Vous avez trouvé un locataire pour votre maison ou votre appartement ? Utilisez notre modèle de contrat de location, conforme à la réglementation en vigueur.
📑 Définition et cadre légal du contrat de location (bail d'habitation)
Le contrat de bail de location désigne le bail d’habitation. Ce bail est conclu entre un bailleur et un locataire, via éventuellement un intermédiaire, pour louer un logement vide (bail nu) ou un logement meublé (bail meublé).Le contrat de bail de location peut prendre la forme d’un acte authentique (signé devant notaire). Mais, il s’agit le plus souvent d’un acte sous-seing privé.
Une loi du 6 juillet 1989 impose, que le bail d’habitation soit écrit. Pourtant, la jurisprudence reconnait la validité du bail oral.
✍️ Comment rédiger un bail de location ?
Les mentions obligatoires dans un bail de location
Dans un contrat de bail de location figurent :
- L’identité des parties.
- L’objet du contrat, avec mention de la consistance du logement (surface habitable en m², localisation, nombre de pièces principales, annexes comme une cave ou un balcon, désignation des parties communes (local poubelle, ascenseur …), l’équipement technologique (antenne TNT ou raccordement à la fibre, par exemple), les équipements et meubles dans le cas d’une location meublée.
- Les conditions financières, c’est-à-dire le montant du loyer, le montant prévisionnel des charges, avec mention du montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation), le montant de la garantie et le montant de la répartition des éventuels frais d’agence, avec les plafonds applicables au locataire.
- Les modalités de paiement des charges.
- Le montant du dernier loyer, si l’ancien locataire a quitté le logement depuis moins de 18 mois.
- La date d’effet et la durée du contrat de location. La durée de location est de 1 an reconductible tacitement, pour une location meublée (sauf bail dérogatoire, comme le bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois non-renouvelable) et de 3 ans reconductible tacitement pour une location vide. Cette durée de 3 ans est portée à 6 ans, pour les personnes morales, à l’exception des SCI familiales.
- La nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier bail.
- La clause résolutoire prévoyant la résiliation d’office du contrat, en cas de manquement d’une partie, comme le non-paiement des loyers ou l’absence de souscription d’une assurance habitation par le locataire.
- Les annexes au contrat (état des lieux, extrait du règlement de copropriété comprenant les données sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, ainsi que la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charge, notice d’informations sur les droits et obligations des bailleurs et locataires, le dossier de diagnostic technique, l’acte de cautionnement de l’éventuel garant, attestation d’assurance contre les risques locatifs fournis par le locataire, une éventuelle grille de vétusté).
Le DDT dans le cadre d’une location
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être transmis au locataire. Ce dossier comprend les diagnostics suivants :
- Le DPE (Diagnostic de performance énergétique).
- Le constat de risque d’exposition au plomb, pour un logement construit avant 1949.
- Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, pour une installation de plus de 15 ans.
- L'état des risques, pour un logement se trouvant dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels
- L'information, concernant le plan d'exposition au bruit des aérodromes, pour un logement situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit.
Pour un logement situé dans un immeuble collectif, le bailleur doit tenir à disposition du locataire, un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP).
Le DDT peut être transmis au locataire par voie électronique, sauf refus de ce dernier.
📋 Modèle de bail 2024 : contrat de location type
Voici un exemple de contrat d’habitation simple, pour une location nue à usage de résidence principale. Cet exemple est à personnaliser, en fonction de votre situation :
CONTRAT DE LOCATION
(Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
1. DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés
Identité du bailleur : ….., domicilié à ….
Le bailleur est : une personne physique ou une personne morale (préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus).
- Identité du locataire : …………….…………….…………….…………….……….…………….……….……..... - Entre le bailleur et le locataire, il a été convenu ce qui suit :
2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :
- Consistance du logement :
- Adresse du logement : (mention du bâtiment, de l’entrée, de l’étage, de la porte
- Identifiant fiscal du logement :
- Immeuble collectif ou individuel
- Période de construction (avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de1989 à 2005, après 2005)
- Surface habitable (en m2 ) :
- Nombre de pièces principales :
- (si nécessaire, autres parties du logement : cave ou grenier par exemple)
- (si nécessaire éléments d’équipements du logement : cuisine équipée, par exemple)
- Modalité de production de chauffage : (collective avec répartition pour le locataire ou individuelle)
- Modalité de production d’eau chaude sanitaire : (collective avec répartition pour le locataire ou individuelle)
- Niveau de performance énergétique du logement :
- Destination des locaux : (usage d’habitation ou usage mixte habitation, professionnel)
- (Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire : exemple cave n°…)
- (Locaux et équipements de l’immeuble à usage commun : exemple local vélo)
- (Gardiennage et autres prestations et services collectifs :)
- Équipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication : (exemple présence de la fibre dans l’immeuble)
3. DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat prend effet le…, pour une durée de 3 ans.
En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ans, dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, pour le vendre ou pour reprendre le logement, afin de l’occuper lui-même ou le faire occuper par une personne de sa famille ou pour un motif sérieux et légitime.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Le montant mensuel du loyer est fixé à...
