Contrat à durée déterminée

⚖️ CDD : loi et réglementation en vigueur

Le Code du travail et les conventions collectives régissent les relations contractuelles à durée déterminée entre l'employeur et son salarié.

Le motif d'un CDD

Le CDD ne doit pas pourvoir à un emploi définitif dans l'entreprise. Il ne peut ainsi pas faire office de période d'essai, avant la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les cas de recours au CDD sont, d'ailleurs, fixés par le législateur :

• pour pourvoir un emploi saisonnier, en particulier dans les secteurs du tourisme, de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire,
• pour faire face à un accroissement temporaire d'activité,
• pour un CDD d'usage, la liste des secteurs concernés étant listés à l'article D1242-1 du Code du travail (sport professionnel, enseignement, BTP pour les chantiers à l'étranger, les sondages, les activités foraines...),
• pour un CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi, comme le CDD senior,
• pour recruter un ingénieur ou un cadre pour la réalisation d'une mission bien définie, si l'accord de branche étendu ou à défaut l'accord d'entreprise le prévoit,
• pour pallier l'absence d'un salarié (sauf salarié gréviste) ****éventuellement jusqu'au surlendemain de son jour de reprise, voire de plusieurs salariés en CDI, dans certains secteurs d'activités (article 6 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022),
• dans l'attente de l'entrée en poste d'un nouveau salarié en CDI,
• pour réaliser des travaux urgents nécessaires à une mise en sécurité,
• pour compléter le temps de travail d'un salarié passé temporairement à temps partiel, comme dans le cas d'un salarié à temps partiel pour création d'entreprise.

Quelle est la durée maximum d'un CDD ?

La durée maximale du contrat de travail à durée déterminée est en principe de 18 mois. Cette durée est, cependant, réduite à 9 mois, pour un salarié embauché dans l'attente de l'arrivée d'un autre salarié en CDI ou pour la réalisation de travaux urgents dans le cadre de mesure de sécurité. Le délai maximum est, au contraire, porté à 24 mois pour un contrat exécuté à l'étranger ou dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant suppression de son poste. Enfin, pour les contrats de travail conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, des dispositions légales fixent la durée maximale pour chaque type de contrat.

Un CDD avec un terme précis peut être renouvelé 2 fois, sans pouvoir dépasser la durée maximale légale (en principe 18 mois). Le renouvellement fait alors l'objet d'un avenant et non d'un nouveau contrat. Il n'y a alors pas de nouvelle période d'essai.

Le CDD à temps partiel

Le CDD à temps partiel ne peut pas être conclu, pour une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, sauf cas particuliers. Un salarié peut cumuler plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à condition de respecter les durées maximales de travail fixées à :

• 48 heures par semaine,
• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
• 10 heures par jour.

De plus, le salarié cumulant plusieurs activités à un devoir de loyauté vis-à-vis de l'employeur.

La rédaction et le délai de signature du contrat de travail en CDD

Le contrat à durée déterminée est obligatoirement un contrat écrit, à rédiger en français avec une possible traduction, en cas d'embauche d'un salarié étranger. Ce contrat doit être remis dans un délai de 2 jours pleins ouvrables après le début du travail.

En cas de non-respect du délai de 2 jours, il n'y a pas de requalification de plein droit du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Mais, le salarié a droit à une indemnité.

L'indemnité de fin de contrat en CDD

Une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité, est versée à la fin du CDD. Son montant correspond à 10% de la rémunération brute totale, un montant réduit à 6% par certaines conventions collectives.

Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

• contrat saisonnier,
• recours à un CDD d'usage,
• recours à un contrat aidé, sauf dispositions contraires de la convention collective,
• contrat pour lequel l'employeur s'engage à délivrer un complément de formation professionnelle,
• contrat conclu avec un jeune, durant les vacances scolaires ou universitaires,
• faute grave de l'employé,
• force majeure,
• en cas de proposition de transformation du CDD en CDI, même si le salarié refuse la proposition, sous réserve qu'elle concerne le même poste ou un poste équivalent,
• en cas de refus par le salarié du renouvellement du CDD, si le contrat prévoit une clause de renouvellement automatique,
• fin anticipée du contrat à la demande du salarié.

✍️ Comment faire un CDD ?

Les mentions obligatoires dans le CDD

L’article L. 1242-12 du Code du travail liste les mentions obligatoires dans un CDD :

• le motif de recours au CDD, sous peine de voir le CDD requalifié en CDI,
• l'identité et la qualification de la personne éventuellement remplacée,
• le cas échéant, si le poste de travail figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 du Code du travail,
• la nature des activités réalisées dans l'entreprise, si le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
• la date de fin de CDD, ainsi que l'éventuelle clause de renouvellement et la durée minimale du CDD, lorsque celui-ci n'est pas conclu pour une période précise,
• la durée de l'éventuelle période d'essai,
• le montant de la rémunération totale brute, ainsi que les avantages en nature et les primes,
• l'éventuelle convention collective applicable,
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite, ainsi que ceux de l'éventuel régime de prévoyance.

Un exemple de contrat de travail en CDD

Voici un exemple de contrat de travail à durée déterminée (à personnaliser en fonction de la situation) :

Entre la société (raison sociale et adresse) immatriculée sous le numéro URSSAF..., représentée par M/MME...(fonction),

d'une part,

et le salarié... :

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

Le/la salarié(e) est recruté(e) par l’entreprise en qualité de...(fonction ou coefficient hiérarchique)

Détail des activités réalisées, si un complément de formation professionnelle est délivré au salarié.

