Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez confier à un salarié, le soin de signer des documents à votre place ? Utilisez notre modèle de délégation de signature.
📋 Qu'est-ce qu'une délégation de signature ?
Qu’est-ce qu’une délégation de signature ?
La délégation de signature est l’acte par lequel le délégant donne pouvoir au délégataire de signer des documents à sa place. La délégation de signature est une pratique courante dans les entreprises et les associations.
La délégation de signature peut concerner différents documents :
- un bon de commande,
- un contrat de travail,
- une remise de chèque,
- la réception des lettres recommandées,
- etc.
Un maire peut déléguer sa signature, en prenant un arrêté. Dans ce cas, la délégation de signature se fait dans un cadre strict fixé par l’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales.
Délégation de signature ou délégation de pouvoir
La délégation de signature ne doit pas être confondue avec la délégation de pouvoir. En effet, dans le cadre de la délégation de signature, le délégataire ne peut pas prendre de décision à la place du délégant. Ainsi, le délégataire, dans le cadre de la délégation de signature, n’engage pas sa responsabilité civile et pénale.
Exemple : pour donner la possibilité à un salarié de négocier un contrat, pour le compte de l’entreprise, et pas seulement le signer, le dirigeant de l’entreprise doit établir une délégation de pouvoir et non une simple délégation de signature.
✍️ Comment rédiger une délégation de signature ?
Le délégant et le délégataire
Le délégant est le chef d’entreprise ou le président de l’association, détenant le pouvoir de signature, mais n’ayant pas le temps de signer tous les actes ou étant dans l’impossibilité de le faire du fait d’une absence. Le délégataire est un salarié, disposant des compétences nécessaires pour signer les documents au nom de l’entreprise ou un bénévole, dans le cadre d’une association.
Le contenu de la délégation de signature
Aucun formalisme n’est requis pour une délégation de signature. La délégation de signature comprend les éléments suivants :
- l’identité complète et la fonction dans l’entreprise du délégant et du délégataire,
- la signature des deux parties,
- le champ d’application (exemple : les factures de moins de 10.000 €),
- l’éventuelle durée de la délégation.
La délégation de signature est établie en 2 exemplaires. Chaque partie conserve un exemplaire, en guise de preuve.
📄 Exemple de délégation de signature
Voici un exemple de délégation de signature, à adapter aux besoins de l’entreprise.
Délégation de Signature
Objet : Délégation de signature
Pièces jointes : Justificatif d'identité du délégant et du délégataire.
Je soussigné(e) [Nom du Délégant], agissant en qualité de [Titre/Position], délègue par la présente à [Nom du Délégué], [Titre/Position], le pouvoir de signer les documents suivants en mon nom et pour le compte de [Entreprise/Organisation] :
1. Documents Concernés : [Liste des types de documents que le délégué est autorisé à signer, par exemple, "contrats commerciaux", "factures", "autorisations de dépenses", etc.]
2. Période de Validité : Cette délégation de signature est effective à compter du [Date de Début] et prendra fin le [Date de Fin], sauf révocation antérieure par écrit.
3. Conditions et Limites : [Conditions spécifiques et limites de la délégation, par exemple, "dans la limite d'un budget maximum de X euros", "excluant les contrats supérieurs à Y euros", etc.]
Les documents signés, en application de la présente délégation de signature, comporteront la mention "Pour [indiquez le nom et prénom du délégataire], représentant légal, et par délégation".
Il est précisé que [nom et prénom du délégataire] n'est pas autorisé à subdéléguer la présente délégation de signature, car ceux-ci lui ont été délégués en raison de sa compétence.
Fait en 2 exemplaires
Signatures : [Nom du Délégant] [Nom du délégataire]
Modèle PDF de délégation de signature
Nous vous proposons un modèle de délégation de signature facile à remplir. En effet, vous répondez à quelques questions en ligne, et votre délégation de signature personnalisée est disponible en PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer, pour signature.
À retenir
FAQ
Comment donner une délégation de signature et une délégation de pouvoir ?
Sur notre plateforme, nous mettons à votre disposition un modèle de délégation de pouvoir personnalisable.
Où trouver un modèle de délégation de signature bancaire pour un particulier ?
Un particulier donne une procuration bancaire, plutôt qu’une délégation de signature. Sur notre site, vous trouverez un modèle de procuration à compléter facilement en ligne.
La délégation doit-elle être écrite ?
Bien que non obligatoire, un écrit est vivement recommandé comme preuve.
Quelle est la durée de validité d’une délégation de signature ?
Elle peut être à durée déterminée ou indéterminée, avec possibilité de révocation.
Le délégataire peut-il négocier ?
Non, la délégation de signature permet uniquement de signer, pas de négocier.
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