Contrat à durée indéterminée

📄 Contrat CDI : définition

Le CDI ou contrat à durée indéterminée est le contrat s'appliquant, par défaut, dans le cadre d'une relation de travail, dès lors qu'existe un lien de subordination entre l'employeur et l'employé. Le CDI est conclu, comme son nom l'indique, sans limitation de durée à temps plein ou à temps partiel. La durée hebdomadaire de travail ne peut alors être inférieure à 24 heures, sauf dans le cas d'un employeur particulier ou si le salarié demande à travailler moins de 24 heures par semaine.

✍️ Comment rédiger un contrat CDI ?

La rédaction du contrat de travail en CDI en France : facultative

Sauf cas particuliers ou si la convention collective l'impose**, la rédaction d'un contrat de travail pour un salarié embauché en CDI, à temps plein**, est facultative mais fortement conseillée, car le contrat écrit va faire office de preuve en cas de litige sur la rémunération ou sur les horaires de travail, par exemple.

Si un contrat est rédigé, il doit l'être en français. Cependant, en cas d'embauche d'un salarié étranger en France, celui-ci peut demander la traduction du contrat dans la langue de son pays d'origine.

Mentions obligatoires d'un contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée comprend les clauses suivantes :

• l'identité et les coordonnées des 2 parties,
• l'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi,
• la date d'embauche
• le salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération,
• la durée hebdomadaire de travail (ou plus rarement annuel ou un forfait jours pour certains cadres),
• les jours et horaires de travail,
• la durée de la période d'essai et les éventuelles modalités pour une rupture du CDI pendant cette période,
• les congés,
• le lieu de travail,
• la rédaction des éventuelles clauses négociées avec le salarié, comme la clause de mobilité, la clause de non concurrence ou la clause de confidentialité,
• le régime de sécurité sociale et de prévoyance,
• l'éventuelle convention collective applicable,
• l'accord pour le traitement des données personnelles.

À défaut de la rédaction d'un écrit ou en complément, un décret du 30 octobre 2023 liste les informations que l'employeur doit obligatoirement communiquer au salarié pour tous les types de contrats (CDI, CDD...), au plus tard 7 jours calendaires après l'embauche ou au plus tard 1 mois après (droit à la formation, durée du congé payé, la procédure en cas de rupture du CDI, les conventions et accord collectifs, les régimes d'affiliation).

Le rôle de la convention collective dans la rédaction du CDI

Une convention collective, un accord négocié entre les partenaires sociaux, peut s'appliquer à certaines branches. C'est ainsi le cas de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ou de la convention collective des gardiens et concierges d'immeuble ou encore de la convention collective de la restauration rapide.

Une telle convention peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail, comme une durée hebdomadaire de travail inférieure à 35 heures, une indemnité de licenciement plus élevée ou encore des congés supplémentaires.

Lors de la rédaction du contrat écrit, l'employeur doit donc s'appuyer sur les dispositions de l'éventuelle convention collective applicable à son entreprise et sur la législation.

Les conventions collectives sont consultables sur le site legifrance. En présence d'une convention applicable dans l'entreprise, son intitulé doit figurer sur le bulletin de paie.

⏱️ Période d'essai en CDI

Le Code du travail établit des limites temporelles pour l'évaluation initiale des salariés en CDI, variant selon leur statut professionnel :

Ces délais représentent le maximum légal. Les conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des durées plus courtes. Un renouvellement unique est envisageable, sous réserve d'un accord préalable et d'une mention explicite dans le contrat initial.

À savoir : L'employeur et le salarié conservent la liberté de mettre fin à la collaboration durant cette phase, en respectant un préavis adapté à la durée écoulée.

📋 Modèle de contrat CDI

Un exemple de contrat de travail en CDI

Entre la société « dénomination sociale et adresse » immatriculée sous le numéro URSSAF..., représentée par « identité et fonction », dûment habilité(e),

d'une part,

et « civilité, nom, prénom, adresse », ci-après dénommé « le salarié » ou « la salariée » :

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

M. ou Mme...est embauché(e) , comme « fonction » au coefficient hiérarchique...ou de la classification....de la convention collective... Il/Elle exercera les fonctions suivantes :

M. ou Mme...déclare être libre de tout engagement.

Article 2 : Lieu de travail

M ou Mme...exercera ses fonctions dans l'établissement « XXX » situé...

Le cas échéant, introduction d'une clause de mobilité type "Compte tenu de la nature de l'activité et des nécessités de l’entreprise, M. ou MME pourra être amené à se déplacer ou à changer de lieu de travail, dans la zone géographique suivante : .....(préciser)" .

Article 3 : Date d’embauche

Le présent contrat prend effet le « date » et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Période d'essai

Le présent contrat prévoit une période d’essai d’une durée de « XXX ». Cette période d’essai peut prendre fin à l’initiative de l’employeur avec un délai de prévenance de « XXX » ou du salarié avec un délai de prévenance de « XXX ».

Article 5 : Durée du travail

M ou MME exercera ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail à temps complet.

« Il / Elle » est assujetti(e) à l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

La durée hebdomadaire de travail sera de « nombre d’heures ».

ou

M ou MME exercera ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel.

La durée hebdomadaire de travail sera de « nombre d’heures », avec la répartition suivante :

Lundi : xx heures

Mardi : xx heures

Mercredi : xx heures

Jeudi : xx heures

Vendredi : xx heures

Samedi :

Dimanche :

Cette répartition pourra être modifiée dans les cas suivants :  exemple salarié absent.

Article 6 : Rémunération

M ou Mme percevra une rémunération « mensuelle » brute de...correspondant au salaire de base et au taux horaire de ... (lettres et chiffres). À cette rémunération s'ajoutent les éventuelles heures supplémentaires selon le taux légal/conventionnel.

Article 7 : Congés payés

M ou Mme bénéficiera de congés payés, conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article 8 : Sécurité sociale, retraite et prévoyance

La caisse de retraite complémentaire d'affiliation est (nom et adresse).

Eventuellement nom du régime de prévoyance souscrit par l'employeur.

Article 9 : Convention collective

La convention collective applicable est...

Article 10 : Traitement des données personnelles

Comme le prévoit la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978, M ou Mme...a été informé(e), que l'employeur utilise un logiciel, pour le traitement des employés et des salaires. En signant le présent contrat, M ou Mme consent à la collecte, au traitement et au stockage de ses données personnelles.

M ou Mme...dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données informatiques. La demande se fait par écrit à l'adresse suivante :...

Fait à « lieu » en deux exemplaires, dont un exemplaire remis au salarié.

« Prénom Nom du représentant »

« Fonction »

« Signature »

« Prénom Nom du salarié »

« Signature »

Où trouver des modèles de contrats CDI à temps plein ou à temps partiel ?

Sur Docminute, vous trouvez des modèles de contrat de travail à durée indéterminée, pour un salarié à temps plein ou à temps partiel. Vous renseignez les informations demandées et il ne vous reste plus qu'à imprimer le CDI ou à le télécharger au format PDF.