Autorisation de sortie de territoire (AST)

📄 Qu'est-ce qu'une autorisation de sortie de territoire ?

L'autorisation de sortie de territoire (AST) est un document officiel obligatoire depuis le 15 janvier 2017. Elle permet à un mineur résidant en France de voyager à l'étranger sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.

À noter : Cette obligation s'applique à tous les mineurs, qu'ils voyagent seuls ou accompagnés d'un tiers (grands-parents, professeur, animateur...).

🌍 Dans quels cas l'AST est-elle obligatoire ?

L'autorisation de sortie de territoire est requise pour :

• Les voyages scolaires
• Les séjours linguistiques
• Les colonies de vacances à l'étranger
• Tout déplacement hors de France sans les parents

Bon à savoir : Pour les voyages scolaires dans l'UE, l'établissement peut également vous demander la carte européenne d'assurance maladie.

✍️ Comment remplir une autorisation de sortie du territoire d’un mineur ?

Le formulaire de sortie de territoire

L’autorisation de sortie du territoire se remplit à l’aide d’un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15646.

Est-ce que les deux parents doivent signer l’autorisation de sortie du territoire ?

Les deux parents peuvent signer l’autorisation de sortie du territoire. Mais, la signature d’un seul parent titulaire de l’autorité parentale suffit, sauf en cas d’interdiction de sortie du territoire ou d’opposition à la sortie du territoire. Dans ce cas, une déclaration d’autorisation de sortie du territoire doit être faite par les deux parents, devant un officier de police judiciaire (OPJ).

Documents nécessaires pour la sortie du territoire

En plus de l’AST, le mineur voyageant seul à l’étranger doit avoir la photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport du parent ayant signé l’autorisation. Le mineur doit bien entendu disposer de sa propre pièce d’identité, ainsi que d’un visa si nécessaire.

📝 Exemple de lettre d’autorisation de sortie de territoire

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST)

D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ PAR UN TITULAIRE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

(article 371-6 du code civil ; décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ; arrêté du 13 décembre 2016)

N° 15646*01

1. PERSONNE MINEURE AUTORISÉE À SORTIR DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Nom (figurant sur l’acte de naissance) : DUPONT

Prénom(s) : LEA JOSEPHINE

Né(e) le : 1 | 7 0 | 2 2 | 0 | 1 | 8 à (lieu de naissance) : PARIS

Pays de naissance : FRANCE

2. TITULAIRE DE L’AUTORITÉ PARENTALE, SIGNATAIRE DE L’AUTORISATION

Nom (figurant sur l’acte de naissance) : DUPONT

Nom d’usage (ex. nom d’épouse/d’époux) :

Prénom(s) : MARIE SOPHIE

Né(e) le : 0 | 1 0 | 1 1 | 9 | 9 | 0 à (lieu de naissance) : PARIS

Pays de naissance : FRANCE Nationalité : FRANCAISE

Qualité au titre de laquelle la personne exerce l’autorité parentale (cocher la case) :

Père Mère Autre (préciser)

Adresse : 10 RUE DES FLEURS

N° (bis, ter) Type de voie Nom de la voie

Code Postal : 7 5 0 1 5 Commune : PARIS

Pays : FRANCE

Téléphone (recommandé) : / / / /

Courriel (recommandé) :

3. DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est valable jusqu’au : 0 | 2 0 | 1 2 | 0 | 2 | 5 inclus.

Elle ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.

Exemple : une autorisation signée le 1er septembre ne peut excéder le 31 août de l’année suivante

4. SIGNATURE DU TITULAIRE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

« Je certifie sur l’honneur l’exactitude des présentes déclarations »1

:

DATE : 1 | 7 1 | 2 2 | 0 | 2 | 4 Signature du titulaire de l’autorité parentale :

(1) Toute fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et des amendes prévues aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal.

5. COPIE DU DOCUMENT JUSTIFIANT L’IDENTITÉ DU SIGNATAIRE PRÉSENTÉE

Type de document (cocher la case) : Carte nationale d’identité

Délivré(e) le: 0 | 2 1 | 2 2 | 0 | 2 | 4

Par (autorité de délivrance) : PREFET DE PARIS

(1) La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit être lisible et comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature du titulaire, ainsi que dates de délivrance et de validité du document, autorité de délivrance.

(2) Personne de nationalité française : carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans ; Ressortissant de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) ou de la Suisse : carte nationale d’identité ou passeport, délivrés par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité, ou document de séjour délivré en France (art. L. 311-1 et s. du CESEDA), en cours de validité ; Ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne : passeport délivré par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité ou document de séjour délivré en France (art. L. 311-1 et s. du CESEDA) ou titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride, en cours de validité

RAPPEL : « La présente autorisation n’a pas pour effet de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST). Si votre enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit justifier de l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code de procédure civile.

Trouver un modèle d’autorisation de sortie de territoire pour mineur en PDF

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