(si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (en €) : ………….…………….………… Date de versement : …… /…… /…… Date de la dernière révision du loyer : …… /…… /…… )
Le loyer est révisable chaque année à (date). Lors de la signature du présent contrat, le dernier indice de référence des loyers publié est fixé à …
Le montant des charges récupérables est appelé à titre provisionnel, en même temps que le loyer. À la date de signature du contrat, le montant provisionnel annuel est fixé à ….La régularisation se fait chaque année.
Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le.... de chaque mois.
Le montant total dû pour un mois de location est de ... €, détaillé comme suit :
- Loyer... €
- Charges récupérables...€
5. TRAVAUX
Le cas échéant, montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : ……………………………… )
6. GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire ou garantie s’élève à…)
7. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent contrat est résilié de plein droit :
- en cas d’absence de souscription d’une assurance des risques locatifs par le locataire (sauf souscription par le bailleur d’une telle assurance pour le compte du locataire),
- en cas d’absence de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge,
- en cas d’absence de versement du dépôt de garantie,
- en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice.
………………… ……………… …………………………....
8. ANNEXES
Sont annexées au présent contrat de location, les pièces suivantes :
- (pour un logement dans une copropriété, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges),
- une notice d’information sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs,
- un état des lieux, établi lors de la remise des clés,
- un dossier de diagnostic technique incluant, un constat de risque d’exposition au plomb pour un immeuble construit avant le 1er janvier 1949, un diagnostic de performance énergétique, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.
Signature du bailleur Signature du bailleur
précédée de la mention « Lu et approuvé » précédée de la mention « Lu et approuvé »
Où trouver un modèle de contrat de bail de location en PDF à imprimer ?
Vous avez besoin d’un contrat de bail de location pour un logement loué nu ou vide, pour un appartement ou une maison, pour un bien neuf ou pour un bien ancien ? Nous vous proposons un modèle de contrat de bail de location. Pour recevoir un exemplaire personnalisé au format PDF, prêt à être imprimé, rien de plus facile. Il suffit, en effet, de répondre à quelques questions en ligne.
À retenir
Sources
FAQ
Je loue un logement vide, en tant que résidence principale. Est-ce que je peux fixer librement le montant du loyer ?
La réponse à cette question dépend de la zone, dans laquelle se trouve votre logement. Ainsi, en zone non tendue, la fixation du loyer initial et à la relocation est libre. Dans une zone tendue sans encadrement des loyers, la fixation du loyer initial est libre. Mais, en cas de relocation, l’augmentation du loyer ne peut se faire qu’en suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), sauf si des travaux d’amélioration du logement ont été effectués. Le dernier loyer plein quittancé est à noter dans le bail. Enfin, dans une zone tendue avec encadrement des loyers, comme à Paris, un arrêté préfectoral fixe le loyer de référence. Le loyer réellement appliqué ne doit alors pas dépasser de plus de 20% ce loyer de référence. Un surloyer reste, cependant, possible si le bien bénéficie d’une caractéristique exceptionnelle.
Je vais demander un dépôt de garantie à mon futur locataire. Comment calculer le dépôt de garantie ?
Dans le cadre d’un bail non meublé, le montant du loyer est plafonné à un mois de loyer hors charges et à 2 mois de loyer hors charge, dans le cadre d’un bail meublé. Attention, si vous signez un bail mobilité, le bailleur n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie.
Quels sont les délais de préavis ?
Les délais de préavis varient selon que l'on soit locataire ou propriétaire. Le locataire doit respecter un préavis d'un mois en zone tendue ou de trois mois ailleurs. Le propriétaire, quant à lui, doit notifier le congé six mois avant la fin du bail, en justifiant sa décision par l'un des motifs légaux strictement encadrés par la loi (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux).
La colocation nécessite-t-elle un bail spécial ?
La colocation offre une certaine flexibilité dans le choix du bail, permettant soit un contrat unique pour l'ensemble des colocataires, soit des baux individuels. Il est vivement recommandé d'inclure une clause de solidarité pour sécuriser le paiement du loyer, et une annexe spécifique doit être prévue concernant l'assurance habitation. Cette formule nécessite une attention particulière dans la rédaction du contrat pour protéger les intérêts de toutes les parties.
.avif)
.avif)
