Contrat Intermittents

👥 Contrat de travail intermittent (CDII) : définition et cas d'usage

La définition du contrat d'intermittent : contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) est un contrat de travail à durée indéterminée, qui doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Il est utilisé dans des secteurs, où l'activité est irrégulière mais récurrente. Ainsi, le salarié intermittent alterne les périodes travaillées et les périodes non travaillées, afin de répondre aux besoins de l'employeur. Les moniteurs de ski, les formateurs, les employés du secteur des spectacles vivants peuvent, par exemple, être des salariés intermittents.

L'accord collectif, pour un contrat intermittent

Les entreprises adaptées, telles que définies à l'article L5213-13 du Code du travail, ont la possibilité de conclure un contrat intermittent avec un salarié handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Dans les autres cas, le contrat de travail intermittent ne peut être conclu, que si une convention collective ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit.

Quel type de contrat pour un intermittent du spectacle ?

Un intermittent du spectacle peut signer un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, s'il est amené à réaliser sa prestation chaque année. Mais, un intermittent du spectacle, qui cumule les contrats de courte durée avec différents employeurs, signe des CDD d'usage, entrecoupés éventuellement de périodes d'inactivité pouvant être indemnisées au titre de l'assurance chômage.

En revanche, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, les périodes non-travaillées n'ouvrent pas droit à indemnisation.

Le CDD d'usage est conclu, dans des secteurs où il est habituel de ne pas avoir recours au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire des emplois.

✍️ Comment établir un contrat intermittent ?

Les informations présentes dans le contrat intermittent

Dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, sont mentionnés les éléments suivants :

• La qualification du salarié intermittent. Cette qualification doit correspondre à l'une des qualifications autorisant le recours à ce type de contrat.
• La rémunération correspondant aux horaires travaillés ou faisant l'objet d'un lissage, si la convention collective le prévoit.
• La durée annuelle minimale de travail (avec comme point de départ le 1er janvier ou le cas échéant une autre date mentionnée dans la convention ou le contrat).
• Les périodes travaillées.
• La répartition des heures, lors des périodes travaillées.

Si le contrat intermittent est signé dans un secteur lié aux spectacles, les seules mentions obligatoires sont :

• La qualification du salarié.
• La rémunération.
• La durée annuelle minimale de travail.

En effet, dans le domaine du spectacle vivant et enregistré, il est difficile de connaitre précisément les périodes et horaires de travail. L'accord détermine alors les conditions, dans lesquelles le salarié marque son refus des jours et heures proposés.

À la demande du salarié, en l'absence des informations obligatoires, le contrat de travail intermittent peut être requalifié de CDI à temps plein par le conseil des Prud'hommes.

Les horaires dans le contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent mentionne une durée annuelle de travail minimale. Cependant, pour apporter de la souplesse, cette durée peut être dépassée. Au-delà d'un dépassement de 30% et pour éviter les abus, l'accord du salarié est nécessaire.

En cas de dépassement du nombre d'heures légal par semaine, les heures supplémentaires sont rémunérées avec majoration et font l'objet d'un repos compensateur.

Le contrat intermittent, un contrat à temps partiel : les droits du salarié

Le salarié en contrat intermittent est assimilé à un salarié à temps partiel. Il doit donc bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise, y compris pendant les jours non travaillés :

• la protection sociale,
• les congés payés,
• les jours non travaillés sont pris en compte pour le calcul de son ancienneté dans l'entreprise.

Par ailleurs, la convention collective peut prévoir une rémunération spéciale et des conditions de travail adaptées pour les employés intermittents.

📋 Modèle de CDII

Exemple de contrat de travail intermittent

Voici un modèle de contrat de travail intermittent à adapter, en fonction de la convention collective applicable dans votre secteur d'activité :

Contrat de travail intermittent

Entre la société « dénomination sociale, adresse » , dont le numéro Urssaf ..., représentée par « civilité, prénom, nom, fonction du signataire », ci-après dénommée « l’employeur»,

d'une part,

et « civilité, nom, prénom, nom, adresse », ci-après dénommé « le salarié » ou « la salariée » :

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

« Le salarié / la salariée » est recruté(e) par l’entreprise en qualité de « fonction » au coefficient hiérarchique « coefficient » ou de la classification « classification » de la convention collective « nom de la convention collective ».

