Avenant Contrat de travail - CDI

📄 Avenant au contrat de travail : définition

Lorsque l'employeur souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail de l'employé, il doit rédiger un avenant au contrat de travail conclu en CDI ou en CDD.

La loi ne définit pas la notion d'élément essentiel. Pour la jurisprudence, sont considérées notamment, comme des modifications portant sur des éléments essentiels du contrat de travail :

• la modification de la durée ou des heures de travail : si celles-ci sont notées dans le contrat de travail, le passage d'un temps continu à un temps discontinu, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, le passage d'un horaire fixe à un horaire variable,
• la modification du lieu de travail : s'il s'agit de deux bassins d'emploi éloignés, si l'employé n'est pas soumis à une clause de mobilité (pour apprécier ce critère, le juge prend en compte différents critères, comme la desserte par les transports en commun du nouveau lieu de travail, le rallongement du temps de trajet, la distance entre les deux établissements),
• la modification de la rémunération ou son mode de calcul (introduction d'une part variable, par exemple),
• l'ajout d'un avantage en nature, comme la mise à disposition d'une voiture de fonction,
• l'ajout d'une nouvelle clause au contrat, comme une clause de non-concurrence ou une clause de mobilité,
• la modification de la nature de l'emploi ayant un impact sur la qualification professionnelle, y compris si le retrait de certaines attributions est la conséquence d'une insuffisance professionnelle,
• le passage d'un contrat de travail CDD en CDI : si le passage se fait aux mêmes conditions. Dans le cas contraire, il est préférable de rédiger un nouveau contrat de travail.

À noter : La modification d'un élément non-déterminant du contrat de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il n'a alors pas besoin de rédiger un avenant. C'est, par exemple, le cas si l'employeur confie une nouvelle tâche au salarié, si celle-ci correspond à sa qualification professionnelle.

📬 Avenant au contrat : étapes et procédure

Le formalisme et les conséquences du refus d'une modification du CDI diffèrent, selon que la modification ait pour origine ou non un motif économique.

Qui doit rédiger un avenant au contrat de travail en CDI ?

La demande de modification peut provenir du salarié, mais c'est toujours l'employeur qui formalise l'accord. Il modifie alors le contrat de travail, dans le respect du code du travail et de l'éventuelle convention collective applicable à son entreprise.

Le salarié doit être informé de la modification via un avenant. En signant ce document rédigé par l'employeur, le salarié marque son accord et l'avenant à une valeur contractuelle.

L'envoi de l'avenant contrat de travail

L'envoi de l'avenant classique

Avant d'envoyer l'avenant au contrat de travail, il est préférable de prévenir le salarié et de lui fournir quelques explications. L'avenant peut ensuite être remis en main propre contre signature d'une décharge ou être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur est alors tenu de laisser un délai raisonnable, au minimum 15 jours courant à partir de la première présentation du recommandé, pour permettre au salarié de se positionner.

L'envoi de l'avenant établi pour motif économique

L'envoi d'un avenant établi pour motif économique se fait obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de réflexion du salarié est alors au minimum d'un mois ou 15 jours, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise (article L1222-6 du Code du travail). Un éventuel refus du salarié doit se faire en recommandé avec accusé de réception.

Que se passe-t-il en cas de refus de l'avenant par le salarié ?

Le refus d'une modification dans un cadre classique

Dans le cas d'un avenant établi pour des motifs non économiques, en cas de refus du salarié ou d'absence de réponse, la relation de travail se poursuit sur les anciennes bases. L'employeur n'a pas le droit de licencier le salarié, uniquement parce qu'il a refusé le changement. Mais, il peut le faire sur une autre base, tel un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le refus d'une modification pour motif économique

Dans le cas d'un avenant établi pour des motifs économiques, le refus du salarié peut entrainer son licenciement. À noter, que l'absence de réponse, sous 1 mois ou 15 jours pour une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, vaut acceptation.

À savoir : En cas de désaccord sur le motif du licenciement, le salarié du privé a la possibilité d'exercer un recours devant le conseil des prud'hommes.

✍️ Comment faire un avenant à un contrat CDI ?

Les éléments inclus dans l'avenant au contrat de travail en CDI

Les mentions suivantes apparaissent dans l'avenant au contrat de travail :

• l'identification de l'employeur et du salarié,
• la date de signature du contrat initial,
• les articles du contrat de travail impactés par la modification,
• la clause insérée dans le contrat de travail par voie d'avenant,
• la date d'entrée en vigueur de l'avenant,
• la date et le lieu de signature de l'avenant.

Modèle d'avenant pour une modification du contrat de travail

Voici un exemple d'avenant modifiant un contrat de travail en CDI (à adapter selon la situation de l'entreprise) :

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent avenant au contrat de travail porte sur le contrat de travail de Madame/Monsieur ..., signé le.... Il est conclu entre Madame/Monsieur ... représentant de l'entreprise, désigné ci-après "l'employeur" et ce salarié.

D'un commun accord entre l'employeur et le salarié, il a été convenu que :

(modification de la rémunération, des conditions de travail comme la mise en place d'horaires discontinus ou un changement de lieu d'exercice de la profession, l'introduction d'une clause, telle une clause de non-concurrence, etc.).

Par conséquent, le présent avenant au contrat de travail modifie l'article ...et le remplace par (rédaction de la clause modificative).

Les autres dispositions contractuelles continuent à s'appliquer.

La date d'entrée en vigueur de l'avenant est le...

Fait à..., le...

L'employeur

Nom/Prénom

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

Le salarié

Nom/Prénom

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

Comment modifier facilement un contrat de travail en CDI : nos modèles

Docminute.com vous propose un modèle d'avenant au contrat de travail à durée indéterminée. Vous pouvez le remplir facilement en ligne, puis le télécharger au format PDF avant impression. Il ne vous reste alors plus qu'à le signer et à l'envoyer en recommandé à votre salarié.