Contrat de prestations de services

📄 Contrat de prestation de services : définition

Définition de la prestation de service par le Code civil

Le contrat de prestation de service (CPS) est aussi connu sous les noms de contrat d'entreprise, convention de prestation de service, contrat d'entreprise ou contrat de louage d'ouvrage. C'est, d'ailleurs, sous cette expression, qu'il est défini par l'article 1710 du Code civil. Il s'agit d'un contrat commercial, par lequel une partie, le prestataire de services, s'engage à fournir un service à une autre partie, le client, en contrepartie d'une rémunération.

Différence entre un contrat de prestation de service et un contrat de travail

Dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur a un pouvoir de direction sur l'employé. Au contrat, le contrat de prestation de service se caractérise par l'absence de lien de subordination. La personne réalisant la prestation intervient en tant qu'entrepreneur, et est libre de ses horaires, de choisir ses clients, de fixer son tarif, etc.

Points de vigilance, si vous êtes dans une de ces situations, afin d'éviter une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail (salariat déguisé) :

• Le prestataire travaillait auparavant pour la même société et effectue les mêmes tâches.
• Le prestataire n'a qu'un seul client.
• La déclaration en tant que travailleur indépendant se fait à l'initiative du client, et avec son accompagnement.
• Les jours de repos et les horaires sont imposés par le client.
• La présence de consignes très détaillées, empêchant toute prise d'initiative de la part du prestataire.
• La fourniture d'équipements ou de matériels par le client, à l'exception des équipements de protection individuelle (EPI).
• L'intégration à l'équipe des salariés.

Différence entre convention de prestation de service et contrat de sous-traitance

Le contrat de prestation répond à un besoin d'externalisation, pour une activité que ne maîtrise pas le donneur d'ordre. En principe, le contrat de sous-traitance répond à un besoin ponctuel et le travail revient finalement à un tiers.En effet, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, une entreprise confie à une autre (le sous-traitant), une partie ou la totalité de l'exécution du contrat signé avec le maitre d'ouvrage.

Différence entre contrat de prestation de service et contrat de vente

Le contrat de vente oblige le vendeur à remettre un objet à l'autre partie. Il existe, cependant, des contrats mixtes prestation - vente, lorsque la vente porte sur un objet à fabriquer, telle la fabrication d'une bibliothèque sur mesure.

⚖️ Contrat de prestation de services : est-ce vraiment obligatoire ?

Le contrat prestation de service, utile mais pas obligatoire

La rédaction d'un contrat de prestation de service n'est pas obligatoire. Mais c'est une sécurité. Ce contrat permet, en effet, au prestataire de se protéger, notamment en cas de retard de paiement et d'impayé.D'autre part, la rédaction d'une convention de service offre la possibilité au client de détailler ses attentes et d'inclure des garanties (confidentialité, propriété intellectuelle...).

À savoir : Lorsque la prestation atteint au moins 5.000 € hors taxe, le client professionnel doit s'assurer, que le prestataire remplit ses obligations sociales et fiscales, et n’a donc pas recours au travail dissimulé. Pour cela, le client va demander au prestataire des justificatifs, notamment une attestation de vigilance établie par l'URSSAF (article L243-15 du Code de la sécurité sociale).

La remise d'un devis par le prestataire est-elle obligatoire ?

Le contrat de prestation de service n'est pas obligatoire. En revanche, l'établissement d'un devis est obligatoire dans certains cas, en particulier quand cela concerne :

• Les travaux de dépannage dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
• Une prestation de déménagement.
• La location de voiture.
• L'optique médicale et l'appareillage auditif.
• La prestation de service à la personne, si le montant mensuel de la prestation atteint ou dépasse 100 € TTC.
• La prestation de service est destinée à compenser la perte d'autonomie.

✍️ Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Les clauses mentionnées dans le contrat de prestataire

Les éléments suivants sont à faire figurer dans un contrat de prestation de service :

• La nature de la prestation.
• L'identité des parties (prénom et nom ou raison sociale avec l'éventuelle dénomination commerciale pour une société) et la domiciliation.
• La forme juridique, le montant du capital social (si concerné), le numéro de SIRET, l'identité de la personne représentant la société.
• La durée du contrat ou la précision d'une conclusion à durée indéterminée avec les conditions de résiliation (formalité de la résiliation, délai de préavis) et éventuellement de renouvellement.
• Le prix de la prestation.
• Les modalités de paiement avec mention des pénalités, en cas de retard de paiement.
• Les sanctions en cas de manquement.
• La procédure applicable en cas de litige et le tribunal compétent (clause attributive de juridiction, si le contrat est signé avec un professionnel).
• Les éventuelles clauses, telles la clause de non-concurrence ou la clause de confidentialité.

