Contrat Intérim

👥 Intérim : définition et fonctionnement

Comment embaucher quelqu'un en intérim, en contrat de travail temporaire (CTT) ?

Un salarié sous contrat de travail temporaire est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT). Cette agence d'intérim met l'intérimaire à disposition d'une entreprise utilisatrice, pour réaliser une mission définie avec une durée limitée.

Chaque mission donne lieu à la conclusion de deux contrats :

1. un contrat de mise à disposition conclu, entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice,
2. un contrat de travail, appelé contrat de mission, conclu entre l'intérimaire et l'agence d'intérim.

Les cas de recours à un intérimaire

Le recours à un intérimaire se fait uniquement, pour répondre à des besoins ponctuels strictement définis par la loi :

• l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, sauf si l'entreprise a procédé à un licenciement économique pour le même type de poste au cours des 6 derniers mois,
• remplacement d'un salarié absent, sauf salarié gréviste, ****ou dont le contrat a été suspendu (en congé maternité, par exemple),
• remplacement d'un salarié partant définitivement, dans l'attente de l'entrée en fonction du nouveau salarié embauché en CDI ou de la suppression de son poste,
• remplacement d'un salarié passant temporairement à temps partiel,
• pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier (contrat intérimaire pour effectuer les vendanges, par exemple),
• pour pourvoir un emploi dans un secteur d'activité, dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI, selon l'article D.1251-1 du Code du travail, comme l'hôtellerie et la restauration, l'enseignement ou les spectacles,
• pour recruter une personne par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• pour recruter un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) visé à l'article L. 5212-13 du code du travail, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° de cet article,
• lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu avec une ETI (Entreprise de travail temporaire d'insertion), selon l'article L. 5132-6 du code du travail,
• pour recruter une personne sans emploi rencontrant de fortes difficultés sociales et professionnelle (dans des cas stricts prévus par la loi ou l'accord de branche étendue),
• pour recruter une personne, afin de lui fournir un complément de qualification professionnelle,
• pour la réalisation de travaux urgents, afin d'empêcher un ****accident imminent ou pour organiser des mesures de sauvetage,
• pour remplacer un indépendant (remplacement d'un associé non salarié, comme dans le cas d'une société civile de moyen, personne exerçant une profession libérale, chef d'entreprise ou d'exploitation agricole ou son conjoint participant à la vie de l'entreprise).

Il est interdit de conclure un contrat d'intérim, pour effectuer des travaux particulièrement dangereux ou pour remplacer un médecin du travail.

⚖️ Contrat d'intérim : règles et durée légale

La forme du contrat de mise à disposition par l'agence d'intérim

Le contrat d'intérim signé entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et le salarié mis à disposition fait obligatoirement l'objet d'un écrit et doit être signé. Il est à transmettre, dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition.

La période d'essai dans un contrat d'intérim

La durée maximale de la période d'essai d'un intérimaire est fixée par la convention collective de l'entreprise utilisatrice, l'accord de branche ou par l'accord d'entreprise. À défaut, la durée maximale de la période d'essai varie selon la durée du contrat de mission :

• 2 jours ouvrés pour un contrat ne dépassant pas 1 mois,
• 3 jours ouvrés jusqu'à 2 mois,
• 5 jours ouvrés au-delà de 2 mois.

Le salaire et autres droits dans le cas d'un contrat d'intérim

La rémunération de l'intérimaire correspond au salaire perçu plus les primes et éventuels accessoires de salaire perçus par les salariés de l'entreprise, à qualification et poste équivalent à la fin de la période d'essai. De plus, le paiement des jours fériés et de l'indemnité intempérie dans le BTP sont versés sans condition d'ancienneté. Enfin, à la fin de la mission, l'intérimaire perçoit une prime de précarité, officiellement nommée indemnité de fin de mission, correspondant au moins à 10% de sa rémunération brute. Cependant, cette prime n'est pas due :

• si un CDI est conclu, dès la fin de la mission, avec l'entreprise utilisatrice,
• si le contrat de mission est rompu à l'initiative de l'intérimaire,
• en cas de rupture pour force majeure ou faute grave,
• pour un contrat saisonnier, sauf dispositions contraires de la convention collective ou de l'accord d'entreprise.

Par ailleurs, les autres règles et avantages de l'entreprise utilisatrice, par exemple concernant le travail de nuit, la sécurité ou les tickets-restaurants, s'appliquent à l'intérimaire. En revanche, les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'agence d'intérim.

Quelle est la durée minimum et maximum d'un contrat d'intérim ?

Il n'y a pas de durée minimum pour un contrat d'intérim, sauf pour une commande exceptionnelle à l'exportation (6 mois). En revanche, la durée maximale d'un contrat d'intérim est, en principe, de 18 mois. Il existe, cependant, quelques exceptions. La durée maximale passe ainsi à 24 mois, pour une commande exceptionnelle à l'export, pour une mission exécutée à l'étranger ou encore, en cas de remplacement d'un salarié parti définitivement dans l'attente de la suppression de son poste. Elle passe même à 36 mois, pour un apprentissage.

La durée maximale est, au contraire, réduite à 9 mois, pour des travaux urgents de mise en sécurité ou si l'intérimaire est embauché dans l'attente du salarié en CDI.

