Contrat de Vente

📑 Contrat de vente : définition et caractéristiques

Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?

L’article 1582 du code civil définit le contrat de vente. Il s’agit d’une convention, par laquelle le vendeur s’engage à délivrer un bien, en échange du paiement par l’acquéreur. L’objectif du contrat de vente est donc de procéder à un transfert payant de propriété.

Le bien vendu peut être un bien mobilier, un bien immobilier (contrat avec des clauses spécifiques) ou un bien immatériel, tel le contrat de vente de données informatiques. Pour la vente d’un bien immatériel, l’expression contrat de cession est aussi employée.

À quoi sert un contrat de vente ?

Le contrat de vente protège les parties, car le but et les conditions de la transaction sont décrits. Le contrat fait donc office de preuve, en cas de litige. Cependant, la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire, sauf exception, comme la vente immobilière nécessitant la rédaction d’un acte authentique, c’est-à-dire l’enregistrement du contrat de vente chez un notaire.

En 2024, un contrat écrit reste la meilleure protection pour vendeur et acheteur.

Quelles différences entre contrat de vente et contrat d’entreprise ?

Le contrat de vente ne doit pas être confondu avec le contrat d’entreprise, qui répond à des règles spécifiques. Ainsi, le contrat d’entreprise concerne la fourniture du service, d’une activité, ou d’un produit spécifiquement conçu pour répondre à un besoin personnel (création d’une robe de mariée sur mesure, par exemple), tandis que dans le cadre du contrat de vente, le produit a des caractéristiques fixées à l’avance.

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la garantie des vices cachés et le délai de rétractation pour une vente à distance ne s’appliquent pas.

Quelles différences entre contrat de vente et conditions générales de vente (CGV) ?

Les CGV ou conditions générales de vente, faisant toujours l’objet d’un écrit, encadrent les relations entre un professionnel et un client, d’une manière globale (délai de paiement, par exemple). Le contrat de vente vient compléter les CGV, et éventuellement, en modifier certains points.

Le professionnel a l’obligation de transmettre ses CGV à un client particulier. Cette transmission peut ne se faire que sur demande, si le client est un autre professionnel.

⚖️ Validité d'un contrat de vente : conditions légales

La capacité et le pouvoir des parties

Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. Ce n’est, en principe, pas le cas des mineurs et des majeurs sous tutelle. Si le contrat est signé avec une société, seul le dirigeant ou une personne ayant reçu une délégation de pouvoir est autorisé à engager l’entreprise. Par ailleurs, la loi prévoit des interdictions partielles pour certaines professions. Ainsi, les mandataires, les administrateurs, les tuteurs n’ont pas le droit d’acheter les biens des personnes, dont elles ont la charge.

Le consentement des parties

Le consentement des parties doit être éclairé, c’est-à-dire qu’elles doivent disposer de toutes les informations nécessaires. À défaut, le prix de vente peut être diminué ou le contrat annulé. C’est, notamment, le cas en présence d’un vice caché ou d’un dol. Le dol existe à la suite de manœuvres du vendeur pour cacher l’état réel du bien (compteur kilométrique du véhicule trafiqué, par exemple). En présence de telles manœuvres, la partie coupable peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts.

Le contenu certain et licite

L’objet vendu doit être défini. Il doit donc être déterminé ou déterminable, dans le cas d’un bien futur. De plus, l’objet doit être licite. Il est ainsi interdit de vendre une partie du corps humain, des contrefaçons et des substances non-autorisées.

Le délai de rétractation de l’acheteur

En cas d’achat en ligne ou à distance (par téléphone, hors du point de vente habituel comme dans le cas d’une vente à domicile ou sur le lieu de travail), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). En revanche, le droit de rétractation n’est pas imposé par la loi, en cas d’achat en magasin. Mais, beaucoup d’enseignes acceptent les retours et sont alors libres de procéder soit au remboursement de l’article, soit à l’émission d’un avoir.

Le délai de rétractation ne s’applique pas à certains contrats :

·         fourniture d’un bien susceptible de se dégrader rapidement,

·         si les biens ont été ouverts par le consommateur et ne peuvent être renvoyés pour des questions d’hygiène,

·         fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ****ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison,

·         vente, lors d’une enchère publique,

·         fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les contrats conclus entre professionnels, le droit de rétractation s’applique, depuis la loi Hamon, si les conditions suivantes sont remplies :

·         Le contrat est conclu, hors établissement du client.

·         L’entreprise cliente a moins de 5 salariés.

·         L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du client.

Point d’attention : le vendeur est tenu d’indiquer aux consommateurs, s’ils bénéficient ou non du droit de rétractation. Le cas échéant, il doit préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit. Il peut, notamment, indiquer que les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur.

✍️ Comment rédiger un contrat de vente ?

Quels sont les éléments essentiels d’un contrat de vente ?

