique ?
Un médecin généraliste ou un gynécologue peut prescrire un congé pathologique aux femmes enceintes dès la déclaration de la grossesse, congé prénatal, ou venant d’accoucher, congé postnatal, en cas de complication d’ordre médical.
Le congé pathologique prénatal
La durée du congé pathologique prénatal est de 14 jours maximum, consécutifs ou non. Il est pris, avant le début du congé maternité, notamment dans les cas suivants :
- grossesse multiple,
- hypertension artérielle,
- diabète gestationnel,
- risque de fausse couche ou d’accouchement prématuré,
- fatigue très importante,
- incompatibilité entre la grossesse et l’environnement professionnel, comme dans le cas d’une station debout prolongée ou un temps de transport long.
Le congé pathologique postnatal
Le congé pathologique postnatal est prescrit pour 4 semaines consécutives maximum. Il intervient obligatoirement dès la fin du congé maternité, aux femmes souffrant d’une dépression postpartum ou de complications consécutives à l’accouchement, notamment après une césarienne.
Comment demander un congé pathologique ?
L’arrêt de congé pathologique comprend 3 volets, les deux premiers sont à envoyer au centre de sécurité sociale et le dernier à l’employeur, dans les 48 heures suivant la consultation. Même si ce n’est pas obligatoire, le volet employeur peut être accompagné d’un courrier reprenant les dates de l’absence de la salariée. Pour se ménager une preuve, il est conseillé d’effectuer l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Exemple de lettre de demande de congé pathologique
Voici un exemple de lettre de demande de congé pathologique, à adapter en fonction de votre profil.
[Votre nom] [Votre adresse] [Code postal, Ville] [Numéro de téléphone] [Adresse e-mail] [Date]
Objet: Notification de congé pathologique
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de prendre note de mon congé pathologique, à compter du [date de début] et ce jusqu'au [date de fin], suite à des raisons médicales nécessitant un repos prolongé.
Vous trouverez en pièce jointe le certificat médical attestant de ma condition et la durée recommandée de repos.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous tiendrai régulièrement informé(e) de l'évolution de mon état de santé. Je vous remercie par avance de votre compréhension et de votre bienveillance à l'égard de ma situation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] [Votre nom]
Où trouver un modèle de lettre de demande de congé pathologique ?
Sur notre plateforme est mis à disposition un modèle de lettre de demande de congé pathologique, prénatal ou postnatal, facilement personnalisable. En effet, il suffit de répondre à quelques questions, pour obtenir un courrier demandant un congé pathologique adapté à votre situation, et prêt à être imprimé.
À retenir
FAQ
Je souhaite envoyer rapidement une lettre de demande de congé pathologique à mon employeur. Le rendez-vous chez mon médecin est dans 10 jours. Est-ce qu’une sage-femme peut faire un arrêt pathologique ?
Une sage-femme ne peut pas rédiger un arrêt pathologique. En revanche, elle a la possibilité d’établir un arrêt de travail à une femme enceinte, pour une durée de 15 jours maximum non-renouvelable.
Le congé pathologique est-il rémunéré ?
Le congé pathologique est rémunéré. Dans le cas d’un congé prénatal, la rémunération équivaut environ à 90-95% du salaire. Dans le cas d’un congé après accouchement, la rémunération est la même que pour un arrêt maladie classique, soit environ 50% du salaire. Votre convention collective peut prévoir le versement d’un complément d’indemnité.
Durant un congé pathologique pendant la grossesse, les sorties sont-elles autorisées ?
En cas de congé pathologique prescrit pendant la grossesse, vous avez l’obligation de rester chez vous au repos. Un contrôle est possible avec une sanction à la clé, si vous ne respectez pas cette obligation.
Quelle est la différence entre congé pathologique et arrêt maladie classique ?
Le congé pathologique est spécifique à la grossesse ou à l'accouchement, avec des durées fixes (14 jours en prénatal, 4 semaines en postnatal) et une rémunération particulière. L'arrêt maladie classique n'a pas de durée limitée et suit les règles habituelles d'indemnisation de la Sécurité sociale.
Le congé pathologique est-il automatiquement accordé ?
Non, il doit être médicalement justifié et prescrit par un médecin. Il n'est pas accordé systématiquement et dépend de votre état de santé et des complications liées à votre grossesse ou accouchement.
Que faire si mon congé pathologique débute pendant mes congés payés ?
Le congé pathologique suspend les congés payés en cours. Les jours de congés non pris pourront être reportés ultérieurement, après accord avec votre employeur.
Comment sont comptabilisés les jours de congé pathologique ?
Les jours sont décomptés en jours calendaires (tous les jours de la semaine, week-end compris). Pour le congé prénatal, les 14 jours peuvent être fractionnés, contrairement aux 4 semaines postnatales qui doivent être prises en continu.
Mon employeur peut-il refuser mon congé pathologique ?
Non, l'employeur ne peut pas refuser un congé pathologique prescrit par un médecin. Il s'agit d'un arrêt médical qui s'impose à lui, sous réserve du respect des délais d'envoi (48h).
Le congé pathologique est-il pris en compte pour l'ancienneté ?
Oui, la période de congé pathologique est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des droits qui en découlent (congés payés, primes, etc.).
Que faire si mon état nécessite une prolongation ?
Le congé pathologique ne peut pas être prolongé au-delà des durées légales (14 jours en prénatal, 4 semaines en postnatal). Si votre état nécessite un arrêt plus long, votre médecin devra vous prescrire un arrêt maladie classique.
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