La rupture du contrat d'intérim peut se faire, pendant la période d'essai, pour faute grave ou encore en cas de force majeure. Le salarié a également la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle, s'il signe un CDI.

Renouvellement et délai de carence du contrat d'intérim

Un contrat d'intérim peut être renouvelé 2 fois, dans la limite de la durée maximale (18 mois en principe). Ensuite, un délai de carence s'applique, un délai variant en fonction de la durée du contrat temporaire. Il est ainsi de la moitié du temps contractuel, renouvellement compris, pour un contrat inférieur à 14 jours. Au-delà, il est d'un tiers de la durée du contrat, toujours en incluant l'éventuel renouvellement. Le délai de carence s'applique entre 2 contrats d'intérim ou entre un contrat d'intérim et un CDD. En revanche, il ne s'applique pas entre un contrat d'intérim et un contrat à durée indéterminée.

L'accord de branche de l'entreprise utilisatrice peut prévoir des conditions plus strictes.

✍️ Comment rédiger un contrat d'intérim ?

Les clauses dans un contrat type d'intérim

Le contrat d'intérim reprend les informations figurant dans le contrat de mise à disposition :

• le motif du recours à l'intérimaire,
• la durée de la mission,
• les caractéristiques du poste de travail,
• la qualification professionnelle de l'intérimaire,
• le lieu de la mission,
• les horaires,
• la nature des éventuels équipements de protection individuelle (EPI),
• le montant de la rémunération,
• le nom et l’adresse de l’organisme, ayant accordé une garantie financière à l'ETT.

Un contrat d'intérim comporte également les mentions suivantes :

• les conditions de rémunération, c'est-à-dire la périodicité de paiement,
• la durée de l'éventuelle période d'essai,
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'ETT,
• une clause certifiant qu'à la fin de la mission d'intérim, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,
• une clause de prise en charge du retour de la personne par l'ETT, si la mission est réalisée en dehors de la France métropolitaine.

Exemple de contrat d'intérim

Voici un exemple de contrat d'intérim à adapter, en fonction de votre situation et de l'éventuelle convention collective en vigueur dans l'entreprise utilisatrice.

Contrat de Travail Temporaire

Entre :

[Nom de l'agence d'intérim] Adresse : [Adresse de l'agence] Représentée par : [Nom du représentant légal] Ci-après dénommée "l'Employeur"

bénéficiant d'une garantie financière accordée par [...]

Et :

[Nom du salarié] Adresse : [Adresse du salarié] Ci-après dénommé "le Salarié"

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet du contrat : Le Salarié est engagé par l'Employeur pour effectuer une mission d'intérim auprès de [Nom de l'entreprise utilisatrice], situé à [Adresse de l'entreprise]. La mission consiste à [Description précise de la mission].

2. Durée du contrat et période d'essai : Ce contrat est conclu pour une durée déterminée allant du [Date de début] au [Date de fin], avec une période de renouvellement possible de [Durée de renouvellement] conformément à la législation en vigueur.

Le présent contrat est soumis à une période d'essai de [...] jours.

3. Lieu de travail : Le Salarié exercera ses fonctions à [Adresse de l'entreprise utilisatrice].

4. Qualification professionnelle : Le Salarié possède les diplômes suivants : [...] et dispose de [...] années d'expérience professionnelle. Il a ainsi les compétences nécessaires, pour exercer la mission confiée.

5. Rémunération : Le Salarié percevra une rémunération brute de [Montant en euros] par [Heure/Jour/Semaine/Mois], payable le [30 de chaque mois]. D'autre part, à défaut d'être embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à l'issue de la mission, le Salarié percevra une prime correspondant à 10% de sa rémunération brute, conformément à l'article L1251-32 du Code du travail.

6. Horaires de travail : Le Salarié travaillera selon les horaires suivants : [Horaires de travail]. Toute modification des horaires devra être convenue entre les parties.

7. Obligations du salarié : Le Salarié s'engage à respecter les règlements intérieurs de l'entreprise utilisatrice et à exécuter sa mission avec professionnalisme et diligence.

8. Coordonnées de la caisse de retraite et de la caisse de prévoyance : L'employeur adhère à la caisse de retraite [nom et adresse] et à la caisse de prévoyance [nom et adresse]. Le Salarié bénéficie de plein droit des avantages de ces caisses.

9. Fin du contrat : Ce contrat prendra fin de plein droit à la date prévue, sans formalité particulière. L'Employeur se réserve le droit de mettre fin au contrat avant terme en cas de faute grave du Salarié.

L'entreprise utilisatrice conserve le droit d'embaucher le Salarié en contrat à durée indéterminée, à l'issue de sa mission.

10. Autres dispositions : Le Salarié bénéficiera des mêmes droits et avantages que les salariés de l'entreprise utilisatrice en matière de santé et sécurité au travail.

Si nécessaire clause de retour  : La mission du Salarié se déroulant hors du territoire de la France métropolitaine, l'employeur s'engage à lui verser ses frais de voyage aller - retour entre la gare / l'aéroport la/le plus proche et son domicile.

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Fait à [Lieu], le [Date] En deux exemplaires, dont un pour chacune des parties.

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Signature de l'Employeur : [Nom et Signature]

Signature du Salarié : [Nom et Signature]

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