Exemple type de contrat de prestation de service

Voici un exemple type de contrat de prestation de service, à adapter en fonction de vos besoins spécifiques :

Contrat de prestation de service

Entre le prestataire :

M./Mme…………………………………...représentant la société…………………(forme juridique, raison sociale et éventuelle dénomination commerciale), au capital de…………………..(pas pour les micro-entrepreneurs), dont le siège social se situe à………………………………..enregistrée au registre du commerce et des sociétés (ou répertoire des métiers pour un artisan) de…………………………...sous le numéro de SIRET……………….

ET

Son client :

M./Mme……………………………….représentant la société…………………(forme juridique, raison sociale et éventuelle dénomination commerciale), au capital de…………………..dont le siège social se situe à………………………………..enregistrée au registre du commerce et des sociétés de…………………………...sous le numéro……………….

En application des articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, les informations pré-contractuelles nécessaires à la conclusion du présent contrat ont été délivrées par le prestataire (si le client est un particulier).

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la mission suivante : (détail de la mission, avec si nécessaire le lieu et les horaires d'exécution)

Article 2 - Durée de la prestation

Ce contrat de prestation est conclu pour une durée de……………….., à compter du......

Il n’est pas renouvelable tacitement (à modifier si renouvellement tacite, en précisant les conditions de résiliation).

Article 3 - Modalités d’exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à réaliser la mission confiée par le client, en mobilisant tous les moyens nécessaires. De ce fait, il est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. (le contrat peut, au contraire, prévoir une obligation de résultat).

De son côté, le Client a l’obligation de fournir l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la prestation (si nécessaire, détailler les ressources mises à disposition par le client).

Article 4 - Délais

Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission, en fonction du calendrier annexé au présent contrat. Tout empêchement ou retard sera signalé au Client, dans les plus brefs délais

Article 5 - Prix et Paiement

Le prix de la prestation est fixé à...(HT ou TTC). (exprimé en fixe, taux horaire, taux journalier moyen - TJM ou autre mode de tarification).

(Exemple à adapter selon la nature et la durée de la prestation) Pour la réalisation des prestations définies à l'Article 1 ci-dessus, la somme de ...euros est due. À la signature, un acompte représentant X% est à régler. Le solde est à régler, après réalisation intégrale de la prestation.

En supplément, seront à régler sur présentation d'une note de frais, les sommes engagées par le prestataire et nécessaires à l'exécution de la prestation.

Le règlement se fera, dans les 8 jours, qui suivent la réception de la facture.

Article 6 - Pénalités

En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités d’un montant correspondant au taux légal en vigueur seront exigibles par le Prestataire.

Article 7 - Exonération de responsabilité en cas de force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue, si l'absence d'exécution ou la mauvaise exécution découle d’un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement extérieur et imprévisible, conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code Civil.

Article 8 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété se fait, après paiement intégral de la mission.

Article 9 - Confidentialité

À l'exception des éléments déjà présents dans le domaine public, le Prestataire prend l'engagement de ne diffuser ni information, ni document en lien avec sa mission. De même, sauf demande contraire du Client,  tous les documents seront détruits en intégralité dès la fin de sa mission.

Le correspondant CNIL du Prestataire est …………………………….

Article 10 - Rupture du contrat

Chaque partie a la possibilité de résilier le présent contrat, en cas de manquement à l’une des obligations visées aux articles 2, 3, 4, 5 ou 7. Une telle résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet 15 jours, après la réception de cette lettre.

Article 11 - Règlement des Litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige et à défaut de trouver un accord amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, c'est-à-dire....

FAIT À…………………………………………

Le………………………………………………

En 2 exemplaires, un pour chaque partie.

Signature PRESTATAIRE                                                    Signature CLIENT

Où trouver des modèles de contrats de prestation de service en PDF ?

Notre modèle de contrat de prestation de service est facilement personnalisable. Il peut donc être utilisé, quel que soit votre secteur d'activité (service de maintenance informatique,  service de nettoyage des locaux, contrat d'entretien d'une climatisation, travaux de plomberie ou d'électricité....) et votre forme juridique (entreprise individuelle y compris auto-entrepreneur, artisan...).Répondez à quelques questions et votre contrat de prestation de service est disponible en PDF. Il ne vous reste plus qu'à l'imprimer.