Les informations essentielles à faire figurer dans un contrat de vente sont les suivantes :

·         L’identité de l’acheteur.

·         L’identité du vendeur.

·         La définition du bien vendu et la quantité.

·         Le prix.

·         Les conditions d’exercice du droit de rétractation (si concerné).

·         La date.

·         La signature des parties.

Les clauses dans le contrat de vente

Le contrat de vente ou les conditions générales de vente peuvent contenir des clauses spécifiques. Les 3 clauses les plus courantes sont les suivantes :

1.      La clause d’obligation de livraison

2.      La clause de réserve de propriété

3.      La clause limitative de responsabilité

L’obligation de livraison à la charge du vendeur

Si l’obligation de livraison ne figure pas dans le contrat, l’acheteur doit aller récupérer le bien auprès du vendeur.

La clause de réserve de propriété

La vente est conclue et la propriété transférée à l’acheteur, dès lors qu'il y a un accord sur la chose et le prix, et ce même si la chose n'a pas encore été livrée et payée. Pour se prémunir d’un défaut de paiement, le vendeur peut insérer dans les documents contractuels, une clause de transfert de propriété. L’acheteur ne devient alors légalement propriétaire, qu’après paiement complet du bien, même s’il en a déjà la possession (article 2367 et suivants du Code civil).

La clause limitative de responsabilité

La clause limitative de responsabilité peut prendre la forme d’une clause de non-responsabilité ou d’une clause limitative de réparation, afin de limiter le montant des dommages et intérêts. Cette clause ne vaut que pour les contrats de vente conclus entre professionnels. Pour être valable, une telle clause ne doit pas permettre à une entreprise de se soustraire totalement ou presque à ses obligations. De plus, la clause ne doit pas créer un déséquilibre manifeste entre les parties. Par ailleurs, même correctement rédigée, la clause limitative de responsabilité ne s’applique pas dans les cas suivants :

·         En présence d’une faute lourde.

·         Dans les cas, où la loi interdit ce type de clause.

·         En présence d’une clause contraire.

·         Lorsque le montant des dommages-intérêts est dérisoire.

La clause limitative de responsabilité est différente de la clause pénale, qui fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts.

Le vendeur particulier et le vendeur professionnel sont tenus par la garantie des vices cachés. Cette garantie peut être soulevée, pendant 20 ans, mais dans les 2 ans suivant la découverte du défaut devant exister au moment de la vente. Le vendeur professionnel est également redevable d’une garantie légale de conformité de 2 ans, couvrant les défauts apparents ou non.

📋 Modèle de contrat de vente

Voici un exemple simple de contrat de vente, à adapter en fonction du profil du vendeur et de l’acheteur (particulier ou professionnel) et de l’objet vendu :

Contrat de Vente

Entre :

Le Vendeur : [Nom du vendeur ou raison sociale, forme juridique et numéro SIRET pour une entreprise] [Adresse complète du vendeur] [Numéro de téléphone du vendeur] [Adresse email du vendeur]

L'Acheteur : [Nom de l'acheteur ou raison sociale, forme juridique et numéro SIRET pour une entreprise], [Adresse complète du vendeur] [Numéro de téléphone du vendeur] [Adresse email du vendeur]

Article 1 : Objet du Contrat

Le vendeur vend à l'acheteur le bien décrit comme suit :

• Type de bien :
• Marque/Modèle (si applicable) :
• Numéro de série (si applicable) :
• État du bien :
• Autres caractéristiques :

Article 2 : Prix de Vente

Le prix de vente du bien est fixé à [Montant en euros] euros. Ce prix est payable de la manière suivante : [Modalités de paiement].

Article 3 : Livraison

Le bien sera livré à l'acheteur le [Date de Livraison] à l'adresse suivante : [Adresse de Livraison].

Article 4 : Garantie

Le vendeur garantit que le bien vendu est exempt de tout défaut caché et qu'il en est le propriétaire légitime.

Article 5 : Transfert de Propriété

Le transfert de propriété et des risques s'effectue à la date de la livraison du bien à l'acheteur.

Article 6 : Clause de résiliation

En cas de non-respect des obligations par l'une ou l'autre des parties, le présent contrat pourra être résilié par l'autre partie, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de [nombre] jours..

Article 7 : Droit de rétractation

En cas de vente par un professionnel, indiquer s’il y a un droit de rétractation et dans l’affirmative, les modalités de la reprise.

Article 8 : Loi applicable

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français.

Article 9 : Signatures

Fait à [Lieu], le [Date].

Vendeur : [Signature du Vendeur]

Acheteur : [Signature de l'Acheteur]

Où trouver des modèles des contrats de vente en PDF ?

Notre plateforme met à votre disposition un contrat de vente, à adapter à votre situation. Pour cela, rien de plus simple. Vous répondez à quelques questions en ligne. Votre contrat est disponible au format PDF, prêt à être imprimé ou à être envoyé au client par voie électronique, pour signature.