Article 2 : Motif de recours au CDD

Le/la salarié(e) est recruté(e) :

(détaillé le motif)

Exemple 1 :

Au motif d’un accroissement temporaire d'activité  (article L. 1242-2, 2° du Code du travail)

Exemple 2 :

Pour assurer le remplacement de ... , habituellement employé(e) par l’entreprise en qualité de ..., au coefficient..., pendant son absence pour cause de... (article L. 1242-2, 1°, 4° ou 5° du Code du travail)

Exemple 3 :

Dans le cadre d’un CDD d’usage, sur un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI (contrat de travail à durée indéterminée) (article L. 1242-2, 3° du Code du travail)

Exemple 4 :

Sur un emploi à caractère saisonnier (article L. 1242-2, 3° du Code du travail)

Article 3 : Lieu de travail

Le/la salarié(e) exerce ses fonctions à....

Précision éventuelle : Le/la salarié(e) peut être amené(e) à se déplacer, dans (secteur) pour les besoins du service.

Article 4 : Période d'essai

Le présent contrat prévoit une période d’essai d’une durée de..., reconductible d'un commun accord entre les parties, pour une durée maximale de ....Cette période d’essai peut prendre fin à l’initiative du salarié, en respectant un délai de prévenance de ..., ou de l’employeur en respectant un délai de prévenance de ... , conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Article 5 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet le ... et est conclu pour une durée déterminée de ... Il prendra fin de plein droit et sans formalité d’échéance de son terme le ...

ou

Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de ... Passé cette durée, le contrat a pour terme le retour de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu .

Le présent contrat peut être renouvelé par accord entre les parties au maximum 2 fois (en principe), sans que sa durée totale, renouvellement(s) compris, ne puisse dépasser (18 mois en principe). Les conditions de ce renouvellement font l’objet d’un avenant à signer avant l’expiration du contrat initial. Le délai de prévenance à respecter est de..., avant le terme du contrat initial.

Article 6 : Temps de travail

Le/la salarié(e) exerce ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail à temps complet, dans le respect de l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

La durée hebdomadaire de travail est fixée à ....

ou pour un CDD à temps partiel :

Le/la  salarié(e) exerce son activité, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel.

La durée hebdomadaire de travail est de ..., avec une répartition des horaires de travail suivante :

Lundi : xx heures

Mardi : xx heures

Mercredi : xx heures

Jeudi : xx heures

Vendredi : xx heures

Samedi :

Dimanche :

Article 7 : Rémunération

En contrepartie de son travail, **le/la salarié(e) **perçoit une rémunération mensuelle brute de ..., correspondant au salaire de base et au taux horaire de « indiquer le taux horaire (mention en lettres et en chiffres). En option : S’ajoutent à ce salaire de base, une prime d’un montant de ...et l'avantage en nature suivant....

À la fin du contrat, l’entreprise verse au salarié(e) une indemnité de fin de contrat conformément aux  dispositions légales et/ou conventionnelles applicables .

Article 8 : Congés payés

Le/la salarié(e) bénéficie de congés payés, selon les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles. À l’issue du présent contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est versée pour les congés non pris.

Article 9 : Sécurité sociale, retraite et prévoyance

La caisse de retraite complémentaire d'affiliation est..(nom et adresse).

Par ailleurs, le/la salarié(e) bénéficiera du régime de prévoyance souscrit par l’entreprise et géré par « nom et adresse du ou des organismes de prévoyance ».

Article 10 : Convention collective

La convention applicable dans l'entreprise est la convention...

Fait à..., en deux exemplaires, dont un destiné au salarié **et l'autre conservé par l'entreprise.

Prénoms, noms et signatures des parties

Où trouver des modèles de contrat en CDD en PDF ?

Sur notre site dédié, DocMinute, vous trouvez des modèles de contrat de travail à durée déterminée. Il suffit de remplir le modèle correspondant à votre cas, puis de le télécharger au format PDF.

❓ CDD vs CDI : principales différences et avantages

Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) et le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) se distinguent principalement par leur durée d'engagement.

Les principales différences :

• Le CDI est un contrat sans limite de durée, tandis que le CDD a une date de fin fixée dès sa signature
• Le CDD ne peut être utilisé que dans des cas spécifiques prévus par la loi (remplacement, surcroît d'activité, emploi saisonnier)
• La durée maximale d'un CDD est généralement de 18 mois, alors que le CDI n'a pas de limite de durée

Les avantages du CDI :

• Sécurité de l'emploi renforcée
• Meilleur accès au crédit bancaire et à la location immobilière
• Possibilité d'évolution au sein de l'entreprise
• Rupture possible à tout moment (dans le respect des procédures légales)

Les avantages du CDD :

• Prime de précarité de 10% à la fin du contrat
• Plus grande flexibilité professionnelle
• Expérience dans différentes entreprises
• Possibilité de conversion en CDI

À compétences égales, le CDD et le CDI partagent de nombreux points communs en termes de droits et d'avantages. En effet, que vous soyez en contrat à durée déterminée ou indéterminée, vous bénéficiez des mêmes droits fondamentaux au sein de l'entreprise. Cela inclut l'accès aux avantages sociaux, comme la mutuelle d'entreprise ou les tickets restaurant, ainsi que l'acquisition des congés payés selon les mêmes modalités.
La formation professionnelle est également accessible de manière équitable, permettant aux salariés des deux types de contrats de développer leurs compétences et d'évoluer professionnellement.
L'employeur ne peut donc pas faire de distinction dans le traitement des salariés sur la seule base de leur type de contrat, garantissant ainsi une égalité de droits dans la relation de travail.