Contrat de franchise

🤝 Contrat de franchise : définition et cadre juridique

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un contrat écrit, régissant le partenariat entre 2 entreprises :

1.  Le franchiseur détenteur d’un savoir-faire particulier ou d’un concept original. Grâce au contrat de franchise, il touche une redevance.

2. Le franchisé souhaitant lancer son activité, en limitant les risques. En effet, en échange du paiement d’une redevance et du respect des directives prévues dans le cahier des charges, le franchisé s’appuie sur la notoriété et les connaissances du franchiseur, pour commercialiser son produit ou son service.

D’un point de vue juridique, franchiseur et franchisé ont des personnalités morales distinctes. Le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire.

Les différents types de franchise

La franchise touche 3 grands domaines :

• la franchise de distribution consiste à vendre un ou plusieurs biens, comme dans le cas d’une franchise de magasins,
• La franchise de production consiste à utiliser une technologie ou un procédé industriel exclusif,
• La franchise de service permet au franchisé de proposer un service, sous une enseigne commerciale connue, comme dans le cas d’une franchise de service d’aide à la personne, de salle de sport ou encore d’une franchise immobilière.

La mise en place de la franchise : le document d’information pré contractuelle

La remise d’un document d’information pré contractuelle au franchisé (DIP) est obligatoire et est régi par l’article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin). À réception de ce document, le franchisé dispose d’un délai de réflexion d’au moins 20 jours. Le DIP doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• L'identité du franchiseur (les noms et prénoms du dirigeant, l'expérience professionnelle acquise au cours des cinq dernières années, la dénomination commerciale de l'entreprise, l’adresse de son siège social, la nature de son activité).
• La présentation de l'entreprise (forme juridique, date de création et principales étapes de son évolution, montant du capital, numéro d’immatriculation, date et numéro d’enregistrement de la marque, la durée des licences, la domiciliation bancaire).
• La présentation des comptes de l’entreprise sur les 2 dernières années.
• La présentation du réseau (évolution depuis 5 ans, liste des franchisés avec adresse et date d’entrée dans le réseau, liste des entreprises ne faisant plus partie du réseau et le motif du départ, comme la fin du contrat, la présence ou non d’une clause d’exclusivité territoriale).
• La présentation du marché (au niveau national et local, avec les perspectives d’évolution). Malgré cette présentation, une étude de marché réalisée par le franchisé reste conseillée.
• Les clauses du futur contrat (durée, montant et nature des investissements nécessaires, conditions de renouvellement, conditions de résiliation, conditions de cession, indication d'une exclusivité territoriale ou non et ses modalités).

✍️ Comment rédiger un contrat de franchise ?

Les clauses du contrat de franchise

Le contrat de franchise contient les données suivantes :

• L’identité du franchiseur et du franchisé, c’est-à-dire la dénomination sociale, l’adresse du siège sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), le capital social.
• La description de la franchise, en particulier le produit ou le service concerné, c’est-à-dire la nature de l'activité, le descriptif détaillé des services ou des produits vendus par le franchisé, le type de clientèle visé, l’analyse du savoir-faire du franchiseur...
• Les conditions d’exploitation de la franchise, telle l’utilisation de signes distinctifs (logos, enseignes…).
• Les obligations du franchiseur, en matière de formation, de fourniture d’un support marketing et opérationnel…
• Les obligations du franchisé, comme le respect des normes, le paiement de la redevance, le suivi de formations…
• Le montant du droit d’entrée et la redevance avec la périodicité du règlement.
• La durée du contrat (en général entre 1 et 10 ans), avec les modalités de reconduction de la franchise (tacite ou non).
• Les conditions de la résiliation anticipée.
• Les conditions de la cession de la franchise, avec pour le franchiseur, la possibilité d’intervenir dans le choix du repreneur.
• L’obligation de non-concurrence interdisant au franchisé de s’affilier à une autre enseigne pendant la durée du contrat et éventuellement durant une période supplémentaire prédéfinie.
• La clause de confidentialité interdisant au franchisé de communiquer à un tiers, des informations sur le savoir-faire du franchiseur.
• Les conditions de résolution des litiges, avec souvent le détail de la phase amiable et la désignation du tribunal compétent.

