Avenant au Contrat de travail - CDD

📝 Est-il possible de modifier un CDD ?

L'obligation de rédiger un avenant pour modifier un CDD

Il est obligatoire de rédiger un avenant au contrat de travail en CDD, lorsque la modification porte sur un élément essentiel du contrat, par exemple :

• un changement de la rémunération, y compris une augmentation de salaire,
• une modification de la qualification professionnelle,
• une prolongation du CDD,
• le passage en CDI,
• une mutation professionnelle, en l'absence de clause de mobilité,
• une modification du temps de travail,
• la mise en place du télétravail,
• une modification des horaires de travail, si les horaires sont mentionnés dans le contrat de travail initial ou si la modification des horaires de travail affecte fortement les conditions de travail du salarié, passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou d'un temps continu à un temps discontinu, par exemple.

L'avenant est un document permettant de modifier, mais également d'ajouter ou d'adapter des dispositions du contrat initial. Une fois signé par les deux parties, il a une valeur contractuelle.

Qui doit rédiger un avenant au contrat de travail à durée déterminée ?

Le salarié peut demander une modification de son contrat de travail à durée déterminée. Mais, il appartient toujours à l'employeur de rédiger l'avenant au CDD. Celui-ci a l'obligation de s'assurer, que les termes de l'avenant respectent la loi, en particulier les dispositions du code du travail et l'éventuelle convention collective en vigueur dans son entreprise. De plus, l'avenant modifiant un élément du contrat de travail ne doit pas être abusif.

⚖️ Avenant au CDD : dans quels cas et conditions ?

L'avenant de prolongation d'un CDD

Le contrat initial à durée déterminée peut contenir une clause de renouvellement automatique, afin de poursuivre la relation de travail si nécessaire. Dans le cas contraire, pour prolonger le contrat du salarié, il est nécessaire de rédiger un avenant et de le proposer au salarié, avant la fin de la période initiale. Le nombre de prolongation est limité à 2, sans pouvoir excéder 18 mois, sauf lorsque l'embauche à durée déterminée a été effectuée :

• pour apporter un complément de formation professionnelle (variable),
• pour remplacer un salarié partant définitivement et dont le poste va être supprimé (24 mois),
• dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié sous contrat à durée indéterminée (9 mois),
• pour honorer une commande exceptionnelle à l'exportation (24 mois),
• pour réaliser des travaux urgents de mise en sécurité (9 mois),
• pour une mission à l'étranger (24 mois).

Le contrat de travail à durée déterminée conclu avec un ingénieur ou un cadre, pour permettre la réalisation d'un objet défini, a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé.

L'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée ne doit pas être confondu avec la succession de CDD, qui nécessite, sauf exception, le respect d'un délai de carence.

L'avenant de fin de contrat anticipé du CDD

L'avenant de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peut être rédigé que dans les cas suivants :

• l'accord des deux parties,
• la transformation en CDI,
• la force majeure,
• la faute grave,
• l'inaptitude du salarié.

La rupture d'un CDD est possible, pendant la période d'essai moyennant éventuellement un délai de prévenance.

L'avenant de passage du contrat de travail de CDD en CDI

La rédaction d'un avenant pour acter le passage du CDD en CDI est autorisée. Mais en cas de modification d'un élément essentiel, comme un changement de fonction, il est préférable de rédiger un nouveau contrat de travail.

L'avenant pour modification d'un autre élément essentiel du contrat de travail à durée déterminée

Il n'est pas nécessaire de rédiger un avenant, si la modification porte sur des éléments non-essentiels.  En effet, l'employeur a le droit de changer les conditions d'organisation du travail. Il peut, par exemple, retirer ou ajouter une tâche entrant dans la fonction du salarié ou muter le salarié dans le même secteur géographique. La loi ne donne pas une définition des éléments essentiels du contrat de travail. En cas de litige, les juges se positionnent au cas par cas.

Ainsi, dans le cas de la mutation dans le même secteur géographique, les juges tiennent compte de la distance entre les 2 établissements, du rallongement du temps de trajet et de la desserte par les transports en commun.

📬 Avenant au CDD : procédures d'envoi et réponse du salarié

Le cas général

La loi n'impose pas de formalisme pour l'envoi d'un avenant hors motif économique. Cependant, afin de se ménager une preuve, l'employer a intérêt à remettre ce document en main propre au salarié, contre signature d'une décharge ou à l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

L'employeur doit laisser un délai de réflexion raisonnable (en principe au minimum 15 jours) au salarié. À l'issue de ce délai, le salarié n'ayant pas répondu est présumé avoir refusé la modification. Les conditions de travail se poursuivent sur leur ancienne base. Le salarié ne peut pas être licencié uniquement, du fait de son refus.

Les particularités de l'avenant au CDD conclu pour motifs économiques

Le document modifiant le contrat de travail initial peut avoir pour origine un motif économique. C'est le cas, si l'entreprise rencontre des difficultés économiques et a besoin de se réorganiser pour assurer sa compétitivité ou doit faire face à des mutations technologiques. Dans ce cas, les conditions de l'avenant sont les suivantes :

• Il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour se positionner, un délai ramené à 15 jours, si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
• Le refus du salarié doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
• L'absence de réponse du salarié vaut acceptation.
• En cas de refus du salarié, son licenciement pour motif économique est possible, après avoir essayé de le reclasser. Mais, en cas d'abus de l'employeur, ce licenciement peut être requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

✍️ Comment faire un avenant à un CDD

Les clauses présentes dans l'avenant à un contrat de travail à durée déterminée

L'avenant, modifiant le contrat de travail conclu pour une durée déterminée, comprend les clauses suivantes :

• l'identité de chaque cocontractant (employeur et employé),
• l'objet de l'avenant,
• la clause du contrat initial, qui va être modifiée,
• la date d'effet de l'avenant,
• la date et le lieu de signature.

Modèle d'avenant au contrat de travail pour un renouvellement en CDD

Voici un modèle d'avenant de renouvellement d'un CDD (à adapter à votre situation) :

Avenant de renouvellement, pour le contrat de travail conclu en date du ……

Entre..... (raison sociale de l'entreprise) représentée par ..... (identité du mandataire de l'entreprise)

d'une part, et

Monsieur (ou Madame)....., le salarié

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

1. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le contrat à durée déterminée conclu entre les parties le ............, et venant à expiration le …......, est renouvelé. Ce renouvellement a pour objectif de permettre à la société d'assurer au mieux …......(motif du recours au CDD à l'origine)..... , motif à l'origine de ce contrat.

2. CONDITIONS ET DURÉE DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Ce renouvellement est fait aux conditions d'emploi et de rémunération mentionnées dans le contrat initial. Aucune nouvelle période d'essai n'est prévue, cependant.

Cet avenant débute le...et prend fin le...

À l'issue de cette période de renouvellement, c'est-à-dire le..., le contrat renouvelé prendra fin de plein droit, automatiquement et sans formalité.

Fait en deux exemplaires,

À ......................., le ...........................

Signatures

Le représentant de l'entreprise, M./Mme ..........                                    Le salarié, M./Mme ........

Où trouver des modèles d'avenant à un CDD ?

Sur notre site, vous trouvez des modèles d'avenants au contrat CDD. Vous avez la possibilité de remplir facilement en ligne, en quelques minutes, puis de télécharger au format PDF le modèle adapté à votre situation.