Votre assureur, un organisme d’HLM, la préfecture…vous demande de certifier par écrit votre situation. Facilitez-vous la vie, en utilisant notre modèle d’attestation sur l’honneur.
📋 Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?
La définition de la déclaration sur l’honneur
L’attestation sur l’honneur est une attestation écrite, permettant à son auteur de confirmer une situation personnelle ou professionnelle ou un fait. Cette attestation est requise pour effectuer certaines formalités administratives, en particulier quand le demandeur est dans l’impossibilité de fournir un justificatif en guise de preuve.
Dans quels cas utiliser l’attestation sur l’honneur ?
L’attestation sur l’honneur peut prendre différentes formes :
- l’attestation de justification des fonds auprès d’une banque,
- l’attestation de non-inscription au casier judiciaire, notamment, pour le chef d’entreprise répondant à un appel d’offre public,
- l’attestation de vie commune, pour les couples en union libre,
- l’attestation d’hébergement,
- l’attestation de travail délivrée par l’employeur avec mention des dates d’embauche, de la rémunération et de la fonction du salarié,
- l’attestation sur l’honneur de justice (cerfa 11527),
- en cas de perte de l’attestation de sécurité routière pour s’inscrire aux épreuves du permis de conduire,
- l’attestation de patrimoine, en cas de demande de logement HLM,
- l’attestation des héritiers d’un véhicule vendu plus de 3 mois après le décès et certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, depuis le décès, etc.
Cette liste n'est pas exhaustive, car une attestation sur l'honneur peut être utilisée dans de nombreuses autres situations où une déclaration formelle est nécessaire pour attester d'un fait ou d'une situation.
Conservez toujours une copie de vos attestations et des justificatifs joints, en cas de contestation ultérieure.
✍️ Comment rédiger une attestation sur l’honneur ?
Est-ce qu’une attestation sur l’honneur doit être manuscrite ?
L’attestation sur l’honneur peut être dactylographiée. Seules la signature et la mention « j’ai pris connaissance des sanctions encourues en cas de fausse déclaration » doivent être manuscrites. La signature doit émaner d’une personne majeure et capable d’engager sa responsabilité.
En application de l’article 441-7 du Code pénal, une fausse déclaration sur l’honneur est passible d’une peine de 1 à 3 ans de prison et de 15.000 à 45.000 € d’amende.
Le contenu de la déclaration sur l’honneur
L’attestation sur l’honneur mentionne les éléments suivants :
- l’identité du déclarant,
- son adresse,
- sa date et son lieu de naissance,
- son éventuelle référence (numéro de sécurité sociale, pour une attestation destinée à la CPAM, par exemple),
- le détail de la situation à attester,
- la mention manuscrite de la connaissance des sanctions pour fausse déclaration,
- le lieu et la date d’établissement,
- la signature.
À savoir : Une pièce d’identité et un éventuel élément de preuve doivent être joints à la déclaration sur l’honneur.
📄 Exemple d'attestation sur l'honneur
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
[Éventuelle référence dossier]
Je soussigné(e)
[Prénom] [Nom]
demeurant
[Adresse]
[Code postal] [Commune]
atteste sur l'honneur que
[Fait ou situation à attester]
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Mention manuscrite] J’ai pris connaissance des sanctions encourues en cas de fausse déclaration
Fait à [Commune], le [Date]
[Signez ici ]
[Prénom] [Nom]
Où trouver un modèle d’attestation sur l’honneur ?
Sur notre site, vous avez la possibilité de remplir facilement en ligne un modèle d’attestation sur l’honneur. Répondez à quelques questions, afin d’obtenir une attestation sur l’honneur personnalisée au format PDF, prête à être imprimée.
À retenir
FAQ
Je dois déclarer sur l’honneur ne pas avoir séjourné hors de France, plus de 3 ans. Où trouver une attestation sur l’honneur en PDF pour un renouvellement de titre de séjour ?