Dans un contrat de franchise, une clause n’est pas valable, si elle est manifestement déséquilibrée. C’est, par exemple, le cas, si le franchisé règle une redevance périodique sans contrepartie suffisante de la part du franchiseur.

Le cas particulier de la clause d’exclusivité dans le contrat de franchise

Deux types de clause d’exclusivité apparaissent fréquemment dans le contrat de franchise, la clause d’approvisionnement exclusif et la clause d’exclusivité territoriale.

1.  La clause d’approvisionnement exclusif oblige le franchisé à acheter certains produits uniquement auprès du franchiseur et/ou d’un fournisseur désigné. Pour être légale, cette clause doit être justifiée par la nécessité d’atteindre un niveau de qualité ou de technicité.

2. La clause d’exclusivité territoriale, aussi appelée clause d’implantation, protège le franchisé. Elle mentionne, en effet, qu’il sera l’unique exploitant du concept dans un secteur géographique défini.

📋 Modèle de contrat de franchise

Voici un exemple de contrat de franchise, à adapter en fonction de votre situation :

Contrat de Franchise

Entre les soussignés :

1.      Le Franchiseur

o Nom :

o Adresse :

o Forme juridique :

o Numéro SIRET…et numéro RCS :…

o Montant du capital social :

2.      Le Franchisé

o Nom :

o Adresse :

o Forme juridique :

o Numéro SIRET…et numéro RCS :…

o Montant du capital social :

Article 1 : Description de la franchise

Le franchiseur est propriétaire de la marque…et du concept commercial associé. Il souhaite développer ce concept, à l’aide d’un réseau de franchises. De son côté, le franchisé a la volonté d’exploiter ce concept et cette marque, selon les termes du présent contrat.

Article 2 : Objet du présent contrat

Le franchiseur accorde au franchisé, qui accepte, le droit d'exploiter la marque…et le concept commercial associé, dans les conditions prévues par le présent contrat.

Article 3 : Obligations du franchiseur

Le franchiseur s'engage à :

o Transmettre son savoir-faire au franchisé, selon les modalités suivantes :….

o Fournir une assistance technique et commerciale continue, prenant la forme suivante :….

o Former le personnel du franchisé, dans les conditions suivantes…

Article 4 : Obligations du franchisé

Le franchisé s'engage à :

o Respecter les normes et les procédures du franchiseur listées en annexe.

o Verser les redevances prévues par le contrat.

o Participer aux programmes de formation.

Article 5 : Redevances à régler par le franchisé

Le franchisé s’engage à régler :

1.      Un droit d’entrée, à la signature du contrat, un montant de…

2.      Une redevance mensuelle, représentant …% du chiffre d'affaires.

Article 6 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de…ans, à compter de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an. La partie ne souhaitant pas renouveler le contrat doit informer l’autre partie, moyennant un préavis de…mois.

Article 7 : Résiliation

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave à ses obligations contractuelles, sous réserve d'un préavis de…mois.

Article 8 : Règlement des litiges

En cas de désaccord, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. Si cette phase amiable n’aboutit pas, le tribunal compétent est…

Fait à …, le …

Pour le Franchiseur Signature : ___________________________ Nom : …

Pour le Franchisé Signature : ___________________________ Nom : …

Où trouver un modèle de contrat de franchise PDF ?

Sur notre site, nous vous proposons de remplir facilement un contrat de franchise. Vous répondez à quelques questions, afin d’avoir un modèle de contrat de franchise PDF personnalisé. Une fois cette étape effectuée, votre contrat est disponible pour impression en 2 exemplaires.