Vous êtes gérant d’entreprise et vous souhaitez qu’un collaborateur se charge de certaines tâches ? Utilisez notre modèle de délégation de pouvoir.
📋 Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoir ?
L’utilité de la délégation de pouvoir
Grâce à la délégation de pouvoir, à la délégation de compétence, un chef d’entreprise ou le représentant légal d’une association (le délégant) peut déléguer ses pouvoirs à un salarié, en général un cadre, ou à un membre du bureau, dans le cas d’une association (le délégataire). Ce délégataire doit accepter la délégation.
À savoir : La délégation de pouvoir ne peut pas être établie par l’associé unique d’une société unipersonnelle.
Le cadre légal de la délégation de pouvoir
La loi ne définit pas la délégation de pouvoir. En revanche, la jurisprudence est venue encadrer cette pratique. Les statuts de l’entreprise ou de l’association peuvent également fixer des règles pour une délégation de pouvoir, voire l’interdire.
Les domaines de la délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir peut concerner différents domaines, comme :
- la direction d’une usine ou d’une succursale,
- le recrutement et le licenciement des salariés,
- la surveillance du respect des règles d’hygiène et de sécurité,
- la négociation et la signature des contrats commerciaux.
Délégation de pouvoir et responsabilité
Dans le cadre d’une délégation de pouvoir, le délégataire devient responsable pénalement et fiscalement, à la place du représentant légal de l’entreprise ou de l’association. Néanmoins, le délégataire peut dégager sa responsabilité, en apportant la preuve qu’il n’a pas participé au fait concerné par les poursuites.
En revanche, la responsabilité civile de l’entreprise peut toujours être recherchée.
⚖️ Délégation de pouvoir vs délégation de signature
Dans le cadre d’une délégation de signature, le délégataire peut signer à la place du dirigeant certains actes listés (signature des chèques, des contrats…). Mais, le dirigeant reste juridiquement le seul responsable.
✍️ Comment rédiger une délégation de pouvoir ?
Un écrit facultatif, mais fortement recommandé
La Cour de cassation a indiqué, qu’une délégation de pouvoir peut être tacite, à condition que la volonté de déléguer et d’accepter un pouvoir soit manifeste et sans ambiguïté (arrêt n° 10-10.095 du 19 novembre 2010). Cependant, pour disposer d’une preuve en cas de litige, il est préférable de rédiger un écrit.
Quels sont les 3 critères de validité d’une délégation de pouvoir ?
Pour être valable, la délégation de pouvoir doit répondre à ces 3 critères :
- La délégation de pouvoir doit être limitée dans le temps ou être donnée à durée indéterminée, avec possibilité pour le délégant de la retirer à tout moment.
- Les pouvoirs délégués doivent être détaillés. Le délégataire ne doit pas devenir dirigeant de fait. Ce dernier ne peut donc déléguer l’ensemble de ses prérogatives.
- Les moyens à disposition du délégataire, ayant des connaissances nécessaires pour mener à bien sa mission, sont à listés, avec éventuellement ses obligations (rédaction d’un rapport mensuel, par exemple).
Le salarié délégataire ne pouvant pas mener à bien ses missions, faute de moyens suffisants et donc privé de ses prérogatives, peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’entreprise (arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2021).
📄 Exemple de délégation de pouvoir
Délégation de Pouvoir
À l'attention de : [Nom du Délégué]
De la part de : [Nom du Délégant]
Objet : Délégation de Pouvoir
Date : [Date]
Par la présente, je soussigné(e) [Nom du Délégant], agissant en qualité de [Titre/Position], délègue par la présente à [Nom du Délégué], [Titre/Position], les pouvoirs et responsabilités suivants :
1. Objet de la Délégation : [Description précise des pouvoirs et responsabilités délégués, par exemple, "gestion des budgets départementaux".]
2. Période de Validité : Cette délégation de pouvoir est effective à compter du [Date de Début] et prendra fin le [Date de Fin], sauf révocation antérieure par écrit.
3. Conditions et Limites : [Conditions spécifiques et limites de la délégation, par exemple, "dans la limite d'un budget maximum de X euros.]
Le délégataire déclare accepter cette délégation sans réserve, ni restriction. Il accepte ainsi toutes les responsabilités en découlant. Il déclare, par ailleurs, posséder les compétences et connaissances utiles pour remplir sa mission.
Le délégataire s’oblige à rendre compte, régulièrement, au délégant de son action et à l’informer immédiatement de tout évènement, entravant le bon déroulement de sa mission.
Signatures :
[Nom du Délégataire] [Titre/Position] [Entreprise/Organisation]
[Nom du Délégant] [Titre/Position] [Entreprise/Organisation]
Délégation de pouvoir modèle PDF
Nous vous proposons un modèle de délégation de pouvoir à remplir facilement. Vous répondez à quelques questions et obtenez la délégation de compétence au format PDF, prête à être imprimée pour signature. Ce modèle s’adapte parfaitement à votre situation : société, association, délégation à durée déterminée, délégation à durée indéterminée…
À retenir
Sources
FAQ
Où trouver un modèle de délégation de pouvoir et de signature ?
Dans notre modèle de délégation de pouvoir, vous avez la possibilité de préciser les documents pouvant être signés par le délégataire. En principe, le délégataire a le droit de signer tous les documents en lien avec la mission déléguée.
Je suis gérant d’une SARL et je souhaite donner une délégation de pouvoir à un salarié. Quel est l’effectif minimal pour donner une délégation de pouvoir dans une société ?
Il n’existe pas d’effectif minimal, pour donner une délégation de pouvoir dans une SARL. L’entreprise doit, cependant, avoir une certaine taille. En cas de litige, pour estimer que la taille est suffisante, les juges se réfèrent à la masse salariale, à la nature de l’activité et à la complexité de l’organisation (entreprise avec plusieurs établissements, par exemple).
Où trouver une délégation de pouvoir pour une association ?
Vous pouvez utiliser notre modèle de délégation de pouvoir, à compléter en ligne. Le représentant légal de l’association va ainsi donner pouvoir à un autre membre du bureau, pour engager l’association. Remplissez notre modèle, en précisant le contenu des pouvoirs ainsi délégués et la durée de la délégation.
La délégation doit-elle être écrite ?
La délégation de pouvoir peut être tacite, mais un écrit reste vivement conseillé. Il sert de preuve et permet de définir clairement les responsabilités de chacun en cas de contestation.
Peut-on déléguer tous ses pouvoirs ?
Non, le dirigeant ne peut pas déléguer l'intégralité de ses pouvoirs. La délégation doit porter sur des domaines précis et le dirigeant doit conserver un rôle de supervision.
Un délégataire peut-il sous-déléguer ?
Oui, à condition que la délégation initiale l'autorise explicitement et que le délégataire puisse effectivement superviser son sous-délégataire. Le délégant doit en être informé.
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