Article 2 : Date d’embauche et nature du contrat

Le/la salarié(e) est engagé(e) par ……. (nom de l'employeur) à compter du …, dans le cadre d’un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles (préciser l'article de la convention applicable).

Article 3 : Lieu de travail

« Le salarié / la salariée » exercera ses fonctions au siège social ...ou dans l'établissement...

Option : Pour les besoins de l'entreprise, le/la salarié(e) pourra être amené dans l'ensemble des établissements.

Article 4 : Période d’essai

Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de………… mois, soit du

……………au……………. Cette période d’essai peut être reconduite, avec l’accord du salarié, pour une durée maximum de.... Cette période d’essai peut prendre fin, à l’initiative de l’employeur, moyennant le respect d'un délai de prévenance de « XXX » ou du salarié, moyennant le respect d'un délai de prévenance de « XXX ».

Article 5 : Début de cycle, durée annuelle de travail et périodes de travail

Le/la salarié(e) est engagé(e) pour une durée minimale annuelle de………… heures répartie sur

…….semaines (le nombre de semaines travaillées par an ne peut être supérieur à...) et

dont le cycle commence le … (1er janvier ou le cas échéant, autre date marquant le début du cycle de 12 mois consécutifs pour décompter le nombre de semaines travaillées).

Avec l’accord du salarié, il peut être convenu d’effectuer des heures au-delà du tiers de la

durée minimale annuelle, sans pouvoir excéder ....

Les périodes de travail  seront les suivantes :

– …………

Au cours de ces périodes, le/la salarié(e)…. travaillera … heures par semaine (le cas échéant, indiquer la durée hebdomadaire de travail pour chaque période ou semaine, si cette durée est variable).

Dans tous les cas, quel que soit le nombre de semaines travaillées par an, le temps de

travail du salarié ne pourra pas dépasser annuellement une moyenne de ... heures par

semaine.

Les périodes travaillées pourront être modifiées en cas : exemple  d’accroissement ou baisse d’activité indépendante de la volonté de l’employeur, aux conditions suivantes :

(exemple) Le/la salarié(e) sera informé au moins ... jours ouvrés avant la mise en œuvre de cette

modification.

Article 6 : Horaires de travail

(Exemple) Le/la salarié(e) recevra un calendrier annuel avec ses horaires, le 1er janvier ou en début de cycle de 12 mois.

Toute modification de cet horaire devra donner lieu à une information du salarié au moins ...

jours ouvrés avant sa mise en œuvre.

Article 7 : Rémunération

Exemple 1 : absence de lissage

Le/la salarié(e) percevra une rémunération mensuelle brute calculée en fonction du nombre

d’heures effectuées au cours du mois sur la base d’un taux horaire brut de…………

euros.

Les heures supplémentaires seront payées aux conditions suivantes :

Exemple 2 : lissage de la rémunération (uniquement si la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit)

Le/la salarié(e) percevra un salaire mensuel brut indépendant de l’horaire réel de chaque mois.

La rémunération est établie compte tenu de la durée annuelle minimale de travail fixée ci-dessus et lui est versée en douze mensualités de………… euros bruts.

Cette rémunération mensuelle sera majorée de 10%, au titre des congés payés.

Les heures supplémentaires seront rémunérées aux conditions suivantes :

Article 8 : Sécurité sociale, retraite et prévoyance

Le/la salarié(e) sera assujetti à la législation relative à la Sécurité sociale, aux prestations

familiales et aux accidents de travail et maladies professionnelles (numéro sous lequel les

cotisations sont versées) ; au régime de retraite complémentaire de ……. (Nom + Adresse),

ainsi qu’au régime de prévoyance……… (Nom + Adresse).

Article 9 : Convention collective applicable

La convention applicable au salarié est la suivante : ...

Fait en deux exemplaires

à…………, le…………

Signature de l’employeur

Signature du salarié

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