Un proche, un collègue vous demande de témoigner par écrit ? Facilitez-vous la tâche, en utilisant notre modèle d’attestation de témoin.
📝 À quoi sert une attestation de témoin ?
L’attestation de témoin est un des éléments permettant à un tribunal, un assureur, une administration…de clarifier une situation. Une telle attestation est, par exemple, établie pour témoigner de :
- la capacité d’un parent à assurer l’éducation d’un enfant,
- la discrimination subie par un salarié, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal des Prud’hommes,
- l’existence de violences conjugales,
- la responsabilité d’un automobiliste, dans le cadre d’un accident de la circulation,
- la bonne insertion de la personne demandant un renouvellement de titre de séjour ou la nationalité française.
À savoir : Un témoignage écrit a la même valeur juridique qu'un témoignage oral devant un tribunal.
✍️ Comment rédiger une attestation de témoin ?
Qui peut rédiger une attestation de témoin ?
Seule la personne ayant vu ou entendu personnellement les faits, peut témoigner. En effet, les témoignages indirects ne sont pas recevables. Par ailleurs, ne peuvent pas rédiger une attestation de témoin :
- les professionnels tenus au secret, comme les médecins ou les avocats, sauf si les faits se sont déroulés en dehors de l’exercice professionnel,
- les mineurs,
- les enfants nés de l’union, dans le cadre d’un divorce.
L’attestation de témoin doit-elle être manuscrite ou dactylographiée ?
L’attestation de témoin peut être manuscrite ou dactylographiée. Mais, la signature et la date en bas du document doivent toujours être manuscrites. En cas de témoignage en justice, un formulaire administratif type, portant la référence cerfa 11527, est à utiliser. Sur ce cerfa, il est nécessaire de copier à la main une phrase indiquant, que le témoin a conscience des risques encourus en cas de fausse déclaration (cf.exemple ci-dessous).
Attention : Un faux témoignage est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
Conseils pour bien rédiger une attestation sur l’honneur de témoin
Voici 3 conseils, pour bien rédiger votre témoignage :
- Soyez objectif. Relater les faits de bonne foi. Attention, le faux témoignage est puni par la loi.
- Donnez des détails. Pour cela, indiquez la date des faits, le lieu de déroulement, les circonstances, etc.
- Faites preuve de précision. Les expressions, comme « on m’a dit que… », « il me semble que… » sont à éviter.
⚖️ Exemple d'attestation de témoin
Je soussigné(e) [Nom et Prénom du témoin], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], exerçant la profession de [Profession], demeurant au [Adresse complète], certifie sur l'honneur avoir été témoin des faits suivants :
[Description précise et détaillée des faits auxquels vous avez assisté]
Les faits décrits ci-dessus se sont déroulés le [Date] à [Heure], à [Lieu], dans les conditions suivantes : [Description des circonstances des faits]
Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties : Oui non Si oui, précisez lequel :
Je confirme que les faits décrits dans cette attestation sont exacts et véritables. Sachant que l’attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». (cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main) »
5. Signature : Fait pour servir et valoir ce que de droit, À [Lieu], le [Date]
[Signature] [Nom et Prénom du témoin]
Pièce(s) jointe(s) : pièce d’identité du témoin et éventuels éléments de preuve (photos, par exemple).
Attestation de témoin à remplir en ligne en PDF
Pour vous permettre de produire facilement un témoignage recevable, nous mettons à votre disposition une attestation de témoin à remplir facilement en ligne. Vous répondez à quelques questions et l’attestation est disponible au format PDF, prête à être imprimée et signée.
À retenir
FAQ
Un ami me demande de remplir une fausse attestation de témoignage, dans le cadre d’un divorce. Quels sont les risques d’un faux témoignage ?
L’article 441-7 du code pénal punit d’une peine d’un an de prison et 15.000 € d’amende, le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, d’user d’une telle attestation ou encore de falsifier une attestation.
Comment rédiger une bonne attestation, dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour ?
Pour rédiger une bonne attestation, dans le cadre d’un renouvellement d’un titre de séjour, il ne suffit pas d’indiquer « M.X est bien intégré ». En effet, il faut étayer les propos avec des éléments concrets exemple « M.X est mon voisin depuis plus de 5 ans. Il participe activement à la vie du quartier et entretient de bonnes relations avec l’ensemble du voisinage. Il a pris, notamment, régulièrement de mes nouvelles pendant mon arrêt maladie, il y a 6 mois et m’a rendu des services, comme les courses. ».
Une attestation doit-elle être manuscrite ?
Non, elle peut être dactylographiée, mais la signature doit être manuscrite.
Faut-il faire certifier l'attestation ?
Non, sauf demande spécifique. La copie de la pièce d'identité suffit généralement.
Quelle est la durée de validité ?
Il n'y a pas de durée limitée, mais il est conseillé d'utiliser un témoignage récent.
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