Vous pouvez utiliser notre modèle de déclaration sur l’honneur, en mentionnant votre numéro étranger, figurant sur votre carte de séjour, et en précisant «déclare sur l’honneur ne pas avoir séjourné hors de France plus de 3 années consécutives, au cours des 10 dernières années. J’ai conscience, que des pièces complémentaires pourront m’être demandées, pour justifier de ma présence en France ».
Comment remplir une attestation sur l’honneur d’hébergement ?
Sur notre plateforme, est mis à votre disposition un modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement. Ce modèle se remplit facilement en ligne. Il est ensuite disponible au format PDF, prêt à être imprimé.
Comment faire une attestation sur l’honneur de ressources pour la sécurité sociale ?
Vous avez la possibilité d’utiliser notre modèle, pour effectuer une attestation sur l’honneur de ressources pour la sécurité sociale, en mentionnant votre numéro de sécurité sociale et en le personnalisant grâce à cette phrase «atteste sur l’honneur avoir perçu des ressources imposables ou non, d’un montant de …………….………..… pour la période du ..…/……/…. au …../.…../….. et ne pas être en possession de justificatifs correspondants. »
Quelle est la durée de validité d'une attestation sur l'honneur ?
Une attestation sur l'honneur n'a pas de durée de validité légale fixe. Sa validité dépend de l'organisme demandeur et de la situation attestée. En général, il est recommandé qu'elle soit récente (moins de 3 mois) au moment de son utilisation.
Une attestation sur l'honneur doit-elle obligatoirement être manuscrite ?
Non, l'attestation peut être dactylographiée. Seules la signature et la mention "J'ai pris connaissance des sanctions encourues en cas de fausse déclaration" doivent être manuscrites.
Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ?
Une fausse attestation sur l'honneur est passible de :
- 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende dans le cas général
- Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende dans certains cas aggravés (préjudice au Trésor public, obtention indue de documents officiels)
Dois-je faire certifier mon attestation sur l'honneur par la mairie ?
Non, une attestation sur l'honneur n'a pas besoin d'être certifiée par la mairie. Sa valeur juridique vient de l'engagement personnel du déclarant. Toutefois, certains organismes peuvent demander des documents complémentaires authentifiés.
Comment rédiger une attestation sur l'honneur de ressources pour la CAF ?
Utilisez notre modèle en ligne en précisant :
- Votre numéro d'allocataire
- Le montant exact des ressources
- La période concernée
- La mention "atteste sur l'honneur avoir perçu des ressources d'un montant de [somme] pour la période du [date] au [date]"
Peut-on faire une attestation sur l'honneur pour quelqu'un d'autre ?
Non, une attestation sur l'honneur est un engagement personnel. Elle doit être rédigée et signée par la personne concernée. La seule exception concerne les attestations faites par les représentants légaux pour les mineurs ou les personnes sous tutelle.
L'attestation doit-elle être accompagnée de justificatifs ?
Cela dépend de l'organisme et de la situation. Dans la plupart des cas, une copie de la pièce d'identité du déclarant est exigée. D'autres justificatifs peuvent être demandés selon le contexte.
Comment corriger une erreur sur une attestation sur l'honneur ?
Il ne faut pas faire de ratures ou de corrections sur une attestation. En cas d'erreur, il est préférable de rédiger une nouvelle attestation.
Une attestation sur l'honneur peut-elle être envoyée par email ?
Cela dépend de l'organisme destinataire. Certains acceptent les versions scannées envoyées par email, d'autres exigent l'original. Vérifiez toujours les modalités auprès de l'organisme concerné.
Peut-on utiliser un modèle d'attestation trouvé sur internet ?
Oui, à condition que le modèle contienne tous les éléments obligatoires. Pour plus de sécurité, utilisez notre générateur d'attestation en ligne qui garantit la conformité du document aux exigences légales.
.avif)
.avif)
